Ausgangslage

Il y a lieu de modifier la législation fédérale de manière à ce que l'ensemble des importations de marchandises privées soient soumises à la TVA suisse si la TVA étrangère fait l'objet d'un remboursement.

Wortlaut

Il y a lieu de modifier la législation fédérale de manière à ce que l'ensemble des importations de marchandises privées soient soumises à la TVA suisse si la TVA étrangère fait l'objet d'un remboursement.

Begründung

Équité fiscale : la réglementation actuelle - franchise-valeur pour les importations de marchandises d'une valeur inférieure à 300 francs et possibilité (dont les consommateurs font généralement usage) de se faire rembourser la TVA dans les pays limitrophes (en Allemagne : 19 % ; 7 % pour certains produits alimentaires) - crée une gigantesque zone franche. Les consommateurs achetant des marchandises d'une valeur inférieure à 300 francs à l'étranger ne paient pas de TVA, contrairement à ceux qui font leurs achats en Suisse. Cette situation est injuste du point de vue fiscal, et c'est le commerce de détail suisse qui en pâtit. En outre, cela représente des millions de francs de manque à gagner pour le fisc suisse, et ces pertes fiscales doivent être compensées d'une autre manière.

Commerce de détail : selon un article paru le 4 janvier 2017 dans la "NZZ", Credit Suisse estime que les achats effectués à l'étranger représentent quelque 10 milliards de francs. Par exemple, à Kreuzlingen, de nombreux magasins voient leurs ventes s'effondrer, alors que de l'autre côté de la frontière, à Constance, les consommateurs affluent en masse dans la ville tous les samedis. Dans son édition du 1er mars 2017, la "Stuttgarter Zeitung" écrit que jusqu'à 50 % du chiffre d'affaires des détaillants de la ville de Constance est réalisé grâce au tourisme d'achat provenant de Suisse et que cet argent change la physionomie de la ville. Le 11 janvier 2016, la "NZZ" déclarait que, rien que pour la ville de Constance, plus de 10 000 certificats d'exportation sont délivrés chaque jour.

Il va de soi que le tourisme d'achat n'est pas le seul ennemi du commerce de détail. Toutefois, on ne peut invoquer le commerce en ligne ou l'îlot de cherté suisse pour refuser de mettre en place une nouvelle réglementation douanière permettant aux détaillants suisses de ne pas être encore plus désavantagés.

Transports et environnement : la frénésie du tourisme d'achat engendre une circulation automobile massive, laquelle a des répercussions sur l'environnement. Preuve en est l'augmentation du trafic sur les axes en direction de l'Allemagne, qui est nettement supérieure à la moyenne cantonale : alors que le trafic a augmenté de 0,8 % sur l'ensemble du canton de Thurgovie, il a crû de 7,2 % sur la H470 (Berg) et de 6,9 % sur la H471 (Langrickenbach), selon les chiffres de 2015 fournis par l'office des routes du canton.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 18.09.2019

Le Conseil des États a refusé par 19 voix contre 18 et une abstention de donner suite à une initiative du canton de Thurgovie sur le tourisme d'achat. Pour autant que le National suive, les touristes se faisant rembourser la TVA sur leurs achats à l'étranger devraient continuer à échapper à la taxe helvétique si leurs courses ne dépassent pas 300 francs par personne et par jour.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 30.10.2020

Le National veut revoir à la baisse la franchise de TVA

Les Suisses qui vont faire leurs achats derrière la frontière ne devraient plus pouvoir rapporter pour 300 francs de marchandises exemptées de TVA. Le Conseil national a accepté vendredi par 115 voix contre 54 une motion de sa commission pour revoir à la baisse la franchise-valeur.

L'objectif de la commission est d'améliorer l'égalité fiscale en ce qui concerne le tourisme d'achat frontalier. Les nouveaux moyens techniques, comme l'application QuickZoll, offrent cette possibilité, selon les rapporteurs de commission. La motion propose soit d'abaisser la franchise-valeur, soit de l'adapter au seuil d'exonération du pays de provenance.

