Wortlaut

Outre les voitures automobiles à propulsion exclusivement électrique, le Conseil fédéral est chargé d'exonérer de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP) les véhicules utilitaires conçus comme véhicules hybrides rechargeables. Cette exonération s'appliquera aux kilomètres effectués en mode électrique. L'ordonnance concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (ORPL) sera complétée en conséquence.

Begründung

La Suisse s'est fixé des objectifs élevés en matière de réduction de CO2. Ceux-ci ont également une influence sur le trafic lourd. De plus en plus d'entreprises investissent dans des systèmes de propulsion alternatifs en ce qui concerne leurs poids lourds. Ces véhicules électriques à batterie peuvent rouler localement sans émissions, ce qui constitue un avantage important en termes de bruit et d'émissions, en particulier dans les villes et les agglomérations. Toutefois, ils sont actuellement bien plus chers à l'achat que les camions munis de moteurs à combustion.

Outre les "voitures automobiles à propulsion électrique" (cf. art. 3 al. 1 let. j, ORPL), il faut exonérer de la RPLP les véhicules à propulsion partiellement électrique afin d'inciter davantage à acquérir et à utiliser des modes de propulsion alternatifs dans le transport de marchandises par route. Il serait ainsi possible de contribuer à moindres frais à réduire davantage les émissions de CO2 ainsi que le niveau du bruit et des polluants dans les zones urbaines.

Les véhicules à propulsion partiellement électriques (hybrides ou hybrides rechargeables) seront exonérés sur la base des kilomètres effectués localement sans émissions. Fournir la preuve à ce sujet ne devrait poser aucun problème grâce à la nouvelle génération de tachygraphes.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Sur un total de 154 724 véhicules lourds, le nombre de véhicules à moteur à propulsion hybride, qui étaient soumis au 31 mai 2018 à la redevance sur le trafic des poids lourds, est actuellement de 29 véhicules.

L'exonération souhaitée des kilomètres parcourus en propulsion électrique n'est actuellement pas possible. Le type de propulsion du véhicule ne peut être ni enregistré ni analysé avec un nouveau tachygraphe ou un appareil de saisie RPLP. La modification nécessaire serait techniquement complexe et aurait des conséquences financières considérables.

Dans le système de la RPLP, la prestation kilométrique d'un véhicule à moteur est soit totalement soumise à la RPLP, soit en est exonérée. Il n'est pas prévu d'exonérations partielles. Par ailleurs, les véhicules à moteur à propulsion électrique ou hybride ont également des impacts négatifs sur l'environnement et la santé de la population. Cela signifie qu'eux aussi engendrent des coûts externes, et ceux-ci devraient être internalisés par le biais de la RPLP.

Dans ce contexte, le Conseil fédéral refuse d'exonérer de la RPLP les véhicules à moteur à propulsion hybride.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.