Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de préciser comme suit les prescriptions de la loi fédérale sur l'assurance-maladie en matière d'économicité : les conventions tarifaires prêtes à être soumises à l'autorité compétente pour approbation doivent obligatoirement contenir un mécanisme de maîtrise des coûts. Ainsi, si les coûts des prestations régies par la convention tarifaire affichent une croissance trop élevée, les tarifs correspondants seront automatiquement réduits les années suivantes. Le mécanisme tiendra compte de manière appropriée des situations extraordinaires.

Begründung

Il est urgent de maîtriser la croissance des coûts dans l'assurance obligatoire des soins : ce constat fait largement consensus. Cependant, aucune mesure concrète et rapidement efficace n'est en vue. Il ne devrait guère être possible d'appliquer de manière ciblée une stratégie de maîtrise des quantités de prestations et de leurs coûts en l'imposant par le haut. Une des raisons qui empêcheraient une telle stratégie est l'organisation hétérogène de l'économie de la santé : celle-ci compte en effet des dizaines de milliers de fournisseurs de prestations et leurs institutions ne peuvent pas être comparées avec l'administration fédérale ou une entreprise dirigée de manière centralisée, où les décisions en matière de budget sont prises au sommet et appliquées. Il faut donc confier globalement la maîtrise des coûts aux partenaires tarifaires, en y apportant des ajustements. La présente motion vise ainsi à ce que les tarifs ne puissent désormais être approuvés que si les partenaires tarifaires prévoient des mesures efficaces permettant de réduire et de maîtriser automatiquement les coûts. Si ces derniers refusent d'introduire un tel mécanisme, l'autorité d'approbation aura la compétence, ou plus précisément elle sera tenue d'intervenir de manière appropriée à titre subsidiaire pour fixer le tarif en le réduisant de manière à maîtriser les coûts. On évitera ainsi par la même occasion de se retrouver sans convention tarifaire. Le Conseil fédéral pourra prévoir des exceptions pour les situations extraordinaires telles que des épidémies ou des tremblements de terre : dans de tels cas, puisque les coûts augmentent en raison de facteurs externes sur lesquels on n'a aucune influence, le Conseil fédéral pourra prévoir qu'on n'appliquera aucune mesure correctrice des tarifs.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral tient à intensifier les efforts déployés dans le domaine de la maîtrise des coûts. Le rapport intitulé "Mesures visant à freiner la hausse des coûts dans l'assurance obligatoire des soins", rédigé par un groupe d'experts internationaux et dont le Conseil fédéral a pris connaissance en octobre 2017, propose notamment des mesures dans le domaine des tarifs et du pilotage des coûts (voir www.ofsp.admin.ch > Thèmes > Assurances > Assurance-maladie > Maîtrise des coûts). En se fondant sur ce rapport, le Conseil fédéral a adopté en mars 2018 un programme visant à contenir les coûts. Un premier train de mesures sera mis en consultation en automne 2018 ; il vise entre autres à améliorer le contrôle des coûts et les réglementations tarifaires. La demande de l'auteur de la motion sera prise en compte dans ce cadre.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.