Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'interdire la vente de produits phytosanitaires chimiques de synthèse à des fins non professionnelles. Les produits phytosanitaires qui restent homologués pour les utilisateurs amateurs doivent figurer sur une liste ad hoc.

Begründung

Selon les sources, entre 5 et 10 % des pesticides vendus en Suisse chaque année sont utilisés par des jardiniers amateurs, ce qui représente 110 à 220 tonnes de substances parfois très toxiques. Contrairement aux utilisateurs professionnels, les utilisateurs privés ne suivent aucune formation afin d'acquérir les connaissances nécessaires - qu'ils doivent attester dans une procédure de contrôle - pour pouvoir utiliser ces produits dans les règles de l'art. Il leur manque donc surtout les connaissances relatives aux prescriptions légales, à l'utilisation correcte, aux solutions de remplacement ainsi qu'à la façon correcte d'entreposer et d'éliminer ces produits. Dans la pratique, cette situation entraîne souvent des problèmes importants : il faut régulièrement fermer des jardins familiaux et en évacuer toute la terre.

La Fédération suisse des jardins familiaux a donc exigé récemment l'interdiction de vendre ces pesticides aux jardiniers amateurs. La société Bioterra s'engage également de longue date pour que les jardiniers amateurs n'utilisent plus ces substances en Suisse et table avec succès sur les jardins biologiques. La liste des intrants pour les jardins privés biologiques ("Positivliste - Betriebsmittelliste für biologische Kleingärten in der Schweiz") de l'Institut de recherche de l'agriculture biologique (Irab) comporte aujourd'hui déjà une large palette de produits phytosanitaires inoffensifs pour l'environnement, les animaux et les sols. L'interdiction de l'utilisation de pesticides chimiques de synthèse dans les jardins privés ou familiaux constitue en outre une contribution importante au plan d'action national Produits phytosanitaires. À la question Glättli 18.5003, le Conseil fédéral a répondu le 5 mars 2018 qu'il publierait cette année encore une liste des produits phytosanitaires autorisés pour un usage non professionnel. La Confédération est chargée de ne plus inscrire aucun produit phytosanitaire chimique de synthèse sur la liste en question.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage l'avis selon lequel la réduction des risques liés à l'utilisation des produits phytosanitaires doit également concerner les produits destinés aux non-professionnels. Le plan d'action sur les produits phytosanitaires, adopté en septembre 2017 par le Conseil fédéral, concerne également ce type d'utilisation. D'entente avec l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV), l'Office fédéral de l'agriculture va publier dans le courant de l'année 2018 une liste des produits destinés aux non-professionnels. Seuls les produits qui peuvent être utilisés sur des petites surfaces avec un dosage adéquat sans mesures de protection particulières pour les utilisateurs et leur famille pourront figurer dans cette liste. De plus, l'OSAV et l'Office fédéral de l'environnement sont également chargés de proposer un renforcement des critères pour l'homologation des produits phytosanitaires destinés aux non-professionnels. Finalement, l'accès aux produits destinés aux professionnels sera limité aux personnes qui détiennent un permis de traitement.

Pour être efficaces contre des organismes nuisibles, les produits phytosanitaires contiennent des substances biologiquement actives qui peuvent avoir des effets secondaires sur d'autres organismes non cibles. Les effets d'une substance sont déterminés par ses propriétés physicochimiques et par son activité biologique. Ces effets ne dépendent pas du fait qu'une substance ait été produite par synthèse ou provienne d'une source naturelle.

Le Conseil fédéral considère que seule une restriction basée sur une évaluation scientifique des risques liés aux différentes substances peut permettre une réduction efficace des risques. Il est donc d'avis qu'une réduction de la liste des produits destinés aux non-professionnels doit être basée sur une approche scientifique.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.