Wortlaut

Dans le contexte de la réforme de la péréquation financière en cours, le Conseil fédéral est invité à répondre sur les différentes pistes à l'examen afin d'éviter notamment un déséquilibre entre les capacités financières des différents cantons, et en particulier une péjoration de la situation des cantons à plus faible potentiel de ressources :

1. Le groupe de travail "Tâches et finances Confédération-cantons" propose que l'allègement de la contribution verticale de 280 millions de francs de la Confédération soit rétrocédé pour moitié à la compensation des charges socio - démographiques, et pour l'autre moitié versé aux cantons à faible potentiel de ressources, ceci pour une période définie de six ans.

2. Le Conseil fédéral serait-il prêt à investir les 280 millions de francs économisés par année pour soutenir les cantons les plus faibles sur la base de leur potentiel de ressources afin de corriger les déséquilibres provoqués par la réforme en cours ?

3. Le Conseil fédéral envisage-t'il d'autres pistes pour atténuer les effets de la réforme sur les cantons à faible potentiel de ressources ?

Begründung

Dans le prolongement de la réponse à l'interpellation 17.4077, et sur la base de la séance d'information organisée par la Conférence des gouvernements cantonaux du 4 juin 2018, il est impératif que la Confédération examine différentes pistes afin d'éviter que de trop grands déséquilibres financiers ne se créent entre les cantons, ceci afin de continuer à respecter les principes de base du fédéralisme et de la cohésion nationale. Il s'agit aussi de maintenir l'atteinte des objectifs de la loi sur la péréquation financière (PFCC Art. 2) qui vise à réduire les disparités entre les cantons en ce qui concerne leur autonomie financière, leur capacité financière et leur charge fiscale. Le compromis présenté par la majorité des cantons péjore excessivement la situation actuelle des cantons à faible potentiel de ressources, particulièrement celle des plus faibles, en améliorant celle des cantons contributeurs. Il s'agit pour le Conseil fédéral d'étudier différentes pistes qui tiennent véritablement compte des cantons les plus faibles et de les introduire dans le message en cours d'élaboration, cela sans péjorer la volonté d'allègement des contributions des cantons financièrement fort, message largement accepté par la majorité des cantons.

Le groupe de travail constitué entre la Confédération et les cantons propose que la Confédération remette à disposition des cantons les 280 millions de francs qu'elle économisera avec la réforme. Le projet prévoit que la moitié de cette somme soit reversée aux cantons à faible potentiel de ressources proportionnellement à leur population. Pourtant les cantons proches de la moyenne suisse en termes d'indice de ressources n'ont pas ou n'ont quasiment aucune perte, alors que les cantons au potentiel les plus faibles affichent les pertes les plus importantes et ne trouvent qu'une compensation très partielle dans la répartition de l'allègement fédéral proposé. L'écart entre l'indice de ressources du canton le plus fort et celui du canton le plus faible est en augmentation sur la période 2008-2018, ce qui ne favorise pas la cohésion nationale. Il en va de même au niveau de l'indice d'exploitation du potentiel fiscal. La demande de rééquilibrage permet de renforcer la cohésion nationale qui est avec la paix confédérale l'un des éléments importants permettant d'assurer la réussite et l'égalité des chances dans notre pays.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans le rapport sur l'évaluation de l'efficacité 2016-2019 de la péréquation financière, le Conseil fédéral a exposé les améliorations que sa proposition de modification de la péréquation financière apporte aux cantons présentant les plus faibles potentiels de ressources. Ces améliorations résultent de deux nouveautés : le relèvement de la dotation minimale de 85 à 86,5 points et la garantie de cette dernière.

Depuis l'introduction de la péréquation financière en 2008, 35 cas ont été observés dans lesquels des cantons n'ont pas atteint les 86,5 % de la moyenne suisse, même après péréquation financière. Dans 8 cas, ils n'ont pas même atteint l'objectif actuel de 85 %. La modification proposée par le Conseil fédéral vise à empêcher que cette situation se reproduise à l'avenir. Après péréquation, tous ces cantons disposeraient de moyens financiers correspondant au moins à 86,5 % de la moyenne suisse. Pour la seule année 2011, les cantons à faible potentiel de ressources auraient ainsi bénéficié d'un demi-milliard de francs supplémentaire. Le Conseil fédéral considère que l'introduction d'une dotation minimale garantie de 86,5 % permet de renforcer à long terme les cantons aux potentiels de ressources les plus faibles et, par conséquent, la cohésion nationale.

Au cours des dernières années, la dotation de la péréquation des ressources a nettement augmenté et, avec le système actuel, tous les cantons atteignent depuis quelques années un indice d'au moins 86,5 points. Aujourd'hui, ils affichent même des niveaux nettement supérieurs à cette valeur. La raison principale est que l'évolution des écarts entre les capacités financières des différents cantons n'est pas suffisamment prise en compte dans le calcul de la dotation. Les contributions à la péréquation financière représentent de ce fait une charge croissante pour les cantons à fort potentiel de ressources. Les cantons ont ainsi, dans leur grande majorité, approuvé une modification de la péréquation des ressources, à laquelle le Conseil fédéral est également favorable, avec des adaptations techniques mineures.

Le Conseil fédéral soutient la proposition de relever la dotation minimale de 85 % à 86,5 %, ce qui constitue un développement de la péréquation des ressources en faveur des cantons à faible potentiel de ressources. Il garantit ainsi que tous les cantons resteront à l'avenir aussi en mesure d'effectuer leurs tâches de base.

Tout comme pour les cantons à fort potentiel de ressources, la réduction de la dotation se traduira, pour la Confédération, par un allègement de 280 millions de francs par rapport à la situation de surdotation actuelle. Le Conseil fédéral ne s'est pas encore prononcé sur la question de savoir si les fonds ainsi dégagés iront aux cantons. Il soumettra au Parlement sa proposition quant à l'utilisation de ces fonds dans le message concernant la modification de la loi fédérale sur la péréquation financière et la compensation des charges.

Réponse du Conseil fédéral.