Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de vérifier les normes et standards en matière de construction des routes et de réduire le nombre de réglementations différentes dans les lois et ordonnances. En collaboration avec les cantons, les communes et l'Association suisse des professionnels de la route et des transports (VSS), des mesures doivent être développées en vue de réaliser des projets de construction de routes moins coûteux.

Begründung

Les pouvoirs publics sont eux aussi tenus d'équilibrer les recettes et les dépenses. La Confédération et de nombreux cantons, villes et communes prévoient actuellement des mesures d'économie ou les mettent déjà en oeuvre. Les standards en matière de construction des routes font exception à cette volonté de faire des économies. Ces standards sont généreux ou du moins en général considérés comme tels. Les demandes auprès des gouvernements cantonaux ou communaux pour des constructions moins coûteuses sont nombreuses. En règle générale, elles restent toutefois vaines et sans effet, parce que les cantons et les communes sont liés aux prescriptions du droit fédéral et aux normes VSS. Des standards plus élevés peuvent être mis en oeuvre, dans la mesure où des communes ou des particuliers prennent en charge les coûts supplémentaires. Des solutions plus simples ne sont généralement pas possibles.

Le Conseil fédéral est par conséquent chargé de vérifier systématiquement si, en matière de construction des routes, les différentes réglementations légales ainsi que les normes et les standards sont adaptés aux buts visés. On optera de façon cohérente pour ce qui est "adapté au but" plutôt que pour ce qui est "souhaitable". De concert avec les cantons, les communes et l'association VSS, il convient d'identifier la marge de manoeuvre disponible et de trouver des solutions pour mettre en oeuvre les projets de construction de routes à moindres frais. En procédant à cette vérification, on tiendra compte de la sécurité routière, des coûts d'entretien et du caractère durable des constructions routières.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Les normes suisses dans le domaine de la construction routière relèvent de la responsabilité de l'Association suisse des professionnels de la route et des transports (VSS) et de la Société suisse des ingénieurs et des architectes (sia). Les trois niveaux étatiques ainsi que les spécialistes et représentants du secteur de la construction s'investissent à part égale au sein de ces organes paritaires. Le facteur coût est ainsi dûment pris en considération lors de l'élaboration des normes. Par ailleurs, les normes techniques suisses sont partiellement dépendantes des normes techniques étrangères, en particulier de celles de l'Union européenne. Conformément à l'article 4 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce (LETC ; RS 946.51), les normes ne doivent pas engendrer d'entraves techniques au commerce.

Une influence directe du Conseil fédéral sur les standards qui concernent les routes cantonales et communales constituerait une atteinte aux compétences et à la souveraineté des cantons et des communes. De ce fait, le Conseil fédéral refuse une telle ingérence.

En revanche, le Conseil fédéral exerce une influence sur les standards des routes nationales. Depuis des années, il déploie de grands efforts dans ce domaine pour réaliser des projets de construction à moindres frais. Ainsi, dans son message relatif à la création d'un fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération (message FORTA ; FF 2015 1899), le Conseil fédéral fait état d'économies annuelles de l'ordre de 200 millions de francs, notamment grâce à la réduction des normes techniques. L'impact des exigences posées à des routes nationales respectueuses de l'environnement est d'ailleurs bien plus important que les possibilités d'économies grâce à la réduction des normes techniques.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.