Wortlaut

En vertu de l'article 152 LParl, le Conseil fédéral est chargé d'impliquer le Parlement de manière appropriée dans les procédures de consultation internes relatives aux rapports établis par des organisations internationales sur la Suisse.

Begründung

Dans leurs rapports sur la Suisse, les organisations internationales - comme l'OCDE, le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe ou le GAFI - formulent toujours des critiques au sujet desquelles le Conseil fédéral peut prendre position dans le cadre d'une procédure de consultation. En vertu de l'article 152 LParl (information et consultation en matière de politique extérieure), le Conseil fédéral est chargé d'impliquer le Parlement dans cette procédure de consultation, par exemple en invitant les commissions compétentes en la matière à établir un corapport interne. Ainsi, on éviterait que le Parlement n'obtienne que le rapport final et soit ainsi mis devant le fait accompli.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'établissement, par des instances et organisations internationales, de rapports d'examen sur un pays donné suit différentes règles et procédures, en ce qui concerne notamment la participation du pays en question, les délais ainsi que la forme et l'adoption de recommandations. Celles que contiennent ces rapports concernent typiquement la mise en oeuvre au niveau national d'instruments qui ont été adoptés dans des enceintes multilatérales et qui, s'agissant d'un traité international, ont déjà été approuvés par le Parlement. Le cas échéant, ces recommandations engagent les pays sur le plan politique, mais ne sont pas juridiquement contraignantes. Elles peuvent parfaitement conduire le Conseil fédéral, guidé par des intérêts économiques, de politique extérieure ou par d'autres intérêts de la Suisse, à soumettre au Parlement des projets de loi visant à améliorer la mise en oeuvre à l'échelle nationale desdits instruments ou à satisfaire certaines normes internationales. La décision de procéder, sur la base de ces recommandations, à d'éventuelles adaptations législatives appartient au Parlement. Le Conseil fédéral informe le Parlement, le cas échéant, des conséquences que pourrait entraîner le non-respect des recommandations.

Le Conseil fédéral a déjà tenu compte à diverses reprises, dans le cadre de l'application pratique de l'article 152 LParl (RS 171.10), de la volonté du Parlement d'être davantage impliqué. Ainsi, en vertu de l'art. 152, al. 2, LParl, une liste des activités, actuelles et à venir, de politique extérieure est transmise quatre fois par an aux commissions de politique extérieure du Parlement (CPE). Les membres des CPE ont par ailleurs la possibilité, conformément à l'art. 152, al. 5, LParl, de demander à tout moment au Conseil fédéral d'être informés de manière plus détaillée ou d'être consultés sur un rapport spécifique consacré à la Suisse. L'application concrète des obligations du Conseil fédéral en matière de consultation visées à l'article 152 alinéas 3 et 4, LParl est en outre précisée à l'article 5b OLOGA (RS 172.010.1). Selon cet article, une consultation sur les orientations principales est menée sur la base d'un projet de mandat du Conseil fédéral lorsque :

a. la mise en oeuvre de recommandations ou de décisions d'organisations internationales ou d'organes multilatéraux nécessite d'adopter ou de modifier de façon importante une loi fédérale, ou que

b. la renonciation à la mise en oeuvre de telles recommandations ou décisions expose la Suisse à des préjudices économiques importants, à des sanctions, à l'isolement en raison de sa position divergente ou à une atteinte à sa réputation politique ou est susceptible d'entraîner d'autres inconvénients graves pour la Suisse.

Le Conseil fédéral estime que les procédures d'information et de consultation actuelles sont suffisantes pour garantir une collaboration efficace entre le Parlement, le Conseil fédéral et l'administration fédérale.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.