Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport indiquant selon quels critères le Corps des gardes-frontière effectue des contrôles de personnes. Il s'intéressera tout particulièrement à la question de savoir dans quelle mesure l'apparence physique joue un rôle lors de contrôles effectués dans des trains, des aéroports et des gares. Le rapport présentera en outre une vue d'ensemble des mesures prises par le Corps des gardes-frontière dans les domaines du développement de l'organisation et du personnel ainsi que de l'intervision et de la supervision afin de prévenir les contrôles de personne discriminatoires ou arbitraires. Enfin, dans une partie comparative, il dressera un état des lieux des pratiques en matière de contrôles et des mesures de prévention prises par les gardes-frontière en Allemagne, en France, en Grande-Bretagne, en Italie et en Autriche.

Begründung

De plus en plus de voix critiques dénoncent le fait que, lors des contrôles de personnes effectués dans des trains, dans des gares et à la frontière, le Corps des gardes-frontière se fonde essentiellement sur l'origine ethnique. Le Conseil fédéral reconnaît lui aussi, dans sa réponse à l'interpellation 17.3601, que des caractéristiques personnelles telles que la couleur de la peau figurent parmi les critères retenus pour effectuer des contrôles de personnes. Or, cette pratique est contraire au principe de non-discrimination inscrit à l'art. 8, al. 2, de la Constitution, et n'a pas sa raison d'être dans une société démocratique moderne, qui se fonde sur les principes du pluralisme et du respect des différentes cultures. Pour pouvoir juger si ces reproches sont fondés, il faut disposer d'informations sur la pratique effective en matière de contrôles de personnes et sur les mesures de prévention appliquées.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

L'Administration fédérale des douanes (AFD) a pour mandat de garantir la légalité de la circulation des personnes et des marchandises traversant la frontière douanière ainsi que de contribuer à la sécurité intérieure du pays et à la protection de la population.

Pour exécuter ces tâches, le Corps des gardes-frontière (Cgfr) peut contrôler et établir l'identité des personnes, conformément à l'article 100 de la loi sur les douanes. Ces contrôles sont effectués en présence des éléments suivants :

- signalements ou indices concrets, lorsque, par exemple, le nom ou l'apparence de la personne recherchée sont connus ;

- constatations ou analyses des risques révélant des modes opératoires connus de groupes de criminels ;

- constatations des collaborateurs du fait de leur expérience. Le comportement d'une personne pendant un contrôle ou les marchandises transportées jouent notamment un rôle dans ce cas de figure.

Les conditions relatives aux contrôles de personnes sont clairement définies : elles reposent sur une analyse des risques et nécessitent une motivation objective. Les actions du Cgfr montrent que les contrôles fondés uniquement sur des caractéristiques comme l'âge, le sexe, la nationalité ou la couleur de peau sont totalement inefficaces. En revanche, ces caractéristiques ne devraient pas non plus constituer une raison de ne pas contrôler une personne en cas de soupçons.

Les gardes-frontière sont sensibilisés aux thèmes du racisme et de la discrimination. L'AFD accorde une grande importance à la formation et aux mesures de sensibilisation correspondantes. La formation de base des gardes-frontière comprend notamment des priorités thématiques comme les droits de l'homme, l'éthique professionnelle, les droits et les obligations des gardes-frontière, les compétences sociales, la communication et la détermination d'un comportement suspect. En outre, le Cgfr collabore avec le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (UNHCR) en matière de formation.

Les plaintes pour profilage racial déposées contre un membre du Cgfr sont prises au sérieux et examinées de près. Un contrôle de qualité interne permet de garantir un traitement rapide et une approche uniforme du dossier. Des mesures sont prises immédiatement en cas de comportement fautif. Les sanctions peuvent aller jusqu'à des mesures disciplinaires ou relevant du droit du personnel. Lorsqu'un comportement pénalement répréhensible est soupçonné, le cas est transmis à la justice militaire.

Le Conseil fédéral estime en se référant au postulat Arslan 18.3356 que les mesures prises pour lutter contre les contrôles aux faciès sont déjà suffisamment connues et qu'un rapport n'apporterait pas de réelle plus-value. La partie comparative est en outre assurée avec la participation de la Suisse à des organes de contrôle internationaux et régionaux de protection des droits de l'homme tels que le comité pour l'élimination de la discrimination raciale (CERD), le comité des droits de l'homme des Nations Unies (HRC) et la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI).

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.