Wortlaut

L'accord sur l'imposition des frontaliers en vigueur prévoit que le Tessin verse chaque année une part de 38,8 % des recettes fiscales provenant de l'imposition à la source des frontaliers à l'Italie. Le versement est effectué par les autorités cantonales à l'État central italien, qui le transfère aux communes frontalières. Historiquement, ce versement important pour les recettes fiscales des communes concernées, est également une compensation destinée à couvrir les frais et investissements liés aux infrastructures publiques. La ligne ferroviaire Varese-Stabio-Mendrisio-Lugano a été mise en service en janvier 2018. Cet ouvrage international vise à offrir un service public efficace, permettant de gérer le trafic transfrontalier entre le nord de l'Italie et le Tessin. Elle est une chance pour les plus de 60 000 frontaliers qui se déplacent chaque jour dans la région. Son utilisation massive décongestionnerait considérablement des routes qui sont au bord de l'asphyxie. Or, dès que la ligne est entrée en service, le grave problème du manque chronique de places de stationnement aux abords des gares italiennes est apparu. Les transports publics routiers vers les gares italiennes est lacunaire et l'absence de places de stationnement encourageant le Park & Rail (P&R) compromet l'utilisation du train.

1. Le Conseil fédéral estime-t-il opportun d'examiner avec l'Italie la possibilité d'affecter les versements des prochaines années, par exemple 2018 et 2019, à la réalisation de places de stationnement P&R aux abords des gares ferroviaires italiennes de la ligne Varese-Lugano ?

2. Le cadre juridique international en vigueur permet-il d'affecter obligatoirement les versements à la création de parkings P&R ?

3. A défaut de possibilités formelles, qu'entend faire la Confédération pour stimuler la réalisation des infrastructures nécessaires à l'utilisation de la ligne ferroviaire ?

4. De quelle marge de manoeuvre dispose le canton, dans le cadre de ses compétences en matière de politique internationale, pour négocier un accord avec l'Italie qui affecterait les versements à la réalisation de parkings P&R ?

5. Le Conseil fédéral entrevoit-il d'autres possibilités, politiques et opérationnelles, pour réaliser les infrastructures manquantes ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./2. L'Accord du 3 octobre 1974 entre la Suisse et l'Italie relatif à l'imposition des travailleurs frontaliers et à la compensation financière en faveur des communes italiennes limitrophes (RS 0.642.045.43) prévoit, notamment, un versement de la part des autorités fiscales cantonales (Tessin, Grisons, Valais) en faveur de l'État italien de 40 % (en pratique, depuis 1985, de 38,8 %) des recettes fiscales provenant de l'imposition des travailleurs frontaliers italiens. L'accord prévoit l'obligation juridique que cette compensation financière soit versée en faveur des communes italiennes limitrophes dans lesquelles un nombre approprié de frontaliers réside. L'accord ne contient pas de dispositions quant à la manière dont cette compensation financière doit être utilisée par ces communes. Le préambule reconnaît néanmoins que l'accord a aussi été conclu en considération "des frais pour travaux et services publics que quelques communes italiennes sises à la frontière supportent". Dans le cadre des réunions prévues à l'article 5 de l'accord, il est prévu que les représentants italiens informent les représentants suisses de l'utilisation des ristournes. A part cette disposition à caractère général, l'accord ne prévoit aucune contrainte juridique qui permettrait aux autorités suisses d'avoir un droit de codécision sur la manière dont la compensation financière est utilisée. La question du financement des infrastructures en Italie a aussi été soulevée lors des récentes négociations en matière fiscale. L'Italie a adopté une déclaration unilatérale visant à développer ses infrastructures dans le contexte des progrès sur les dossiers de l'imposition des travailleurs frontaliers et sur celui de Campione d'Italia.

3./5. En ce qui concerne le financement des infrastructures, le principe de territorialité s'applique. Il revient donc à l'Italie de projeter et de financer ses infrastructures. Le Conseil fédéral va continuer à plaider, lors de ses contacts politiques et dans le contexte des dialogues bilatéraux, pour l'importance de la réalisation de travaux en matière d'infrastructure d'intérêt public. Ceci peut être fait tant au niveau fédéral qu'au niveau cantonal dans le contexte des rencontres transfrontalières.

4. L'article 56 de la Constitution fédérale donne la faculté aux cantons, à certaines conditions strictes, de conclure des traités avec l'étranger dans des domaines relevant de leur compétence. Le financement des infrastructures transfrontalières peut en principe relever de cette compétence.

Réponse du Conseil fédéral.