Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal), et si nécessaire d'autres bases légales, de manière à ce que les ménages ne doivent pas dépenser plus de 10 % de leur revenu pour les primes de l'assurance obligatoire des soins.

Il veillera à ce que les modifications législatives proposées n'aient pas de conséquences négatives sur la situation des ménages qui bénéficient actuellement de réductions de primes.

Begründung

Lors de l'introduction de la LAMal en 1996, un système de réduction individuelle des primes a été créé pour les assurés de condition modeste afin d'atténuer les répercussions sociales des primes indépendantes du revenu perçues pour l'assurance obligatoire des soins (AOS). La Confédération contribue actuellement au financement de ces réductions de primes à hauteur de 7,5 % des coûts bruts à la charge de l'AOS, tandis que les cantons sont responsables de leur mise en oeuvre et du solde du financement.

Depuis l'introduction de la LAMal, les primes ont augmenté massivement et pèsent très lourdement sur le budget des ménages. Selon les rapports de l'Office fédéral de la santé publique, les familles et les personnes seules peuvent verser plus de 20 % de leur revenu pour les primes de l'AOS. Parallèlement, les cantons ont des pratiques très différentes en matière de réduction des primes et, dans nombre d'entre eux, les montants qui sont affectés à la réduction des primes sont la cible des coupes budgétaires. Conséquence : l'instrument de la réduction des primes est insatisfaisant. Pour respecter la volonté du législateur d'instaurer un financement social de l'assurance de base, il faut que des exigences minimales claires soient définies pour l'ensemble de la Suisse. Celles-ci devront plafonner la charge financière pesant sur les assurés, tout particulièrement pour les moyens revenus, tout en maintenant les allègements dont bénéficient actuellement les personnes aux revenus inférieurs. Lors de l'élaboration de la LAMal, le Conseil fédéral de l'époque avait fixé pour objectif de limiter la charge maximale pour les primes de l'AOS à 8 % des dépenses des ménages. La hausse des coûts de la santé et les régimes de financement différents pour les traitements hospitaliers et ambulatoires font que cet objectif est loin d'être atteint.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est d'accord avec l'auteure de la motion sur le fait que l'augmentation de la charge des primes d'assurance-maladie est devenue problématique pour les ménages. C'est pourquoi il devient de plus en plus important de freiner la hausse des coûts de la santé. Partant, en se fondant sur un rapport d'experts, le Conseil fédéral a adopté en mars 2018 un programme visant à contenir les coûts.

Concernant la réduction des primes en tant que correctif social de la prime par tête, le Conseil fédéral a proposé d'accepter le postulat Humbel 17.3880, "Réduction des primes de l'assurance-maladie. Contrôle du financement", ainsi que celui du Groupe des Verts 17.3877, "Améliorer et harmoniser la réduction des primes de l'assurance-maladie". Dans sa réponse à ces postulats, il a constaté que plusieurs cantons avaient diminué leur participation à la réduction des primes au cours des dernières années. Il a estimé que ce désengagement était problématique pour le financement de la réduction des primes.

Le Conseil national a adopté le postulat Humbel. Comme indiqué dans la prise de position relative à ce postulat, le Conseil fédéral va examinerl'efficacité du système de réduction des primes et fera des propositions pour en améliorer la conception et le financement. Il tiendra compte des travaux qu'il mène conjointement avec les cantons pour mettre en oeuvre la motion de la CdF-N 13.3363, "Séparation des tâches entre la Confédération et les cantons". Il prévoit de rédiger le rapport en réponse au postulat Humbel en 2019. Il convient donc d'attendre les résultats de cette analyse avant de prendre une autre mesure en la matière.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.