Zusammenfassung

Message du 14 septembre 2018 relatif à l’arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 14.09.2018

Lutte antiterroriste : le Conseil fédéral propose des adaptations ciblées du droit pénal

Le Conseil fédéral veut renforcer les possibilités de poursuivre les actes terroristes. À cette fin, il propose notamment des adaptations ciblées du droit pénal. Il entend par ailleurs améliorer la coopération internationale. Lors de sa séance du 14 septembre 2018, il a pris acte des résultats de la consultation sur son avant-projet et approuvé le message accompagnant le projet de loi. Il s'agit de l'un des trois projets visant à renforcer la lutte antiterroriste.

Le Conseil fédéral entend améliorer la prévention et la poursuite d'actes terroristes en procédant à des adaptations ciblées du droit suisse, notamment du droit pénal. Il propose une nouvelle disposition pénale qui réprimera le recrutement, la formation et le voyage en vue d'un acte terroriste, ainsi que les activités de financement connexes.

Le projet prévoit en outre de transformer la loi fédérale interdisant les groupes " Al-Qaïda " et " État islamique " et les organisations apparentées en une base légale permanente et de procéder à une clarification des dispositions concernées. Il permet aussi la mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel.

Des modifications de la norme pénale contre les organisations criminelles (art. 260ter CP) sont par ailleurs prévues. Créée dans les années 90 principalement dans le but de lutter contre les organisations mafieuses, cette norme doit être explicitement adaptée à la poursuite des organisations terroristes. Pour faciliter le travail des autorités de poursuite pénale, les critères indiquant qu'on est en présence d'une organisation criminelle ou terroriste sont reformulés. La peine maximale encourue passe de 5 à 20 ans. Ces adaptations permettent également au Conseil fédéral de mettre en oeuvre la motion 15.3008 de la Commission des affaires juridiques du Conseil des États.

Améliorer la coopération internationale

Le Conseil fédéral veut améliorer la coopération internationale dans la lutte contre le terrorisme. L'échange et l'analyse d'informations sur le financement du terrorisme seront améliorés de sorte que le Bureau de communication en matière de blanchiment (MROS) puisse traiter des communications de soupçons provenant de l'étranger même en l'absence d'une communication au niveau national.

Par ailleurs, l'entraide judiciaire doit pouvoir être simplifiée et accélérée dans des cas déterminés. Le Conseil fédéral a tenu compte des craintes formulées durant la consultation à ce sujet en limitant la transmission anticipée d'informations à des situations exceptionnelles, à savoir pour prévenir un danger ou pour faciliter des investigations qui, à défaut, seraient excessivement compliquées.

Le Conseil fédéral n'a pas procédé à des changements fondamentaux par rapport à la version qu'il avait mise en consultation. Une grande majorité des participants s'était en effet déclarée favorable à ses propositions.

Lutte antiterroriste : deux autres projets

Le projet adopté aujourd'hui n'est qu'un des trois projets en cours pour renforcer l'arsenal de la lutte antiterroriste. Fin 2017 déjà, les cantons, les villes, les communes et la Confédération ont adopté à l'unanimité le " Plan d'action national de lutte contre la radicalisation et l'extrémisme violent ". La mise en oeuvre a débuté. Le Conseil fédéral soutient des projets concrets via un programme d'impulsions doté de cinq millions de francs.

Le troisième projet vise à fournir à la police des moyens supplémentaires pour intervenir en dehors d'une procédure pénale contre des personnes potentiellement dangereuses. L'obligation de s'annoncer régulièrement à un poste de police, l'interdiction de quitter le territoire et l'assignation à un lieu déterminé sont quelques-unes des possibilités prévues. Les résultats de la consultation sont en cours d'évaluation.

Le but des diverses mesures proposées par le Conseil fédéral est de lutter avec encore plus de détermination contre la menace terroriste, dans le respect des règles de l'État de droit et des principes de liberté de la Suisse.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 09.12.2019

Le Conseil des États renvoie l'arsenal de mesures du gouvernement

Face à la menace qui ne faiblit pas, la Suisse doit renforcer son arsenal antiterroriste. Le Conseil des États a néanmoins renvoyé en commission deux projets du Conseil fédéral, mettant en doute les mesures entourant la coopération internationale.

Par 33 voix contre 12, les sénateurs ont suivi une proposition de Beat Rieder (PDC/VS) pour que la commission de la politique de sécurité, compétente, procède à un nouvel examen - sur la base d'un rapport de la commission des affaires juridiques - du volet renforçant la coopération internationale et permettant à la Suisse de ratifier la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et son protocole additionnel.

