Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de publier le rapport Cornu (enquête administrative destinée à établir la nature des relations éventuelles entre l'organisation P-26 et des organisations analogues à l'étranger) dans sa version originale (non caviardée), ainsi que les documents de l'enquête.

Begründung

L'organisation P-26 a été mise en place dans les années 1970, en toute discrétion, sous les auspices de la hiérarchie militaire, sans base légale ni constitutionnelle, à l'insu du Conseil fédéral et sans contrôle parlementaire reconnu. Elle a été pensée comme moyen de résistance en cas d'occupation de la Suisse par le bloc soviétique, à l'instar d'organisations militaires secrètes comparables mises sur pied dans une quinzaine de pays en Europe. Découverte en 1990, elle a été dissoute dans la foulée.

Le rapport annuel de la Délégation des Commissions de gestion sur la P-26 a révélé la disparition de plusieurs documents confidentiels : sept classeurs et vingt dossiers mentionnés dans le rapport Cornu, l'enquête administrative destinée à établir la nature des relations entre l'organisation P-26 et des organisations analogues à l'étranger. Suite à ces révélations, le Conseil fédéral a accepté de rendre accessible aux chercheurs, à certaines conditions seulement, une version caviardée du rapport Cornu prévue à l'époque pour la presse.

Ce dernier est en effet soumis à un délai de protection de 50 ans. Alors que la guerre froide appartient à l'histoire et 27 ans après la rédaction de ce rapport, la Suisse, pays neutre et attaché à la démocratie, doit jouer la carte de la transparence sur l'histoire de la P-26 et lever le délai de protection sur le rapport Cornu.

La décision du Conseil fédéral de tenir secrète une grande partie du rapport visait essentiellement des informations sur des services secrets étrangers et des organisations de résistance. Or, de nombreux documents ont été publiés dans les pays avec lesquels la P-26 collaborait et le maintien du secret ne se justifie dès lors plus. En outre, les anciens membres de la P-26 ayant été libérés en 2009 de leur obligation de garder le secret, l'histoire ne retient pour l'instant qu'une version incomplète et unilatérale des faits. Enfin, la publication du rapport original de Monsieur Cornu permettra certainement d'obtenir de précieuses informations au sujet de la disparition des documents confidentiels.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans ses prises de position de 2005 et 2009 relatives aux motions Lang 05.3096 et Mazzone 09.4021, le Conseil fédéral s'était déjà opposé à la publication du rapport du juge d'instruction Pierre Cornu du 5 août 1991. Les raisons justifiant ce refus sont encore valables aujourd'hui :

- Pour des raisons de protection des sources et des intérêts légitimes d'États étrangers amis, le rapport Cornu est classifié "Secret".

- De nombreuses personnes encore vivantes aujourd'hui ont communiqué des renseignements au juge Cornu sous réserve de confidentialité. Ces personnes ont encore aujourd'hui un droit à la protection de leurs informations.

- La Confédération s'est engagée envers les personnes qui ont témoigné à maintenir le secret de leurs informations. Revenir sur cet engagement trahirait la confiance que ces personnes ont placée en la Confédération. La Confédération ne serait en outre plus en mesure de garantir avec crédibilité la confidentialité des témoignages dans une affaire future.

- En raison des besoins légitimes de protection mentionnés ci-haut, le délai de protection du rapport Cornu est de 50 ans.

Le Conseil fédéral ne voit aucun motif d'autoriser une publication anticipée du rapport Cornu dans sa totalité ni des documents de l'enquête. Ces derniers contiennent les mêmes données et informations que le rapport et sont donc tout autant dignes de protection.

Le Conseil fédéral a toutefois décidé de publier la version caviardée dudit rapport. Cette version permet de saisir l'étendue et les structures de la coopération avec d'autres organisations de résistance.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.