Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport dans lequel il montrera l'évolution des dénonciations spontanées depuis 2010. Il y présentera également les mesures permettant de garantir que les personnes physiques et morales ne puissent se dénoncer qu'une seule fois.

Begründung

La soustraction fiscale engendre pour les pouvoirs publics un important manque à gagner, lequel doit être compensé par les contribuables honnêtes. Depuis le 1er janvier 2010, les personnes physiques et morales ayant fraudé peuvent se dénoncer spontanément une fois dans leur vie sans être punies pour leur infraction. Des milliers de délinquants fiscaux se sont ainsi dénoncés en Suisse et ont "légalisé" de l'argent non déclaré jusque-là. Selon les estimations, plus de 50 milliards de francs auraient ainsi été déclarés jusqu'à la fin 2017.

Le Conseil fédéral est prié d'indiquer dans son rapport quels montants ont été déclarés (à l'échelle nationale et par canton) dans le cadre des dénonciations spontanées et à combien s'élève le montant des amendes (à l'échelle nationale et par canton) qui n'ont, du coup, pas été prononcées. Il présentera en outre l'évolution des dénonciations spontanées au cours des huit dernières années. Il montrera enfin comment il est vérifié que les personnes physiques et morales ne puissent se dénoncer qu'une seule fois, conformément à ce que prévoit la loi.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Il est possible d'établir un rapport sur les évolutions décrites dans le postulat et sur la manière dont les autorités garantissent qu'un contribuable ne profite qu'une seule fois de la possibilité de se dénoncer de manière spontanée. Cependant, il faut noter que les cantons n'enregistrent pas tous les rappels d'impôt découlant de dénonciations spontanées séparément des autres rappels d'impôt. Les données ne pourront donc pas être présentées de manière uniforme ou du moins pas sous la forme souhaitée. En outre, il n'est pas possible de fournir des indications sur le montant des amendes auxquelles les autorités ont renoncé, car la fixation de l'amende, qui n'a justement pas eu lieu, requiert un examen au cas par cas.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.