Selon le projet du Conseil fédéral, le Code pénal devrait être complété par une interdiction de recrutement, d'entraînement et de voyage en vue d'un acte terroriste. La disposition s'appliquera tant aux groupes qu'aux individus isolés. Les appels au crime et l'apologie du terrorisme seront poursuivis en vertu des dispositions pénales sur l'incitation à la violence ou sur l'instigation.

Pour Beat Rieder, lui-même avocat, les mesures concernant la coopération internationale vont plus loin que la lutte contre le terrorisme. Il craint que les procureurs ne soient obligés de donner à leurs homologues étrangers d'autres informations que celles liées au terrorisme.

Menace maintenue

Pour la ministre de la justice Karin Keller-Sutter, il n'en est rien. Les autorités judiciaires suisses ne seront obligées à rien. Elles décideront seules des informations qu'elles transmettent et leur souveraineté sera protégée, a-t-elle martelé.

La menace n'est pas tombée, a poursuivi la conseillère fédérale, rappelant l'attaque contre une synagogue et un restaurant turc à Halle en Allemagne en octobre dernier. On ne peut pas lutter efficacement contre le terrorisme sans coopération internationale.

Dans la foulée, le Conseil des États a décidé par 34 voix contre 10 de renvoyer également en commission le second aspect du paquet antiterroriste, concernant les mesures policières préventives. Pourtant, la commission de la sécurité politique du Conseil des États avait donné son aval aux projets du Conseil fédéral, allant même plus loin sur certains points. Les deux volets doivent être traités en même temps, a justifié Daniel Jositsch (PS/ZH).

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 09.03.2020

Le Conseil des États soutient le paquet de mesures antiterroristes

La Suisse doit renforcer son arsenal de mesures pour lutter contre la menace terroriste. Le Conseil des États a donné son aval lundi au projet du Conseil fédéral, en y apportant toutefois quelques modifications.

Les sénateurs se sont prononcés sur deux projets. L'un prévoyant des mesures policières, l'autre renforçant la coopération internationale et permettant à la Suisse de ratifier la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme. Le premier a été adopté par 35 voix contre 5, le second par 35 voix sans opposition, mais 8 abstentions.

Le paquet de mesures permet d'introduire une nouvelle disposition pénale réprimant le recrutement, la formation et le voyage en vue d'un acte terroriste, ainsi que les activités de financement. Il crée aussi une base légale permanente interdisant les groupes Al-Qaïda et État islamique, ainsi que les organisations apparentées.

C'est la deuxième fois que le Conseil des États s'attelle à ce dossier. En décembre dernier, il l'avait retourné en commission, souhaitant des précisions sur les mesures de prévention du terrorisme et avait fait de même avec les mesures policières afin que les deux volets soient traités en même temps.

Peines de dix ans

Lundi, les sénateurs ont décidé par 30 voix contre 13 de fixer la durée maximale des peines à dix ans aussi bien pour les personnes qui soutiennent et participent à des organisations criminelles que celles qui pour les organisations terroristes.

Une distinction entre ces deux types d'organisations toutes deux extrêmement dangereuses n'est pas nécessaire, a expliqué Daniel Jositsch (PS/ZH) au nom de la commission. Il faut un concept homogène. La gauche aurait souhaité différencier les peines : cinq ans au plus comme c'est le cas actuellement pour les organisations criminelles et dix ans au plus pour les organisations terroristes.

Quiconque soutient une organisation criminelle ou terroriste dans son activité devrait être puni. Le Conseil des États a suivi le Conseil fédéral dans cette formulation grâce à laquelle l'aide fournie par des organisations humanitaires demeure non punissable.

Le camp rose-vert aurait préféré préciser qu'il doit s'agir de soutien à des activités criminelles. Cela éviterait que la disposition ne s'écarte trop du droit en vigueur, a fait valoir Carlo Sommaruga (PS/GE).

Entraide judiciaire

Les sénateurs ont accepté par 26 voix contre 17 une proposition de Beat Rieder (PDC/VS) pour limiter la transmission anticipée d'informations et de moyens de preuve en vertu de l'entraide judiciaire internationale. Cette mesure pourrait ouvrir la voie à des abus. Le prévenu ou son avocat ne pourrait par exemple pas s'y opposer ou faire recours, a argué M. Rieder.

