Wortlaut

La caisse-maladie Helsana a lancé le programme de bonus "Helsana plus". Proposé tant pour l'assurance de base que pour les assurances complémentaires, ce programme donne aux assurés la possibilité de récolter des points et de les échanger contre indemnisation financière. Il revient donc à un système de rabais. Les assurés peuvent notamment récolter des points en mesurant leurs activités sportives au moyen de systèmes de localisation ou d'applications telles que "app Santé" d'Apple ou "Google Fit" et en envoyant les données concernées à Helsana au moyen de sa propre application.

Ce modèle discrimine les personnes malades, les personnes handicapées physiques, les personnes âgées, celles qui n'aiment pas le sport et celles qui ne sont pas mordues de technologie et il ne respecte pas, par conséquent, le principe de solidarité sur lequel repose l'assurance obligatoire des soins. Les assurés qui accordent une grande importance à la sphère privée et à la protection des données sont également pénalisés.

Si d'autres système de rabais sont introduits, le principe de solidarité de l'assurance obligatoire des soins risque d'être vidé de sa substance et les assurés risquent de connaître d'autres désavantages. Comme les primes de l'assurance-maladie ne cessent d'augmenter, la charge financière peut être telle que de nombreuses personnes n'auront d'autre choix que de participer à de tels programmes pour bénéficier des rabais proposés ; ces rabais, ils les paieront avec les données relatives à leur santé. On peut aussi imaginer que les personnes qui ne peuvent pas ou ne veulent pas livrer des données attestant de leur bonne santé seront discriminées dans le domaine des assurances complémentaires.

Aussi prié-je le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Convient-il que de tels programmes de bonus avantagent certains groupes de personnes par rapport à d'autres et qu'ils enfreignent ainsi le principe de solidarité sur lequel repose l'assurance obligatoire des soins ?

2. Les bases légales actuelles autorisent-elles les caisses-maladie à proposer de tels programmes de bonus dans le domaine de l'assurance de base ?

3. Quelles mesures doivent être prises ou quelles modifications doivent être apportées aux lois pour empêcher de tels programmes ou des programmes similaires de porter atteinte au principe de solidarité dans l'assurance de base ?

Stellungnahme des Bundesrates

La question du programme de bonus "Helsana plus" est également traitée dans l'interpellation Birrer-Heimo 18.3354, dont le texte est identique à celui de la présente interpellation, ainsi que dans l'interpellation Vogler 18.3373.

1./2. Dans le cadre de l'assurance-maladie sociale, il est interdit d'accorder des remboursements de primes ou des rabais sur les primes lorsque ces dispositifs ne sont pas prévus par la loi. L'assurance de base n'admet pas les formes particulières d'assurance ou les programmes de bonus qui sont conditionnés à des comportements spécifiques et qui, sur cette base, octroient aux assurés des rabais sur les primes ou pénalisent des groupes de risque. Par ailleurs, dans le cadre de l'assurance de base, les assureurs ne peuvent détourner des fonds de leur destination et ne peuvent donc prendre en charge que les coûts prévus par la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10). Le principe de solidarité et l'égalité de traitement s'appliquent à tous.

Le programme de bonus "Helsana plus" est géré et financé par la société Helsana Assurances complémentaires SA. À notre connaissance, aucun des fonds de l'assurance-maladie sociale n'est utilisé. Les assureurs LAMal ne sont par conséquent pas concernés et il doit s'agir exclusivement de fonds provenant de l'assurance complémentaire conformément à la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance (LCA ; RS 221.229.1). En vertu des dispositions réglementaires, de telles dépenses ne peuvent être portées à la charge de l'assurance complémentaire que si le rabais est justifié du point de vue actuariel et si seule l'assurance complémentaire est concernée.

Dans sa recommandation du 26 avril 2018, le préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) estime que la récolte des données de l'assurance de base à travers l'assurance complémentaire effectuée par l'application "Helsana plus" et leur traitement subséquent par l'assurance complémentaire sont illégaux du point de vue de la protection des données. Aussi le PFPDT recommande-t-il de cesser ce traitement. Le Conseil fédéral a pris acte de cette recommandation. Il a également pris note du fait que la recommandation est contestée par Helsana.

3. Dans le cadre de l'assurance de base, l'égalité de traitement des assurés doit être garantie et il est interdit d'accorder des rabais sur les primes pour récompenser un mode de vie sain ainsi que de détourner de leur destination les fonds issus des primes. Le Conseil fédéral estime que la législation en vigueur est suffisante. Tant l'Office fédéral de la santé publique que le PFPDT continueront à surveiller la mise en oeuvre des dispositions légales et à intervenir dans le cas où des programmes menaceraient l'assurance de base et ses prescriptions.

Réponse du Conseil fédéral.