Retard incompréhensible dans la mise en vigueur de la modification de la LP adoptée le 16 décembre 2016. Garantir une protection contre les commandements de payer injustifiés

Wortlaut

L'Assemblée fédérale a adopté le 16 décembre 2016, sous l'impulsion d'une initiative parlamentaire Abate du 11 décembre 2009, une modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) qui offre à ceux qui font l'objet d'un commandement de payer abusif ou discutable un moyen accessible pour se protéger des conséquences de la communication à des tiers de la liste des poursuites les concernant.

C'est en particulier l'adoption du nouvel art. 8a, al. 3, let. d, LP qui apporte une amélioration équilibrée et concrète aux très nombreuses personnes qui se trouvent confrontées à ce type de problèmes. Les commentateurs qui se sont exprimés à ce propos dans les revues spécialisées considéraient que ces nouvelles dispositions pourraient sans autre entrer en vigueur le 1er janvier 2018. Or il n'en rien été. Il semble qu'une entrée en vigueur éventuelle n'est pas prévue avant le 1er janvier 2019. Seule une adaptation de l'ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (OELP) serait nécessaire.

Begründung

Dans ce contexte, il m'apparaît urgent de poser les questions suivantes au Conseil fédéral, ce d'autant plus que le processus parlementaire à ce propos a été initié il y a près de neuf ans.

1. Comment le Conseil fédéral justifie-t-il le retard surprenant apporté à la mise en vigueur d'une loi adoptée par l'Assemblée fédérale le 16 décembre 2016, le délai référendaire qui échéait le 7 avril 2017 n'ayant de manière prévisible, pas été utilisé ?

2. Les milieux qui se sont de tout temps opposés à une protection plus équitable de ceux qui font l'objet d'un commandement de payer tenteraient-ils d'exercer une pression pour retarder le plus possible l'entrée en vigueur de dispositions permettant aux personnes poursuivies de se protéger ?

3. La seule adaptation d'une réglementation tarifaire contenue dans une simple ordonnance nécessite-elle vraiment près de deux ans de travail de la part de l'Administration fédérale ?

4. En fin de compte, n'est-il pas possible de procéder aux adaptations cosmétiques nécessaires afin que le Conseil fédéral puisse fixer la date d'entrée en vigueur au 1er juillet 2018 ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./3./4. Le Parlement a adopté la révision le 16 décembre 2016 et le délai référendaire est échu le 7 avril 2017 sans avoir été utilisé. La mise en vigueur du droit révisé nécessite une modification de l'ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (OELP ; RS 281.35) et l'édiction d'une directive de l'autorité de haute surveillance en matière de LP pour l'application de la nouvelle disposition par les offices des poursuites et faillites. De plus, les modifications légales doivent être programmées, testées et introduites dans les différents systèmes informatiques des quelque 500 offices des poursuites et faillites.

Le Conseil fédéral a ouvert le 11 avril 2018 la consultation relative à la révision de l'OELP. La directive de l'autorité de haute surveillance sera disponible le 1er janvier 2019. Les solutions informatiques pourront donc être introduites à cette date. La version définitive de la révision ne pourra de ce fait entrer en vigueur que le 1er janvier 2019.

2. Depuis l'adoption de l'objet, l'Office fédéral de la justice a reçu de nombreuses demandes à propos de la date prévue de l'entrée en vigueur et y a répondu. Le Conseil fédéral n'a pas connaissance de tentatives visant à influencer, voire à retarder, la mise en vigueur du nouveau droit.

Réponse du Conseil fédéral.