Pour la gauche, le problème ne vient pas de la franchise-valeur mais bien plus du haut niveau des prix en Suisse, a fait valoir Mattea Meyer (PS/ZH). Abaisser la franchise-valeur entraînera en outre une charge administrative importante pour le personnel des douanes pour des montants très modestes, même avec QuickZoll.

Effet pas garanti

Le tourisme d'achat pose de gros problèmes aux cantons frontaliers, a reconnu le ministre des finances Ueli Maurer. Mais cette motion n'aura sans doute pas l'effet escompté et le rapport coûts-bénéfices n'est pas assuré, a-t-il dit. Le Conseil des États doit encore se prononcer.

Dans la même logique, les députés ont aussi donné suite à deux initiatives des cantons de St-Gall et de Thurgovie. Les deux cantons frontaliers souhaitent que l'ensemble des importations de marchandises privées soient soumises à la TVA suisse si la TVA étrangère fait l'objet d'un remboursement. Le Conseil des États avait rejeté les deux textes.

Initiative et contre-projet sur la table

L'îlot de cherté ne se combat pas par la TVA, mais bien plus par le contre-projet indirect à l'initiative populaire "Stop à l'îlot de cherté" - pour des prix équitables", a plaidé en vain Mattea Meyer.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 21.09.2021

La franchise de TVA doit être revue à la baisse

Les Suisses qui vont faire leurs achats derrière la frontière ne devraient plus pouvoir rapporter pour 300 francs de marchandises exemptées de TVA. Le Conseil des États a accepté mardi trois textes visant à lutter contre le tourisme d'achat.

Il a donné suite par 27 voix contre 13 à une motion du National qui entendait améliorer l'égalité fiscale en ce qui concerne le tourisme d'achat frontalier. Le texte propose soit d'abaisser la franchise-valeur, soit de l'adapter au seuil d'exonération du pays de provenance.

Les sénateurs ont également accepté à deux contre un deux initiatives des cantons de St-Gall et de Thurgovie. Les deux cantons frontaliers souhaitent que l'ensemble des importations de marchandises privées soient soumises à la TVA suisse si la TVA étrangère fait l'objet d'un remboursement.

Ces solutions ne constituent pas un "remède miracle" contre le tourisme d'achat, a reconnu Benedikt Würth (Centre/SG). Le tourisme d'achat est essentiellement dû à la différence de prix entre la Suisse et les pays voisins. Mais l'inégalité fiscale n'améliore pas la situation, a ajouté le St-Gallois, dénonçant une "discrimination inacceptable".

Dix milliards de francs

Le tourisme d'achat provoque des dégâts importants pour l'économie, et en particulier pour le commerce de détail, dans les zones frontalières. Il est pour le moins "discutable" de les renforcer par des mesures fiscales, a renchéri Brigitte Häberli-Koller (Centre/TG) critiquant l'actuelle exemption de la TVA. Les Suisses achètent pour dix milliards de francs par année à l'étranger.

Ueli Maurer a reconnu que le tourisme d'achat pose de gros problèmes aux cantons frontaliers. Mais il ne faut pas croire qu'on va pouvoir le résoudre en réglant le problème de la TVA, a ajouté le ministre des finances.

Les mesures proposées entraîneraient une augmentation des coûts des contrôles de douane et pourraient inciter les consommateurs à ne simplement pas déclarer les marchandises importées, a de son côté souligné Pirmin Bischof (Centre/SO) au nom de la commission.

Les solutions techniques existent, a répondu M. Würth, citant l'application QuickZoll, qui permet de réduire la charge administrative.

Voir aussi : 19.3975 Mo. Conseil national (CdF-N). Améliorer l'égalité fiscale en ce qui concerne le flux de marchandises du petit trafic frontalier