Wortlaut

Le Parlement fédéral et les autorités fédérales sont priés de garantir - par exemple au moyen d'une révision de la loi sur les cartels ou de la mise en oeuvre d'autres mesures - que les clients suisses puissent acquérir, à l'étranger et aux prix et aux conditions applicables à l'étranger, des produits auxquels ils ne peuvent renoncer faute d'options de substitution.

Begründung

Sujet brûlant depuis de nombreuses années, l'îlot de cherté suisse s'est mué en véritable problème pour les PME, les consommateurs et l'économie en général depuis l'abandon du taux plancher du franc suisse face à l'euro. En Suisse, de nombreux produits et moyens de production coûtent bien plus cher que dans les pays voisins, sans aucun motif valable. Souvent, une telle différence ne peut se justifier par le niveau plus élevé des coûts en Suisse (tels que les loyers ou les salaires). En raison des "suppléments" abusifs spécifiques à la Suisse, une grande partie des produits importés sont plus chers qu'à l'étranger et atteignent même parfois des prix exorbitants. Les groupes internationaux profitent du pouvoir d'achat grâce à des systèmes de distribution largement exclusifs et maintiennent artificiellement les prix à un niveau élevé.

La problématique des suppléments spécifiques à la Suisse, imposés de manière arbitraire sur les importations, touche de nombreux domaines : les habits de marque, les imprimés, les éléments de machines et de véhicules, les boissons de marque, les jouets, les produits de soins corporels, les magazines, la littérature française, le matériel de laboratoire, les logiciels, les appareils ménagers, la technique médicale et les moyens de production agricoles, notamment. Si les chiffres exacts restent inconnus, les entreprises et les consommateurs suisses dépenseraient injustement plus de 15 milliards de francs chaque année du fait de prix d'achat excessifs.

Les conséquences sont nombreuses pour l'économie nationale :

a. En raison du niveau élevé des coûts d'achat et de production, de nombreuses PME ne sont plus concurrentielles sur le marché international.

b. Dans la région frontalière bâloise, l'industrie et le commerce locaux se retrouvent malgré eux soumis à une forte pression en raison du tourisme d'achat. Nombre d'entreprises sont menacées de mettre la clef sous la porte.

c. Les hôpitaux, les universités et les entreprises de transports publics doivent acquérir leur matériel de production, d'exploitation et de maintenance à des prix arbitrairement plus élevés, ce qui augmente - directement ou indirectement - les dépenses de l'État.

d. Globalement, le pouvoir d'achat dont la Suisse aurait besoin fuit à l'étranger. Il s'agit de ce fait aussi d'éviter que l'économie suisse ne se détériore.

Afin que l'on assiste enfin à une amélioration de la compétitivité des prix suisses, les consommateurs doivent pouvoir acheter et importer librement des biens, en Suisse comme à l'étranger. Sur le plan politique, il s'agit notamment de combler une lacune existant actuellement dans la loi sur les cartels. En 2014, le Conseil national n'est malheureusement pas entré en matière sur la révision de ladite loi. Le canton de Bâle-Ville étant doublement concerné (coûts supplémentaires et tourisme d'achat), il souhaite souligner que les cantons frontaliers, en particulier, sont durement touchés par ces suppléments spécifiques à la Suisse, au point que la situation n'est plus tolérable. Il demande aux Chambres fédérales de prendre rapidement les mesures nécessaires.