Wortlaut

Par voie de postulat, nous demandons au Conseil fédéral d'étudier dans un rapport la mise en place d'un système de bonifications pour des tâches réalisées bénévolement au sein d'organisations ou d'associations reconnues d'utilité publique. Ce travail de "care" (assistance à des tiers) serait ainsi dûment reconnu et donnerait droit à une bonification pour le calcul de la rente AVS.

Begründung

Un travail bénévole de "care" accompli pour le compte d'organisations et associations reconnues dont l'Administration fédérale dresse la liste, comme elle le fait pour le service civil, devrait conduire à l'augmentation de la rente AVS au moment de la retraite. Cette augmentation serait calculée selon un barème tenant compte de la part d'engagement effectif et de sa durée.

Le travail bénévole de "care" réalisé dans un cadre institutionnel permettrait ainsi d'améliorer la rente AVS pour autant que :

1. Ce travail ait été accompli avant l'âge légal de la retraite, de manière régulière avec un engagement d'au moins 5 % d'EPT jusqu'à un maximum de 50 % durant une année entière au minimum

2. Il ait consisté en des tâches d'aide directe aux personnes qui en ont besoin (les tâches bénévoles bénéficiant aux structures des organisations sont exclues)

3. L'engagement ait été réalisé dans le cadre d'organisations reconnues d'utilité publique et qu'il soit attesté par celles-ci

4. Aucune rétribution (ni en espèce ni en nature) n'ait été versée

Sur le principe ; chaque année de travail bénévole d'au moins 5 % d'EPT donne droit à 0,25 % de rente supplémentaire et ainsi de suite de façon linéaire.

50 % d'EPT durant une année correspond à un supplément de 2,5 %

Pour obtenir le supplément maximal de la rente de 50 %, il faut pouvoir justifier d'un minimum de vingt années de travail bénévole pour des tâches d'aide et de soutien à des tiers à hauteur de 50 % d'EPT.

L'étude devra considérer la faisabilité de ce système et évaluer ses conséquences financières en les mettant en relation avec les économies considérables que l'engagement bénévole permet aux collectivités publiques de réaliser.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Depuis la 10e révision de l'AVS (entrée en vigueur le 1er janvier 1997), les bonifications pour tâches d'assistance constituent une composante fixe du calcul des rentes AVS. Pour les années pendant lesquelles ils prodiguent des soins à des proches ayant droit au moins à une allocation pour impotence moyenne, les assurés peuvent faire valoir le droit à des bonifications pour tâches d'assistance (art. 29septies LAVS ; RS 831.10). Ces dernières sont un revenu fictif à hauteur du triple de la rente minimale annuelle de l'AVS (actuellement 42 300 francs) qui est ajouté au revenu formateur de rente lors de la fixation du montant de la rente, qui peut ainsi augmenter jusqu'à concurrence de la rente AVS maximale (actuellement 2350 francs).

Le Conseil fédéral est conscient de l'importance croissante prise par le travail bénévole dans le domaine des soins. C'est pourquoi il a lancé le " Plan d'action de soutien et de décharge en faveur des proches aidants ", consultable sur le site www.ofsp.admin.ch > Thèmes > Stratégies & politique > Politique nationale de la santé > Soutien aux proches aidants. La consultation relative à l'avant-projet de loi fédérale sur l'amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches a été lancée le 27 juin 2018. Outre une amélioration fondamentale des conditions générales pour les proches aidants, par exemple de meilleures informations, l'extension des offres de soutien ainsi que des mesures permettant de concilier activité lucrative et soins aux proches, le Conseil fédéral s'est prononcé en faveur d'une extension des bonifications pour tâches d'assistance dans l'AVS. Celles-ci devraient également être accordées lorsque la personne soignée présente une impotence faible, et bénéficier aussi aux couples non mariés.

La revendication d'octroyer un supplément en pourcentage de la rente AVS pour le travail bénévole de "care" augmenterait massivement la complexité du calcul de la rente. À cela s'ajoute le fait que son application entraînerait un travail considérable pour les caisses de compensation, en particulier pour contrôler le travail de "care" fourni. Le Conseil fédéral s'est déjà exprimé en ce sens dans son avis du 31 août 2016 sur le postulat Häsler 16.3424, "Valoriser le bénévolat". Le supplément proposé ne peut pas non plus se justifier par rapport aux bonifications pour tâches d'assistance.

Le Conseil fédéral est d'avis qu'une compensation appropriée pour les soins prodigués aux proches existe déjà dans l'AVS avec les bonifications pour tâches d'assistance. Par ailleurs, il entend étendre modérément la reconnaissance existante du travail de soutien aux proches. Il n'est par conséquent pas indiqué de prendre ce travail davantage en compte dans le calcul de la rente AVS.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.