Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport ex ante sur les effets de l'accord de libre-échange entre l'AELE et le Mercosur ("Human Rights Impact Assessments"). Ce rapport rendra compte en particulier des conséquences de la production industrielle de viande et de soja sur les droits des petits producteurs et sur l'environnement. Les conclusions du rapport devront être prises en compte dans les négociations. En outre, l'accord ne sera conclu que si tous les États partie signent les conventions internationales importantes en matière d'environnement, de droits de l'homme et de droits du travail (OIT) et s'engagent à appliquer ces conventions. Un processus d'observation attentive sera mis en place à cet effet. Enfin, les produits agricoles qui bénéficieront d'un meilleur accès au marché seront produits selon des standards de durabilité reconnus au niveau international (modèle d'accréditation).

Begründung

L'art. 104a, let. d, de la Constitution exige que le commerce contribue au développement durable de l'agriculture, en Suisse comme à l'étranger. La législation fait en outre obligation à notre pays de mettre en oeuvre les objectifs de développement durable (ODD). Ces dispositions doivent être prises en compte dans les négociations avec les États du Mercosur. Car si aucun critère de développement durable n'est fixé, l'accord présentera des risques importants, surtout pour les petits paysans des États du Mercosur. La demande de viande sur le marché d'exportation faisant flamber la spéculation foncière dans le Mercosur, les petits paysans risquent d'être chassés de leurs terres et d'être privés de leurs bases d'existence. Les militants qui s'opposent à cette pratique font l'objet de menaces ou sont assassinés. L'accord avec les États du Mercosur touche donc également à la question des droits de l'homme. La production de viande pose aussi problème au regard de la protection des animaux (absence de législation et déficit d'exécution) et de la sécurité des aliments (scandale de la viande au Brésil, utilisation de stimulateurs de performances et de fourrage OGM). Sans compter que l'importation exerce une forte pression à la baisse sur les prix des producteurs suisses.

La Suisse doit assumer ses responsabilités et respecter l'engagement qu'elle a pris de prévenir les effets négatifs des accords commerciaux sur l'homme et sur l'environnement.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral considère le développement du commerce international comme un élément déterminant pour la réalisation d'un large éventail des Objectifs du développement durable (ODD) des Nations Unies. Au niveau des accords de libre-échange (ALE), la Suisse s'engage activement dans chaque négociation d'ALE pour l'inclusion de dispositions relatives au commerce et au développement durable qui soutiennent et contribuent à la réalisation des ODD. Parmi ces clauses figurent entre autres des engagements à respecter et à mettre en oeuvre les obligations internationales des parties en matière de protection de l'environnement et de standards de travail, y inclus la mise en oeuvre de l'agenda de l'OIT pour le travail décent pour tous. D'autres dispositions visent la gestion durable des ressources forestières et des ressources halieutiques, ainsi que la diffusion des certifications de durabilité promouvant des méthodes de production respectueuses de l'environnement et des normes sociales. De plus, des références aux principaux instruments internationaux régissant les droits de l'homme ainsi qu'aux principes de responsabilité sociétale des entreprises (RSE) sont intégrées. Ces dispositions de durabilité s'appliquent à tous les secteurs de production, y inclus celui de la production agroalimentaire.

Au niveau institutionnel, les ALE mettent en place des organes de surveillance (comités mixtes) permettant d'adresser, le cas échéant de résoudre, les éventuels problèmes liés à la mise en oeuvre des engagements contractés par les parties dans les domaines susmentionnés. Ces comités permettent également, le cas échéant, d'échanger concernant l'état de ratification des différents instruments internationaux pertinents.

Cette approche suit une ligne coopérative et de dialogue. La Suisse n'a pas l'intention d'utiliser les accords commerciaux pour chercher à dicter aux autres États les instruments internationaux en matière d'environnement, de travail ou de droits de l'homme qu'ils doivent ratifier ou les organisations auxquelles ils doivent adhérer. Il s'agit bien plus de veiller à ce que les engagements contractés par les parties dans ces domaines soient respectés et effectivement appliqués dans le cadre de leur relation commerciale préférentielle.

