Wortlaut

Plusieurs déclarations du Conseil fédéral laissent à penser que les négociations concernant l'accord-cadre institutionnel avec l'UE sont en passe d'aboutir. À cet égard, nous posons les questions suivantes au Conseil fédéral.

1. A quels accords bilatéraux existants ou futurs l'accord-cadre s'appliquera-t-il ? S'il n'y a que les accords d'accès au marché intérieur qui sont concernés : qui définit les domaines réglementaires qui font partie du marché intérieur de l'UE ?

2. Pourquoi le Conseil fédéral veut-il exclure de l'accord-cadre uniquement l'accord sur la libre circulation des personnes ? Procède-t-il de la sorte pour s'assurer le soutien de la gauche en faveur de cet accord ? Sinon, quelles autres "lignes rouges" sont encore prévues ?

3. L'accord économique et commercial global (CETA en anglais) entre l'UE et le Canada confère à ce dernier un large accès au marché. Selon une étude de l'Université de Genève datant du mois de février 2018, le Canada a plus ou moins le même accès au marché intérieur de l'UE que la Suisse, à l'exception de la libre circulation des personnes. Quels avantages et quels inconvénients la conclusion avec l'UE d'un accord bilatéral analogue à l'accord au CETA apporterait-elle à la Suisse ?

4. Dans sa réponse à l'interpellation 13.3676, le Conseil fédéral a indiqué que l'absence d'un accord-cadre rendrait plus difficile la conclusion d'un accord sur l'électricité ou d'un accord sur les produits chimiques. Dans quels autres domaines le Conseil fédéral cherche-t-il à conclure de nouveaux accords bilatéraux avec l'UE après qu'un accord sur l'électricité et qu'un accord sur les produits chimiques ont été refusés même par la branche ?

5. Le Conseil fédéral est-il d'avis que le droit suisse sera subordonné à l'accord-cadre ?

6. L'accord-cadre sera-t-il lié à des paiements réguliers ou récurrents de la Suisse au profit de l'UE ?

7. Quels sont les contours précis du nouveau mécanisme de règlement des différends que le Conseil fédéral aurait proposé à l'UE ? La nouvelle proposition va-t-elle de pair avec la condition selon laquelle la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), qui est le tribunal de l'UE, ne pourra pas prendre de décisions contraignantes ni établir d'avis de droit contraignants pour la Suisse ?

8. Quelles seront, concrètement, les conséquences financières et réglementaires de l'accord-cadre aux niveaux fédéral, cantonal et communal ?

9. Dans sa réponse à l'interpellation 13.3676, le Conseil fédéral a indiqué que "certains éléments des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes instaurées par la Suisse ont fait l'objet de désaccords durables". Cela signifie-t-il que l'UE pourra à l'avenir imposer unilatéralement son ordre juridique à la Suisse par le biais des arrêts de la CJUE ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./2./9. L'accord institutionnel vise à assurer à l'avenir un accès au marché sûr et stable dans les domaines où la Suisse participe au marché intérieur de l'UE.

Un accord sur les questions institutionnelles s'appliquera donc aux accords sectoriels - existants et futurs - qui permettent la participation à certains domaines du marché intérieur de l'UE. Aujourd'hui, les accords existants concernés sont : 1. l'accord sur la libre circulation des personnes, 2. l'accord sur la suppression des obstacles techniques au commerce, 3. l'accord sur les échanges de produits agricoles ainsi que 4. l'accord sur les transports terrestres et 5. l'accord sur le transport aérien.

Les accords existants ne seront pas renégociés : leurs objectifs, leur champ d'application et leur contenu resteront inchangés. Un accord institutionnel permet de développer les accords existants si la Suisse le souhaite, par exemple avec l'introduction du droit de cabotage dans le transport aérien ou de chapitres supplémentaires dans l'accord sur la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité. Avec un tel accord, le Conseil fédéral veut aussi préserver les mesures d'accompagnement à l'accord sur la libre circulation des personnes ainsi que le haut degré d'intégration et de qualité du système suisse de transports publics. En même temps, il exclut une reprise de la directive sur la citoyenneté.

3. L'accord économique et commercial global (CETA en anglais) conclu entre l'UE et le Canada touche à des domaines similaires à ceux auxquels s'appliquent les accords bilatéraux entre la Suisse et l'UE. Mais ceci ne signifie pas qu'il offre un accès similaire au marché intérieur de l'UE. En juin 2015, le Conseil fédéral a adopté un rapport en réponse au postulat Keller-Sutter 13.4022 qui présente en détail les différences entre un accord global de libre-échange avec l'UE - tel que le CETA - et la voie bilatérale suisse. Le rapport met en évidence que l'accès au marché "bilatéral" va bien au-delà de ce qu'il est possible de régler dans le cadre d'un accord de libre-échange. Un tel accord constituerait une régression par rapport aux accords bilatéraux et s'accompagnerait d'une baisse de la compétitivité et de la sécurité juridique pour plusieurs secteurs économiques suisses. Les accords bilatéraux sont mieux à même d'assurer la pleine sauvegarde des intérêts de la Suisse.

4. Le seul nouvel accord d'accès au marché négocié par la Suisse est celui concernant le marché de l'électricité.

5. La Constitution fédérale prévoit à l'art. 5, al. 4, que la Confédération et les cantons respectent le droit international. On ne peut toutefois pas en déduire une reconnaissance sans réserve de la primauté du droit international. Selon l'article 190, "le Tribunal fédéral et les autres autorités sont tenus d'appliquer les lois fédérales et le droit international", dont l'accord institutionnel fera partie lorsqu'il aura été approuvé et ratifié conformément aux règles suisses.

6./8. L'accord institutionnel ne prévoit aucune obligation financière pour la Suisse.

7. Le 2 mars 2018, le Conseil fédéral a décidé de préciser le mandat de négociation de manière à pouvoir chercher une solution arbitrale pour le règlement des différends entre la Suisse et l'UE. Les décisions du Conseil fédéral ont été communiquées le 5 mars 2018 au public, ainsi qu'aux Commissions de politique extérieure du Parlement et aux cantons. Les détails de la solution font l'objet des négociations en cours. Le Conseil fédéral informera régulièrement les commissions compétentes du Parlement et les cantons à ce propos.

Réponse du Conseil fédéral.