Wortlaut

En me basant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, et sur l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose la motion suivante : Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'article 114 (Stations de recherches) alinéa 1 de la loi fédérale sur l'agriculture (LAgr) comme suit :

En lieu et place de : "la Confédération peut gérer des stations de recherches agronomiques", l'alinéa doit être désormais libellé sous cette forme : "La Confédération gère des stations de recherches agronomiques."

Begründung

Le Conseil fédéral a décidé de concentrer toutes les recherches agronomiques en un seul et unique endroit. Il viole de la sorte l'art. 114, al. 2, de la LAgr, qui édicte clairement que "les stations de recherches agronomiques sont réparties entre les différentes régions du pays." Le Conseil fédéral a cependant la possibilité de passer outre l'alinéa 2 de l'article 114 LAgr, uniquement en raison de la formulation non contraignante de l'alinéa 1 ("le Conseil fédéral peut..."), selon lequel il n'est pas tenu de gérer des stations de recherche. Cette motion a précisément pour objectif de changer cela.

L'art. 114, al. 2, de la loi fédérale sur l'agriculture n'est pas le seul à faire obstacle à cette stratégie de centralisations des recherches agronomiques. Avec la concentration de toutes les activités de recherche en un seul lieu de Suisse occidentale, la Confédération perdra de nombreuses et nombreux chercheuses et chercheurs de pointe et avec elles/eux, un savoir et une innovation de qualité. Cette stratégie de centralisation contredit de surcroît l'article 104a de la Constitution fédérale. Ce nouvel article constitutionnel exige à la lettre b : "une production de denrées alimentaires adaptée aux conditions locales et utilisant les ressources de manière efficiente." L'équité entre les régions ne pourra donc être atteinte que si la recherche tient compte des besoins des différentes régions.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Pour améliorer l'efficience de l'administration fédérale et gérer de manière plus économe les ressources financières de la Confédération, le Conseil fédéral a adopté en novembre 2017 une approche pour les réformes structurelles et commandé des études pour l'approfondir. Il a également vu la possibilité de renforcer l'efficience d'Agroscope en procédant à une adaptation du portefeuille et en regroupant les sites.

Agroscope saisit l'occasion qui lui est offerte pour avancer sur la voie de la modernisation, où il s'est déjà engagé, et pour lancer un projet d'avenir qui découle des nouveaux objectifs.

L'objectif poursuivi consiste à centraliser les activités qui ne sont pas directement liées à un site particulier. Cette approche permet de tirer parti de synergies, tant au plan financier que scientifique. Par contre, les tâches qui seront accomplies dans les satellites apporteront à l'agriculture des avantages et une aide que les sites actuels, pleinement développés et en grande partie tournés vers l'intérieur, ne sont pas en mesure d'offrir aujourd'hui. Les satellites se concentreront uniquement sur les besoins agricoles, à savoir les particularités climatiques et géographiques ou les intérêts régionaux spécifiques des produits, que les connaissances d'Agroscope aident à développer. Il n'est donc pas nécessaire de modifier la loi sur l'agriculture à cet effet.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.