Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter dans un rapport de quelle manière il entend promouvoir l'égalité entre femmes et hommes, avec la collaboration des cantons, des communes et de la société civile, en indiquant quelles sont les mesures spécifiques prévues ou nécessaires dans les différents domaines concernés (marché du travail, formation, assurances sociales, etc.).

Begründung

En 2014, sur mandat du Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes, un bilan du Plan d'action de la Suisse pour l'égalité entre femmes et hommes a été établi pour les années 1999-2014. Ce bilan comporte dix recommandations : la première d'entre elles est l'élaboration d'un programme national de promotion de l'égalité entre femmes et hommes développé et coordonné en commun par la Confédération, les cantons, les communes et la société civile, et mis en oeuvre sous la houlette de la Confédération. Les mesures mises en oeuvre de façon isolée ne sont en effet pas suffisantes pour parvenir à l'égalité inscrite dans la Constitution fédérale et dans la loi sur l'égalité.

Dans la motion 15.3731, la conseillère nationale Feri demandait l'élaboration d'un programme national de promotion de l'égalité. Le Conseil fédéral a proposé au Parlement de rejeter la motion, étant d'avis que le "programme de la législature est l'instrument central pour concevoir une politique cohérente et fixer les priorités dans le domaine de l'égalité entre femmes et hommes" et que, partant, l'"obligation de rendre compte" chaque année "concerne aussi le thème de l'égalité". En réalité, aussi bien le programme de la législature que le rapport de gestion donnent uniquement des indications sur les différents projets législatifs dans le domaine de l'égalité des sexes. Il manque une évaluation générale du degré de réalisation des recommandations formulées dans le bilan publié en 2014 et, plus généralement, des mesures destinées à promouvoir l'égalité aux plans national, cantonal et communal, en collaboration avec la société civile et les entreprises. Une actualisation du bilan de 2014 dans un rapport permettrait d'analyser quelles sont les diverses mesures nécessaires et d'inciter les instances nationales, cantonales et communales à poursuivre les mesures concrètes mises en oeuvre en vue de la réalisation de l'égalité des sexes.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral reconnaît qu'il reste nécessaire d'agir dans le domaine de l'égalité entre femmes et hommes, raison pour laquelle il propose au Parlement différentes mesures législatives. On peut mentionner à titre d'exemple la révision de la loi sur l'égalité en cours d'examen au Parlement, qui instaure l'obligation de procéder à une analyse des salaires pour les employeurs du secteur public et du secteur privé qui occupent au moins 50 personnes, l'introduction de valeurs indicatives de représentation des deux sexes dans les conseils d'administration et les directions des grandes sociétés cotées en bourse, le relèvement des déductions fiscales pour la prise en charge extrafamiliale des enfants et l'amélioration de la protection des victimes de violence domestique. Le Parlement a par ailleurs déjà adopté d'autres mesures, comme des aides financières supplémentaires en faveur de l'accueil extrafamilial des enfants ou encore l'adhésion à la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes (Convention d'Istanbul), qui est entrée en vigueur pour la Suisse le 1er avril 2018.

En ce qui concerne la demande d'établissement d'un rapport qui actualiserait le bilan dressé pour les années 1999 à 2014, on rappellera que la Suisse présente régulièrement un compte rendu sur la mise en oeuvre de la Convention de l'ONU sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDEF). À la fin de 2014, le Conseil fédéral a adopté le quatrième et cinquième rapport combiné de la Suisse puis notre pays a remis au Comité CEDEF, en juin 2016, des informations complémentaires en réponse à une liste de questions. Le prochain rapport devra être établi pour la fin 2020. Ces documents contiennent les données statistiques pertinentes et permettent au Conseil fédéral de faire un bilan complet des progrès accomplis, des défis qu'il faut encore relever et de la mise en oeuvre des recommandations du Comité CEDEF. Les rapports sont systématiquement établis en collaboration avec les cantons, qui sont directement concernés par une partie des recommandations du Comité CEDEF. De même, des échanges réguliers ont lieu avec la société civile.

Dans le cadre de ce processus, un groupe de travail a été mis en place au niveau fédéral, sous l'égide du Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes. Il assure le suivi de la mise en oeuvre des recommandations du Comité CEDEF et les échanges d'informations au sujet de la réalisation des mesures en cours en faveur de l'égalité. Il contribue en outre à sensibiliser les offices fédéraux compétents à la question de l'égalité. Les cantons sont représentés au sein de ce groupe de travail par la Conférence suisse des délégué-e-s à l'égalité entre femmes et hommes.

Vu ce qui précède, le Conseil fédéral estime qu'un rapport supplémentaire est superflu.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.