Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité, soit en faisant appliquer strictement les dispositions en vigueur, soit en créant les bases légales ou réglementaires éventuellement nécessaires, à faire en sorte que soient interdits dans notre armée tous effets d'habillement que le port d'une coiffure ou autre couvre-chef ne permet pas de dissimuler.

Begründung

Aux diverses questions posées dans la question 18.5184 "Des femmes voilées dans notre armée ?", le Conseil fédéral n'a pas répondu, si ce n'est de manière lapidaire, en justifiant le fait que soit toléré le port ostentatoire d'un hijab par une recrue musulmane qui se vantait sur les réseaux sociaux d'être la première femme voilée à faire du service militaire. Le critère invoqué : un foulard ne devrait être toléré que s'il reste invisible. S'en est suivie, dans la réponse du chef du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS), une distinction pour le moins hasardeuse entre voile (le terme pourtant utilisé par cette recrue...) et foulard.

Cette réponse, il faut le dire, n'est pas conforme à la réalité. En effet, qu'on le qualifie de voile ou de foulard, le hijab est toujours visible (comme il l'était sur la photo publiée par cette recrue).

Cette réponse est en outre contraire aux règlements en vigueur, qui interdisent en particulier dans notre armée tous effets d'habillement que le port d'une coiffure ou autre couvre-chef ne permet pas de dissimuler

1. à l'art. 58, al. 3, du Règlement de service, qui interdit le port d'effets d'habillement qui ne sont pas réglementaires ;

2. au règlement 51.009 "Habillement et paquetages", qui institue le principe militaire bien connu de l'uniformité de la tenue au sein d'une même troupe exerçant la même activité au même emplacement (art. 3 al. 1), interdit le port de pièces d'équipement privés visibles.;

A première vue, la réglementation en vigueur permet donc aux commandants de troupe d'interdire notamment le port du hijab par des militaires de notre armée. Si c'est le cas, il incombe aux chefs concernés de prendre leurs responsabilités et au DDPS, le cas échéant au Conseil fédéral de les soutenir.

A défaut, il incombe au DDPS, au besoin au Conseil fédéral, de créer les bases réglementaires, voire légales permettant d'interdire tous effets d'habillement que le port d'une coiffure ou autre couvre-chef ne permet pas de dissimuler, car notre armée doit demeurer un lieu de d'intégration, pas de manifestations communautaristes.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est d'avis que le règlement 51.009 " Habillement et paquetages " règle clairement le port de pièces d'équipement privées et qu'il n'est par conséquent pas nécessaire de créer des bases légales supplémentaires. Au chiffre 4 dudit règlement, il est stipulé qu'aucune pièce d'habillement ni objet privé ne doit être visible. Le respect et l'application de ce règlement relèvent de la responsabilité des commandants compétents. Comme cela a été dit dans la réponse à la question 18.5184, le chef du DDPS a déjà donné les instructions afin que le règlement soit appliqué sans exception.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.