Wortlaut

Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

On complétera l'article 6 de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN ; RS 451) par un alinéa 3 prévoyant qu'on puisse déroger à la conservation intacte d'un objet d'importance nationale inscrit dans un inventaire fédéral si des intérêts publics, en particulier la densification de l'urbanisation vers l'intérieur du milieu bâti, s'opposent à cette conservation. Une dérogation sera toutefois exclue si les objets inscrits dans les inventaires ou si les surfaces urbanisées se caractérisent par leur importance historique exceptionnelle ou par leur caractère unique.

Begründung

Inscrit dans la LPN, l'objectif concernant l'Inventaire fédéral des sites construits d'importance nationale à protéger en Suisse (ISOS) englobe l'obligation, pour la Confédération, d'établir un inventaire des objets d'importance nationale. Ce mandat autrefois incontesté a fait l'objet de toujours plus de discussions au cours de ces dernières années étant donné que les services compétents développent de plus en plus d'activités et que les tribunaux interprètent de plus en plus souvent les inscriptions dans l'ISOS comme une ligne directrice.

Le fait que l'inventaire ne cesse de s'étendre et qu'il porte sur des surfaces urbanisées entières place les politiques, les urbanistes, les propriétaires fonciers et les entrepreneurs devant des tâches impossibles : comment faire pour répondre aux impératifs de la densification dans le cadre de la révision soit de règlements régissant les constructions et les zones, soit de plans directeurs d'aménagement, si l'on n'a plus le droit de toucher à des quartiers entiers ? Ainsi, en ville de Zurich, trois quarts des surfaces urbanisées sont désormais inscrites dans l'ISOS. Si l'on veut densifier les zones urbaines pour protéger les espaces verts à la campagne, il faut absolument pouvoir prévoir des exceptions.

Il faut compléter l'article 6 LPN par un alinéa 3 pour désamorcer l'antagonisme entre, d'une part, les principes figurant à l'article 1 LAT, lequel dispose qu'il faut orienter le développement de l'urbanisation vers l'intérieur pour créer un milieu bâti compact et pour pouvoir protéger les bases naturelles de la vie, telles que le sol, l'air, l'eau, la forêt et le paysage, et, d'autre part, les principes figurant à l'article 6 LPN (inventaire des objets d'importance nationale).