Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte que le projet relatif à la contribution de cohésion destinée à l'UE soit soumis au Parlement sous la forme d'un projet de loi sujet au référendum. Le peuple doit pouvoir se prononcer sur ce crédit.

Begründung

Il n'est pas acceptable que la Suisse verse à nouveau à l'UE un milliard de francs au titre de la cohésion sans contrepartie conséquente, d'autant que Bruxelles met actuellement la pression sur la Suisse en refusant par exemple, pour des raisons purement politiques, de reconnaître l'équivalence de la Bourse suisse. Dans un pareil contexte, continuer à verser de tels montants en attendant naïvement une éventuelle contrepartie serait un signe de faiblesse considérable. S'ajoute à cela le fait que certains des pays de l'Est qui sont membres de l'UE connaissent une croissance économique considérable, bien supérieure à celle de la Suisse, et qu'ils n'ont, dès lors, plus besoin de cette aide financière. Eu égard à la portée considérable de ce projet tant sur le plan financier que sur celui de la politique extérieure, le Conseil fédéral est chargé de soumettre au peuple, pour approbation, le projet résultant des négociations. Il faut donc impérativement qu'il élabore un projet permettant aux citoyens et aux contribuables de se prononcer à titre définitif sur les milliards de francs qui devraient être versés à l'avenir à l'UE. Il présentera à cet effet au Parlement un projet de loi contre laquelle le référendum pourra être demandé. Une telle mesure s'impose d'autant plus que le crédit prévu par le Conseil fédéral se fonde non seulement sur la loi fédérale sur la coopération avec les États de l'Europe de l'Est, mais aussi sur la loi sur l'asile ; il n'y a donc pas unité de la matière, ce qui justifie l'élaboration d'une nouvelle base légale à cet effet.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Afin de préserver durablement sa prospérité, la Suisse a tout intérêt à défendre une Europe sûre, stable et prospère.

Le Conseil fédéral a en particulier axé la deuxième contribution de la Suisse, portant sur 1,3 milliard de francs sur dix ans - soit 130 millions de francs par an - entre autres sur deux priorités thématiques : la formation professionnelle et la migration. Jusqu'à 200 millions de francs doivent être consacrés à la formation professionnelle et jusqu'à 250 millions de francs à la migration (200 millions du crédit-cadre pour la migration et jusqu'à 50 millions pour les projets en lien avec la migration du crédit-cadre pour la cohésion). La Suisse pourra ainsi contribuer à relever des défis auxquels l'Europe est confrontée et qui ont aussi un impact sur notre pays. Grâce à sa contribution, qu'elle accorde de son propre chef, la Suisse renforce et approfondit ses relations bilatérales avec les États bénéficiaires de même qu'avec toute l'Union européenne (UE). La contribution est toutefois versée directement à certains États membres et non pas aux institutions de l'UE.

Les dispositions régissant le financement des crédits-cadres pour la cohésion et la migration sont ancrées dans la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur la coopération avec les États d'Europe de l'Est (LF Est, RS 974.1) ainsi que dans la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31). La base légale applicable au volet "Cohésion" de la deuxième contribution a été renouvelée il y a une année et demie avec l'adoption de la LF Est révisée. Cette loi était sujette au référendum facultatif, mais il n'en a pas été fait usage. Le Conseil fédéral estime qu'il ne serait en l'occurrence ni efficace ni approprié de créer une base légale supplémentaire.

En application de l'article 113 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (RS 142.31), la Confédération participe d'ores et déjà à l'harmonisation de la politique européenne à l'égard des réfugiés et aux efforts entrepris à l'étranger pour résoudre les problèmes relatifs aux réfugiés. L'accent placé sur le thème de la migration dans la deuxième contribution a pour but de soutenir la gestion des flux migratoires et de réduire le risque de migration secondaire (voir aussi l'art. 91, al. 7, ainsi que l'art. 93, al. 1, let. c, et al. 2, LAsi). Ces objectifs correspondent parfaitement à la politique menée jusqu'ici par la Suisse. Comme toutes les lois fédérales, la loi sur l'asile était également sujette au référendum facultatif.

Les deux arrêtés fédéraux relatifs au crédit-cadre pour la cohésion et au crédit-cadre pour la migration ne sont pas sujets au référendum facultatif. Ils revêtent la forme d'arrêtés fédéraux simples (voir expressément l'art. 10 LF Est et l'art. 25 de la loi sur le Parlement, RS 171.10).

Comme le Conseil fédéral l'a constaté dans son avis négatif en réponse à la motion Minder 17.4318, le Parlement s'est penché "à plusieurs reprises sur la question de l'opportunité d'un renforcement des droits populaires sur le plan fédéral au moyen d'un référendum financier. En 2008, une initiative parlementaire d'une teneur analogue déposée par le groupe UDC (03.401) avait été classée après que la majorité des participants à la consultation s'était prononcée contre l'idée d'introduire un référendum financier."

La Suisse octroie une deuxième contribution de manière autonome. Cette contribution correspond à ses intérêts et n'a pas de lien direct avec d'autres dossiers. Partie intégrante des relations entre la Suisse et l'UE, elle s'inscrit toutefois dans une perspective politique générale. Une fois la procédure de consultation achevée, le Conseil fédéral analysera ses résultats, réexaminera en parallèle l'état de l'ensemble des relations entre la Suisse et l'UE ainsi que les progrès réalisés - notamment ceux concernant la reconnaissance de l'équivalence de la bourse suisse - et décidera sur cette base de la suite à donner.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.