Wortlaut

L'adjudication de la concession de trafic ferroviaire grandes lignes pour la période 2019-2029 suscite les questions suivantes :

1. Sachant qu'en 2005, le Parlement a renvoyé au Conseil fédéral le projet de réforme des chemin de fer 2, lequel prévoyait de scinder en deux le réseau ferroviaire suisse avec d'une part le trafic longues distances et d'autre part les lignes complémentaires, quand les chambres ont-elles donné pour mandat à l'Office fédéral des transports (OFT) de concrétiser cette approche sous la forme d'une mise en concurrence des fournisseurs dans le domaine du trafic grandes lignes ?

2. Le Conseil fédéral ne trouve-t-il pas nécessaire qu'un débat politique approfondi ait lieu sur un changement de système d'une telle portée touchant le service public pour en évaluer les risques et les opportunités ?

3. Étant donné que le changement de système ambitionné doit être considéré comme quasi irréversible en raison des investissements à long terme qu'il induit, quelles dispositions le Conseil fédéral prend-il pour le cas où ce projet n'aurait pas le succès escompté ou devait causer des dommages ?

4. Après l'échec du compromis intervenu en février 2017, qui s'explique par une base légale peu claire et de courts délais, l'OFT n'aurait-il pas mieux fait de maintenir le système en place ?

5. Qu'est-ce qui incite l'OFT à penser qu'abandonner la concession unique dans le trafic grandes lignes n'a pas d'incidences négatives sur le réseau, la qualité ou les prix ?

6. Pour quelles raisons l'OFT estime-t-il qu'en répartissant le réseau de trafic grandes lignes entre plusieurs concessionnaires, il remplira mieux le mandat fixé à l'art. 6, al. 2, let. a, de l'ordonnance sur l'organisation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication ?

7. Sur quelles bases l'OFT se fonde-t-il pour affirmer que le changement proposé dans le financement des transports publics, qui consiste dans le plafonnement du rendement sur le chiffre d'affaires, améliorera la qualité et augmentera la contribution de couverture au prix du sillon, sans représenter pour autant une incitation à réduire l'offre ?

8. En quoi le plafonnement du rendement sur le chiffre d'affaires a-t-il un effet sur la compétitivité des soumissionnaires suisses dans le domaine du trafic grandes lignes, eu égard à la concurrence qui régnera vraisemblablement dans ce secteur sur le plan international ?

9. Dans quelle mesure le recours déposé par des soumissionnaires menace-t-il la mise en oeuvre, selon le calendrier prévu, de l'attribution des concessions telle qu'elle a été proposée ?

10. L'OFT ayant annoncé qu'il comptait revoir les critères juridiques pour l'octroi de concessions dans le domaine du trafic grandes lignes, afin d'adapter la procédure dans le sens d'un rallongement des délais, est-il judicieux de changer de système avant d'avoir tranché cette question ?

Stellungnahme des Bundesrates

Les questions soulevées dans la présente interpellation concernent le réoctroi des concessions de trafic grandes lignes dans le domaine ferroviaire pour les années à venir ainsi que la future organisation du marché du transport des voyageurs grandes lignes. Cette question est abordée dans le postulat 14.3259 du conseiller national Fabio Regazzi, auquel le Conseil fédéral donnera suite dans un rapport.

Il importe au Conseil fédéral de pouvoir établir ce rapport sur une base factuelle complète. Le recours des CFF du 12 juillet 2018 contre la décision de l'Office fédéral des transports et ses éventuelles conséquences sur le futur paysage ferroviaire en font également partie. C'est pourquoi le Conseil fédéral ne pourra présenter le rapport qu'au printemps 2019.

Les questions de la présente interpellation seront intégrées à ce rapport au sens d'un complément en exécution du postulat 14.3259 et trouveront réponse avec celui-ci.

Réponse du Conseil fédéral.