18.3130 · Interpellation · 2018-03-12
Département des affaires étrangères
Liquidé
Wortlaut
En décembre passé, le Conseil fédéral a décidé d'abroger l'ordonnance qui gelait depuis 2011 les avoirs du régime Moubarak. Plus de 700 millions de francs avaient été gelés en Suisse sur cette base et des procédures ont été ouvertes. Toutefois, les mécanismes de l'entraide internationale n'ont pas permis d'obtenir la preuve que ces fonds étaient illicites. Par conséquent, ils ont été restitués à leurs propriétaires ou ne vont pas tarder à l'être. Les autorités fédérales ont elles-mêmes reconnu les nombreuses lacunes techniques des demandes des autorités égyptiennes et les vices de certaines décisions de justice. Pourtant, comme on ne saurait parler d'un effondrement de l'appareil judiciaire ou de non respect des principes de procédure, la loi sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite (LVP) ne s'applique pas.
Le 4 décembre passé, le conseiller fédéral Cassis a répondu à une précédente question (17.5526) en affirmant que les autorités étaient disposées à "examiner la possibilité de compléter la loi sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite". Dans ces circonstances, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :
1. Où en est l'examen du dispositif permettant la saisie des fonds de personnes politiquement exposées en Suisse, qui en est chargé et quand ses conclusions seront-elles publiées ?
2. Les conclusions décevantes des procédures ouvertes après la révolution égyptienne seront-elles intégrées dans cette analyse ?
Stellungnahme des Bundesrates
1. L'auteure de l'interpellation se réfère à la réponse à la question 17.5526 et, indirectement, à l'avis du Conseil fédéral relatif à la motion Sommaruga 17.3547. Contrairement à ce qu'en retient l'auteure de l'interpellation, le Conseil fédéral n'avait que l'intention d'examiner, sur requête du Parlement, la possibilité de compléter sur un point particulier la loi sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite (LVP ; RS 196.1). Dans la pratique le Département fédéral des affaires étrangères s'engage en effet, à la demande des autorités judiciaires ou d'entraide, dans le suivi de certaines restitutions afin de garantir que les sommes restituées bénéficient effectivement à la population des États d'origine, dans le respect du principe de la transparence et de l'obligation de rendre des comptes. Or, ce développement de la pratique n'est pas reflété dans la LVP et c'est précisément cet aspect qui pourrait trouver une assise plus solide dans la législation. Lors des débats sur la motion Sommaruga 17.3547 qui ont eu lieu au Conseil national le 15 mars 2018, soit trois jours avant le dépôt de la présente interpellation, il a été rappelé que cette motion allait trop loin. Le Conseil national l'a finalement rejetée. Il suivait en cela l'avis du Conseil fédéral du 30 août 2017 sur la motion 17.3547, selon lequel les possibilités légales sont déjà en place pour permettre aux autorités compétentes d'ordonner des restitutions aux États étrangers.
En l'état, le Parlement n'a pas invité le Conseil fédéral à examiner la possibilité de compléter la LVP sur le point précité.
2. Comme il a déjà eu l'occasion de l'exprimer, le 21 février 2018, en réponse à la motion Munz 17.4068, le Conseil fédéral n'entend pas élargir les possibilités de confiscation à la lumière du cas égyptien. En effet, cela reviendrait à ignorer le résultat de procédures judiciaires valablement menées par les autorités compétentes d'un État souverain au motif qu'elles n'ont pas permis de conclure à l'illicéité des fonds déposés en Suisse. De plus, cela serait hautement problématique sous l'angle des principes de l'État de droit et de la garantie de propriété.
Réponse du Conseil fédéral.