Wortlaut

Le 8 avril 2018, le délai pour la conversion des licences OACI existantes en licences AESA arrivera à échéance. Or, on a appris récemment que l'AESA avait demandé à la Commission européenne de reporter le délai d'introduction de la partie FCL relative au vol à voile jusqu'au 1er septembre 2020. Le Comité de l'AESA a entre-temps donné son accord.

- Pourquoi l'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC) n'a-t-il pas repris ce report de délai et pourquoi n'a-t-il pas communiqué en conséquence ?

- L'OFAC compte-t-il retirer les menaces écrites de retrait de licence qu'ont reçues de nombreux pilotes ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.