S'agissant de l'exigence de l'auteur de la motion consistant à conditionner l'octroi de préférences tarifaires pour les biens agricoles à la présentation de certificats basés sur des standards internationaux, le Conseil fédéral relève qu'un standard international pour la production de biens agricoles durables n'existe pas. Cependant, l'évolution des standards privés montre une dynamique positive en matière de durabilité, due aux exigences toujours plus élevées des consommateurs. Le Conseil fédéral salue ce développement positif et estime dans les faits qu'il ne serait pas opportun d'établir un lien de conditionnalité entre les préférences tarifaires et certains labels, car cela risquerait de compromettre cette évolution et l'amélioration continue de ces labels. De plus, le Conseil fédéral ne jugerait pas opportun d'ancrer dans des accords de commerce interétatiques des labels privés dont la mise en oeuvre et l'évolution possible échappent au contrôle des gouvernements.

La Suisse peut néanmoins, par le biais d'un dialogue constructif, inciter ses partenaires à viser, à terme, des exportations de produits agricoles qui répondent aux objectifs de durabilité et aux préférences des consommateurs suisses. C'est dans cette optique que la Suisse entend proposer dans le cadre des négociations d'ALE avec le Mercosur l'instauration d'un dialogue sur l'agriculture durable. Le dialogue visé comprendrait un mécanisme de surveillance et d'évaluation de la durabilité du commerce bilatéral des produits agricoles et des systèmes de production correspondants. La Suisse entend en outre thématiser dans cette négociation l'inclusion de dispositions relatives au bien-être animal. A noter également dans ce contexte que les prescriptions légales en vigueur en Suisse (par ex. en matière sanitaire et phytosanitaire) pour l'autorisation et la mise sur le marché suisse des produits étrangers continuent d'être pleinement applicables sous le régime des ALE. En outre, la Suisse applique des règles strictes en matière d'étiquetage et de traçabilité des denrées alimentaires d'origine animale en provenance de pays tiers dont les prescriptions légales en matière de production diffèrent de celles en vigueur en Suisse. Ainsi, le consommateur est habilité à prendre ses décisions d'achat en conséquence et à prendre ses responsabilités. Les importateurs et le commerce de détail ont aussi un rôle significatif à jouer. L'obligation de déclaration existe déjà aujourd'hui et n'est pas affectée par les accords de libre-échange.

S'agissant finalement de la question des études d'impact des ALE, le Conseil fédéral s'est plusieurs fois exprimé sur le sujet. Il a dernièrement précisé sa pratique dans son avis du 22 septembre 2017 suivant le rapport d'évaluation de la Commission de gestion du Conseil national (FF 2017 7261). Il y expose notamment les raisons pour lesquels il considère que les examens d'impact en matière sociale ou de droits de l'homme ne génèrent à ce jour pas de résultats satisfaisants, malgré les coûts importants qu'ils occasionnent. Dans le cadre des négociations avec le Mercosur, le Conseil fédéral fera réaliser à l'externe un examen d'impact ciblé portant sur les conséquences environnementales d'une libéralisation de certains produits, notamment agricoles. Les résultats de cette analyse seront rendus publics.

En somme, le Conseil fédéral déploie dans les négociations d'ALE avec le Mercosur toute une panoplie de mesures concrètes destinées à favoriser une relation commerciale avec ces pays qui contribue au développement durable, y compris à l'objectif de l'agriculture durable. Les mesures exigées par l'auteur de la motion dépassent par contre les limites de ce qui peut être réalisé dans le cadre des ALE et rendraient impossible la conclusion d'ALE, non seulement avec les États du Mercosur mais également avec d'autres partenaires futurs.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.