La transmission d'information ne se fera que dans des situations extraordinaires et déterminées, a répondu la ministre de la justice Karin Keller-Sutter. Il n'est pas nécessaire de renforcer ce point. Il devrait aussi être possible d'instituer une équipe commune d'enquête avec des autorités judiciaires étrangères.

Dérogations possibles

Concernant les mesures policières préventives, des arrêts domiciliaires devraient pouvoir être prononcés envers des terroristes potentiels. Le potentiel de menace devra être notable pour appliquer cette mesure, a souligné Daniel Jositsch.

Ces assignations à résidence devraient pouvoir être prolongées deux fois, à chaque fois de trois mois. La Chambre des cantons a suivi le Conseil fédéral contre l'avis de sa commission qui ne souhaitait pas de limitation à ces prolongations.

Fedpol pourrait accorder des dérogations aux assignations à résidence pour de justes motifs, à savoir des raisons de santé, mais aussi professionnelles, religieuses et familiales. Sans dérogation, cette disposition contreviendrait à la Convention européenne des droits de l'homme, a estimé Josef Dittli (PLR/UR).

Les mesures policières concerneront des personnes âgées d'au moins douze ans. Des mineurs peuvent aussi représenter une menace, a expliqué Daniel Jositsch. Il ne faut pas criminaliser et stigmatiser ces enfants, a argumenté en vain Mathias Zopfi (Verts/GL).

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 16.06.2020

Le National renforce les mesures antiterroristes

La Suisse s'arme contre la menace terroriste. Après le Conseil des États, le National a accepté mardi par 127 voix contre 54 et 13 abstentions de renforcer le droit pénal et la coopération internationale. La gauche a rejeté le projet, dénonçant un projet liberticide.

Le gouvernement veut mettre en oeuvre la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et son Protocole additionnel en révisant le code pénal et en adaptant plusieurs lois. Ce projet est le premier volet d'un arsenal de mesures destiné à lutter contre le terrorisme. Le National abordera jeudi le deuxième volet encore plus controversé sur les mesures policières.

Le projet permet à la Suisse de s'adapter aux enjeux actuels et de renforcer la coopération avec les autres États, a expliqué Jacqueline de Quattro (PLR/VD) au nom de la commission. De vastes réseaux avec des capacités considérables font planer une menace extraordinaire sur le pays. Il faut adapter les outils juridiques à l'ampleur de la menace.

La Suisse est déjà bien armée contre la criminalité et le terrorisme, a ajouté la ministre de la justice Karin Keller-Sutter. Mais certains domaines doivent être améliorés. Le Conseil fédéral veut profiter de la Convention du Conseil de l'Europe pour s'y atteler.

L'interdiction des organisations terroristes comme Al-Qaïda, État islamique et ceux apparentés sera inscrite de manière permanente dans le code pénal. Le projet introduit aussi une disposition réprimant le recrutement, la formation et le voyage en vue d'un acte terroriste, ainsi que les activités de financement.

Pas de renvoi

Aucun parti n'a remis en question la nécessité de protéger la population et les infrastructures critiques. "Nous devons tout faire pour éviter les attentats", a martelé Jean-Luc Adddor (UDC/VS).

Mais pour le camp rose-vert, le projet porte atteinte aux principes de l'État de droit et affaiblit la protection des droits fondamentaux. Les terroristes auront ce qu'ils recherchent si la démocratie et la liberté sont remises en question, a estimé Léonore Porchet (Verts/VD).

La définition du soutien aux organisations terroristes et criminelles a été longuement débattue. La gauche a tenté en vain de renvoyer la copie au Conseil fédéral pour qu'il précise notamment la notion d'organisation terroriste. La définition de la ligne rouge est importante pour éviter des jugements subjectifs, a défendu Pierre-Alain Fridez (PS/JU).

Les membres de la famille et les proches des personnes soupçonnées d'activités terroristes pourraient être punis parce qu'ils reçoivent un soutien familial. Les organisations non gouvernementales et les oeuvres d'entraide sont également menacées d'entrer en conflit avec cette loi en effectuant leur travail, a expliqué Léonore Porchet.

L'UDC aurait souhaité donner plus de marge de manoeuvre au Conseil fédéral avec une définition moins précise. Elle n'a pas non plus été suivie. La loi met à l'abri de tout arbitraire, a indiqué Karin Keller-Sutter. Il faut aussi éviter que la Suisse ne soit mise sous pression par les autres pays pour une définition trop large.

