Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet de loi qui prévoie d'appliquer le principe "one in, two out" aux nouveaux textes normatifs fédéraux. Pour chaque nouveau texte qui entrera en vigueur, on abrogera des textes en vigueur dont le coût est deux fois plus élevé. Sont également visés les conventions et les accords internationaux, de même que le droit repris de l'étranger ainsi que les ordonnances. Par texte normatif, il faut comprendre non seulement les lois, etc., mais aussi les articles isolés.

Le coût de la réglementation sera déterminé sur la base de l'Analyse d'impact de la réglementation (AIR), pour autant que celle-ci ait été faite. Si tel n'est pas le cas, on se contentera d'une estimation fondée du coût de la réglementation.

Le principe "one in, two out" sera appliqué aux textes normatifs qui émanent de chaque département, autrement dit, pour tout nouveau texte édicté par un département, il faudra abroger des textes relevant de sa compétence.

Le Conseil fédéral exposera, avec le projet de loi, les modalités d'une mise en oeuvre aussi efficiente que possible du principe précité aux niveaux du Conseil fédéral, des chambres et des départements.

Begründung

Le nombre des textes normatifs fédéraux ne cesse de croître depuis 1984 (plus 140 pages par semaine). Au 5 mars 2018, la législation fédérale comptait 5035 textes comprenant 70000 pages, dont plus de la moitié sont composés d'accords internationaux, et dont 30 % sont des ordonnances de l'administration qui comptent le double de pages des lois qui s'y rapportent.

Une étude réalisée par la société KPMG à la demande de l'USAM estime les coûts de la réglementation à quelque 60 milliards de francs par an, soit à 10 % du PIB. Rien que les coûts des réglementations les plus importantes sont estimés par le Conseil fédéral à 10 milliards de francs par an. Or ces coûts constituent des charges pour les entreprises et affectent par conséquent leur compétitivité.

Dans le cas de la reprise du droit étranger, le principe "one in, two out" pourrait, par ailleurs, permettre de respecter davantage le principe prônant l'équivalence au lieu de l'adaptation et de freiner les tentations du "Swiss Finish".

Si le principe " one in, two out " était appliqué durant quelques années, les coûts de la réglementation pourraient être réduits dans un premier temps puis être maintenus à un niveau constant grâce au principe "one in - one out" demandé par l'auteur de l'initiative parlementaire Vogt 16.435.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La présente intervention reprend mot pour mot la motion Martullo 16.3543 du 17 juin 2016, qui a été rejetée par le Conseil national le 28 février 2018 par 107 voix contre 81 et une abstention.

Actuellement, le Conseil fédéral prépare un rapport en réponse au postulat Caroni 15.3421 du 5 mai 2015 pour évaluer l'opportunité de mettre en place un frein aux réglementations. Ce rapport, qui fait partie des objectifs annuels 2018, analyse différents modèles de frein aux réglementations, dont le principe " one in, x out ". Les résultats seront disponibles à la fin de l'année et pourront dès lors servir de base à la discussion politique.

Pour les raisons invoquées dans son avis du 31 août 2016, le Conseil fédéral propose à nouveau de rejeter la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.