Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter dans un rapport les modalités de la mise en oeuvre de la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) ainsi que de la concrétisation d'une école intégrative, afin que les élèves aient accès dans la Suisse entière à un enseignement inclusif. Une réponse devra être apportée notamment aux questions suivantes :

1. De l'avis du Conseil fédéral, quelles sont les possibilités de promouvoir davantage les mesures à caractère intégratif dans les écoles ?

2. Quelle est sa position quant à l'idée de financer le lancement de projets intégratifs prometteurs dans le domaine scolaire ?

3. De quelle manière pourrait-on, selon lui, mieux soutenir la direction des écoles et les enseignants qui jouent un rôle clé dans l'intégration scolaire ?

4. Serait-il favorable à un soutien ciblé à un centre de compétences dédié à l'école intégrative ?

Begründung

En signant la Déclaration de Salamanque en 1994, en adoptant une loi sur l'égalité en faveur des personnes handicapées en 2004 et en ratifiant la Convention de l'ONU pour les personnes handicapées en 2014, la Suisse s'est engagée dans le sens d'un système scolaire inclusif. Seize cantons ont ainsi adhéré au Concordat de 2011 sur la pédagogie spécialisée, qui privilégie des solutions intégratives en lieu et place de structures séparées. De plus, les dernières recherches montrent que les enfants et les adolescents en situation de handicap mental ou non bénéficient à maints égards des mesures intégratives.

Dans le rapport du 9 mai 218 sur la politique en faveur des personnes handicapées, le Conseil fédéral souligne que la formation joue un rôle important dans la promotion des droits des personnes handicapées et que l'école est un lieu d'intégration essentiel. Cependant, lorsqu'il affirme, dans ses explications, que les exigences définies à l'article 24 de la CDPH sont remplies dans l'enseignement de base dispensé en Suisse, le Conseil fédéral ne peut se référer qu'aux bases légales. En effet, les écoles dans notre pays sont, au quotidien, encore bien loin d'un système de formation inclusif. Les parents constatent que l'intégration des enfants atteints d'un handicap mental continue d'être difficile, voire impossible. Ils doivent s'investir énormément et connaître le système scolaire à fond pour que leur enfant ait la possibilité de fréquenter l'école ordinaire. Les enseignants ne reçoivent pas suffisamment de soutien et certains d'entre eux sont dépassés par les nouvelles tâches qui leur sont imparties. En conséquence, de nombreux enfants sont toujours scolarisés dans des établissements spécialisés dits séparatifs contre leur gré et celui de leurs parents.

Enfin, l'enseignement inclusif est régulièrement remis en cause dans plusieurs cantons.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

En ratifiant la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH), la Suisse s'est engagée à éliminer les entraves et les obstacles auxquels sont confrontées les personnes handicapées. Améliorer l'accès à l'éducation pour les personnes souffrant d'un handicap psychique ou mental fait également partie de cet engagement. Un système de formation plus intégratif doit permettre à ces personnes de s'intégrer à la société de manière autonome et de valoriser leurs potentiels.

Les questions soulevées par l'auteur du postulat sont du ressort des cantons. S'il y a lieu d'encourager des mesures d'intégration dans le domaine scolaire, il appartient aux cantons de poursuivre de manière coordonnée et continue les développements mis sur les rails en 2011 avec le concordat sur la pédagogie spécialisée. Le Conseil fédéral est conscient du fait qu'il s'agit là de mesures complexes, nécessitant une approche globale et à long terme, et dont bon nombre sont encore en développement et pour lesquelles il n'est possible de recourir que de manière limitée à des bases empiriques à grande échelle. De ce fait, il considère qu'il n'est pas utile d'intervenir dans le domaine de compétence cantonal, de financer des projets scolaires isolés ou de s'exprimer sur le rôle des enseignants ou des directions d'école dans l'encouragement de l'intégration scolaire. De nouveaux financements mixtes iraient à l'encontre du désenchevêtrement des tâches entre la Confédération et les cantons. Pour les mêmes raisons, le Conseil fédéral s'abstient aussi de se prononcer sur des questions de nature institutionnelle comme celle de la création d'un centre de compétences dédié à la formation intégrative.

La thématique de l'enseignement intégratif fait déjà l'objet de rapports, notamment du rapport 2018 sur l'éducation en Suisse ou du rapport du Conseil fédéral sur le développement de la politique en faveur des personnes handicapées. En outre, un rapport sur la pédagogie spécialisée est actuellement en cours d'élaboration dans le cadre du monitorage de l'éducation. C'est dans ce cadre qu'il est rendu compte de la mise en oeuvre de l'objectif d'encouragement de la formation intégrative en Suisse. Il n'y a donc pas lieu de prévoir un autre rapport, tel que demandé par l'auteur du postulat.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.