Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'intervenir afin que la décision de ne plus octroyer de concessions aux lignes de bus Tessin-Malpensa à partir de 2019, prise afin de ne pas "concurrencer les CFF", soit révoquée.

Begründung

La nouvelle liaison ferroviaire entre le Tessin et l'aéroport de Milan-Malpensa est entrée en service dimanche 10 juin. Comme on pouvait s'y attendre, les retards n'ont pas manqué. La qualité du service offert par le "nouveau" train Mendrisio-Varese, généreusement financé par la Suisse, est notoirement insatisfaisante : retards, trains annulés et pannes semblent être la règle plus que l'exception. En outre, la liaison ferroviaire avec l'aéroport de Malpensa n'est directe que depuis le Mendrisiotto. Au départ de Lugano et de Bellinzone, il faut changer de train, ce qui augmente le risque de retard et n'est guère pratique. Même dans l'hypothèse, improbable, où il ne subirait ni retard ni contretemps, le voyage en train de Lugano à l'aéroport de Malpensa est considérablement plus long et moins commode qu'en bus.

Malgré cela et en conséquence de la mise en service de la liaison ferroviaire, en 2019 l'OFT ne renouvellera pas les concessions pour le transport par route, qui arriveront à échéance à la fin de l'année. Par cette décision, la Confédération empêche les usagers tessinois de choisir leur mode de transport collectif et les force à prendre le train, et quel train, - ce qui les poussera immanquablement à se rabattre en masse sur leur voiture - au prétexte qu'il faudrait protéger les CFF de la concurrence. Ce n'est pas le cas sur d'autres trajets, où de nouvelles lignes de bus ont été récemment mises en service.

La décision de ne pas renouveler les concessions pour les bus aura des répercussions pour les touristes et les congressistes, qui auront plus de mal à se rendre au Tessin à partir de Malpensa, au détriment de ce secteur économique. Étant donné que le nouveau service n'a de service que le nom, il convient de continuer à octroyer des concessions pour les autobus reliant le Tessin à l'aéroport de Malpensa à partir de 2019.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans sa réponse à l'interpellation Quadri 17.3489, le Conseil fédéral a déjà justifié en détail pourquoi l'Office fédéral des transports (OFT) a octroyé des autorisations, initialement limitées au 31 décembre 2017, en vue de transports transfrontaliers par bus de ligne entre l'aéroport de Malpensa et Lugano/Bellinzone.

Après l'annonce du retard de la mise en exploitation de la ligne ferroviaire transfrontalière Mendrisio-Varese (MEVA), les autorisations correspondantes pour les transports par bus de ligne ont, sur demande, été prolongées d'une année, jusqu'à ce que la ligne ferroviaire MEVA soit entièrement mise en exploitation comme prévu. Cette décision a été notifiée par voie ordinaire à la requérante suisse et elle est entrée en force depuis des mois.

Les CFF assurent actuellement la liaison vers Malpensa. Il reste encore quelques difficultés à maîtriser, par exemple, la garantie des correspondances vers Lugano et Bellinzone. Les partenaires impliqués au Tessin (CFF, TILO, canton du Tessin) et en Lombardie (Région Lombardie, Trenord et RFI) ont pris des mesures ciblées pour améliorer la situation (voir réponse à l'interpellation 18.3452). L'exploitation actuelle à la cadence bihoraire se termine à Mendrisio. À partir du changement d'horaire en décembre 2018, des trains directs vers Lugano et Bellinzone sont prévus à la cadence horaire. Les entreprises de bus concernées sont libres de faire une demande de renouvellement ou de déposer une nouvelle demande auprès de l'OFT. Ces demandes seront examinées par les autorités suisses et italiennes conformément aux dispositions légales sur les transports transfrontaliers.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.