Dix ans de prison

Comme le Conseil des États, le National a inscrit une peine privative de liberté de dix ans au plus pour les personnes qui soutiennent des organisations criminelles ou terroristes. La gauche a tenté en vain de supprimer cette disposition voire de maintenir la version du Conseil fédéral de 5 ans au maximum.

Les députés ont en outre introduit une exception explicite pour les organisations humanitaires. Celles-ci devraient pouvoir continuer à entrer en contact avec des groupes armés en conflit et à apporter leur aide dans les zones contrôlées par ces groupes. Cette mesure ne se justifie pas, a estimé Karin Keller-Sutter. L'aide humanitaire neutre et indépendante aux victimes de conflit restera impunie.

La Chambre du peuple a créé une autre divergence avec les sénateurs sur l'entraide internationale. Elle estime qu'une transmission anticipée d'informations peut être autorisée si les enquêtes à l'étranger sont difficiles à mener sans entraide ou s'il faut prévenir un danger grave et imminent.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 08.09.2020

Nouvelles mesures antiterroristes presque sous toit

Les organisations humanitaires devraient être explicitement exclues de toute poursuite lorsqu'elles sont engagées dans des zones contrôlées par des groupes terroristes. Le Conseil des États a fait un pas mardi envers le National lors de l'examen des nouvelles mesures antiterroristes de la Confédération.

Cette clause d'exclusion, dans le code pénal, devrait permettre de souligner sans équivoque que les organisations humanitaires ne sont pas punissables lorsqu'elles prodiguent leur aide aux victimes de conflits, a expliqué Charles Juillard (PDC/JU). Il faut éviter de criminaliser des organisations neutres et impartiales.

Une telle disposition n'est pas nécessaire, a répondu la ministre de la justice Karin Keller-Sutter. L'aide aux victimes ne peut pas être punie. Dans la pratique, aucun cas de poursuite contre des organisations légitimes n'a été recensé, a ajouté la conseillère fédérale.

Jusqu'ici opposés à cette clause, les sénateurs ont changé d'avis par 23 voix contre 17. Ils ont néanmoins adapté la formulation du National qui devra donc à nouveau se prononcer. Cette divergence concerne la mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme. Ce projet est l'un des deux volets de l'arsenal de mesures destinées à lutter contre le terrorisme.

Une deuxième divergence n'a pas pu être éliminée dans ce cadre. Elle touche à l'entraide internationale. Par 23 voix contre 19, les sénateurs ont refusé d'autoriser la transmission anticipée d'informations et de preuves à des enquêteurs étrangers, notamment pour prévenir un danger grave et imminent. Leur crainte est que cette autorisation ne dépasse le cadre des enquêtes antiterroristes.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 22.09.2020

Le Conseil national a maintenu deux divergences concernant les mesures pour lutter contre le terrorisme et le crime organisé. Les organisations humanitaires, à l'instar du CICR, devraient pouvoir travailler dans des zones contrôlées par des groupes terroristes sans risquer d'être punies. Concernant l'entraide internationale. Le National ne veut pas limiter la transmission anticipée de preuve d'informations et de preuves à des enquêteurs étrangers, notamment pour prévenir un danger grave et imminent.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 23.09.2020

Mesures antiterroristes de la Confédération sous toit

La Suisse va renforcer son arsenal de mesures contre la menace terroriste et le crime organisé. Les Chambres fédérales ont mis sous toit un projet portant sur des mesures policières préventives et une amélioration de la coopération internationale.

Les dernières divergences, balayées tacitement mercredi par le Conseil des États, concernaient la mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme renforçant la coopération internationale.

Les sénateurs se sont finalement ralliés au National. Les organisations humanitaires, le CICR en particulier, qui apportent leur aide dans des zones contrôlées par des groupes terroristes, feront l'objet d'une exception explicite dans le code pénal.

Le texte de la Chambre du peuple est relativement précis et devrait permettre d'éviter que des activités criminelles ne se cachent sous le couvert d'activités humanitaires, a souligné Daniel Jositsch (PS/ZH) au nom de la commission.

Le Conseil des États a aussi lâché du lest concernant l'entraide internationale. La transmission anticipée de preuve d'informations et de preuves à des enquêteurs étrangers, notamment pour prévenir un danger grave et imminent, ne sera pas limitée.

La ministre de la justice Karin Keller-Sutter a salué la volonté de compromis de la Chambre des cantons.