18.3233 · Postulat · 2018-03-15
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est chargé de mandater l'Institut suisse de droit comparé de rendre un rapport sur les bases légales mises en places par d'autres pays développés, comme l'Allemagne, l'Autriche, la France, le Royaume-Uni et les États-Unis, pour surveiller la manière dont les acteurs étrangers investissent dans leurs secteurs clés et leurs infrastructures critiques.
Begründung
Plusieurs États européens ont mis en place des procédures pour surveiller cas par cas les investissements étrangers, à savoir l'acquisition par des étrangers d'entreprises ou de la majorité des parts d'une entreprise. L'Allemagne, par exemple, vérifie si une telle acquisition représente une menace concrète et importante pour l'ordre public, la sûreté nationale ou un intérêt fondamental de la société. L'UE envisage aussi de renforcer ce type de contrôles dans tous ses États membres. La Suisse s'en est toujours bien sortie avec sa politique libérale en matière d'investissements. Toutefois, plusieurs interventions ont récemment suggéré d'étudier la mise en place de tels contrôles en Suisse. Or, pour discuter de ce sujet de manière approfondie, il faudrait étudier les instruments existants et les expériences déjà réalisées, notamment du point de vue de leur efficacité. Le Parlement pourra alors déterminer s'il est nécessaire d'agir au niveau de la loi pour surveiller et influencer les situations où des acteurs étrangers risqueraient par exemple de prendre le contrôle d'infrastructures critiques.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.