Ateliers CFF à Arbedo-Castione. Comment pense-t-on régler la question de l'expropriation des terrains nécessaires, notamment en zone agricole?

Wortlaut

1. Est-il vrai que l'hypothèse de Lodrino comme futur site des ateliers a été évaluée sans que les autorités locales en aient été informée ? Si oui, pourquoi ?

2. Concernant l'option Arbedo-Castione, combien de terrains industriels ou agricoles devraient être expropriés ?

3. Les propriétaires intéressés ont-ils été impliqués et informés préalablement ?

4. Le CF confirme-t-il que la procédure prévue nécessite un plan sectoriel, conformément à l'art. 18, al. 5, LCdF ? Si non, quelle est la procédure applicable ?

5. A-t-on pris en compte de manière appropriée les conséquences des recours éventuels et des retards qui en découleraient pour le projet ? Si oui, quelles sont les conclusions de cet examen ?

Begründung

Les CFF ont récemment confirmé leur décision de déplacer les ateliers de Bellinzone à Arbedo-Castione. Dans ce contexte, ils ont fait savoir qu'ils avaient adressé une demande à l'OFT portant sur une zone réservée d'environ 150 000 mètres carrés destinée à des installations ferroviaires. L'option Arbedo-Castione a été préférée à celles de Bodio-Giornico et de Lodrino. Différents éléments, suscitant des doutes et quelques questions légitimes, ont fait surface depuis la décision des CFF. La première est celle concernant la candidature présumée de la commune de Riviera, en vue d'accueillir les ateliers, puisqu'on a appris par la suite que personne (ni la commune ni l'ERS) n'avait eu vent de cette candidature, ce qui est pour le moins curieux. Mais revenons à l'option retenue : la nécessité d'exproprier de nombreux terrains a déjà suscité des réactions et des craintes chez les propriétaires privés touchés, tels qu'une entreprise du secteur des transports et des matériaux inertes, qui occupe 300 personnes et est inquiète pour son avenir. La question de l'expropriation annoncée de terrains agricoles est encore plus préoccupante car elle pourrait toucher d'importantes et précieuses surfaces d'assolement (SDA). La réaction de l'association des paysans tessinois ne s'est pas fait attendre : l'association a déjà annoncé qu'elle se battrait pour défendre les intérêts de la catégorie. La présente intervention vise donc à établir les risques liés à l'option choisie pour le nouveau site des ateliers, afin d'éviter que la réalisation de ce projet important pour notre canton ne soit mise en péril.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le canton du Tessin a communiqué aux CFF sept emplacements possibles, parmi lesquels figure Lodrino. Les CFF ont ensuite examiné et évalué les emplacements proposés. Les autorités locales n'ont pas été consultées, et ce intentionnellement, puisqu'il fallait d'abord analyser et identifier la meilleure variante du point de vue de l'exploitation ferroviaire.

2. Afin de réserver les surfaces nécessaires au projet de futur site des ateliers au Tessin, les CFF demandent la détermination d'une zone réservée de 150 000 mètres carrés dont 60 000 mètres carrés sont situés en zone industrielle, 78 500 mètres carrés en zone agricole et 11 500 mètres carrés sur des routes. Il est toutefois souligné qu'aucune expropriation n'a lieu dans le cadre de la procédure de détermination d'une zone réservée.

3. Les CFF ont contacté par téléphone les propriétaires des terrains qui font partie de la zone réservée le 5 juin 2018, date à laquelle ils ont déposé la demande à l'Office fédéral des transports (OFT). Excepté un propriétaire qui n'a pas été joignable par téléphone, tous les propriétaires ont donc été informés avant que l'OFT procède à l'engagement formel de la procédure. Le même jour, les CFF ont informé par écrit tous les propriétaires sur les conséquences de la zone réservée et sur l'exercice de leurs droits de propriété, et les ont invités à une soirée d'information qui s'est tenue le jeudi 14 juin 2018. À l'occasion de cette soirée, les CFF ont illustré le parcours de leur demande ainsi que les conséquences liées à une zone réservée, et les propriétaires ont pu poser des questions.

4. En vertu de l'art. 18, al. 5, de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer (LCdF), l'obligation de prévoir un plan sectoriel pour les projets ferroviaires dépend du degré d'incidence de ces projets sur le territoire et sur l'environnement. Suite à la demande des CFF en vue de la détermination d'une zone réservée, l'OFT est en train d'examiner si le projet pour lequel la zone réservée est demandée implique une modification du Plan sectoriel des transports, partie Infrastructure rail (SIS), au sens de l'art. 18, al. 5, LCdF. La simple détermination d'une zone réservée, en revanche, ne requiert pas de modification du SIS. L'OFT élucidera en outre avec le canton du Tessin les modalités d'une éventuelle adaptation du plan directeur cantonal. Étant donné que ladite demande des CFF porte sur la détermination d'une zone réservée, elle suit la procédure décrite à l'article 18n LCdF en relation avec la procédure visée aux articles 18ss LCdF. Dans le cadre de la procédure, le canton donne aux propriétaires un délai de prise de position ou d'opposition, afin de respecter leur droit d'être entendus. La décision de l'OFT, dans le cadre de laquelle les requêtes des propriétaires, des communes et du canton seront examinées, pourra faire l'objet d'un recours au Tribunal administratif fédéral.

5. Dans le cadre d'une procédure d'approbation, des retards dus à des oppositions ou à des recours sont toujours possibles. C'est la conséquence des garanties offertes par la loi pour la protection des intérêts publics et privés. Il incombe principalement au requérant de prendre en considération l'éventualité de ces retards.

Réponse du Conseil fédéral.