18.3681 · Interpellation · 2018-06-15
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
La licence obligatoire est une flexibilité reconnue par l'Accord ADPIC (TRIPS en anglais) de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) - et donc du système des brevets. Elle permet à un État d'agir en toute souveraineté lorsque l'intérêt public est en jeu, en autorisant la production et la commercialisation d'un médicament sous brevet, contre rémunération de son titulaire (royalties).
Le droit des États à exploiter pleinement ces flexibilités ADPIC est reconnu par la Suisse et réaffirmé par l'objectif de développement durable consacré à la santé.
En cours de révision, la politique extérieure en matière de santé (PES) adoptée en 2012 contient cependant des contre-vérités concernant la licence obligatoire qu'il s'agit de rectifier. L'incohérence de la PES s'illustre aussi par les pressions diplomatiques exercées par la Suisse lorsque la Colombie ou la Thaïlande a voulu recourir à une licence obligatoire à des fins de santé publique, ou encore lorsque la Suisse négocie, sous couvert de l'AELE, des dispositions mettant en péril l'accès aux médicaments vitaux dans les ac-cords de libre-échange avec l'Inde ou l'Indonésie, notamment.
Le Conseil fédéral peut-il dire concrètement comment il va, dans la nouvelle PES :
1. faire valoir la primauté du droit à la santé, dont fait partie l'accès aux médicaments vitaux, sur les intérêts économiques ;
2. rectifier les erreurs, comme le fait que le recours aux flexibilités ADPIC ne soit reconnu que dans les situations d'urgence - alors que les textes de l'OMC stipulent clairement que chaque État a toute liberté de déterminer les motifs pour lesquels de telles licences sont accordées ;
3. intégrer les recommandations du rapport de 2016 du groupe de haut niveau de l'ONU sur l'accès aux médicaments (UNHLP) demandant aux États de cesser toute action qui limiterait le droit des pays à exploiter pleinement les flexibilités ADPIC, comme des pressions diplomatiques ou la négociation d'accords commerciaux entravant l'accès aux médicaments vitaux ?
Les recommandations du rapport UNHLP s'adressant aussi au secteur privé, le Conseil fédéral considère-t-il :
4. que la lettre du CEO de Novartis au président colombien (rendue publique en fév. 2018) constitue une ingérence inacceptable dans les relations diplomatiques de la Suisse, notamment lorsque Monsieur Jimenez menace "d'implications significatives pour les patients (...) ainsi que pour l'économie du pays"?
Stellungnahme des Bundesrates
Adoptée en 2012 par le Conseil fédéral, la politique extérieure suisse en matière de santé (PES) est en cours de révision. Compte tenu de ce fait, le Conseil fédéral n'est pas en mesure de se prononcer pour le moment sur son orientation future.
1. Dans le cadre de la PES, le Conseil fédéral oeuvre de manière cohérente en faveur de la santé publique. Pour la protéger et la promouvoir, il faut notamment des médicaments vitaux. Ces derniers ne font en général l'objet d'activités de recherche et développement que si la propriété intellectuelle est protégée de manière appropriée.
2. L'article 31 de l'Accord sur les ADPIC de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) prévoit la possibilité d'octroi d'une licence obligatoire par les États membres. Le Conseil fédéral reconnaît pleinement la souveraineté des États membres dans ce domaine, dans le respect des obligations internationales, et notamment de l'Accord sur les ADPIC, qui définit les conditions auxquelles doit satisfaire l'octroi d'une licence obligatoire. Conformément à la Déclaration de Doha sur les ADPIC et la santé publique adoptée par l'OMC le 14 novembre 2001, la Suisse reconnaît les flexibilités définies, et pas uniquement dans les situations d'urgence.
3. De l'avis du Conseil fédéral, le rapport du groupe de haut niveau mis en place par l'ancien secrétaire général des Nations Unies ne fournit pas une base adéquate pour définir une stratégie globale et à long terme dans le domaine de l'accès aux médicaments, en particulier car le mandat du groupe était formulé de manière trop restrictive pour rendre justice à la complexité de la thématique.
La politique poursuivie par le Conseil fédéral attache beaucoup d'importance à la recherche et au développement à long terme de remèdes plus efficaces, ce qui est aussi favorable aux patientes et aux patients.
Le Conseil fédéral reconnait les flexibilités qu'offre l'Accord sur les ADPIC et, de ce fait, la possibilité d'octroyer des licences obligatoires conformément aux exigences posées. La Suisse rappelle ces exigences dans le cadre de rencontres multilatérales et dans ses relations bilatérales.
Dans les accords de libre-échange, la Suisse ambitionne une protection mutuellement satisfaisante de la propriété intellectuelle et vise des améliorations ponctuelles par rapport aux normes de protection minimales fixées dans l'Accord sur les ADPIC de l'OMC. Se faisant, elle tient notamment compte du niveau de développement du pays partenaire. Les exceptions prévues dans la Déclaration de Doha en vue de sauvegarder les intérêts sanitaires publics dans les situations d'urgence peuvent être reprises dans les accords de libre-échange. Dans le cadre des négociations, la Suisse propose de confirmer expressément cette possibilité.
4. Le Conseil fédéral ne commente pas le contenu de courriers envoyés par des représentants n'appartenant pas à l'administration fédérale et qui ne sont pas adressés au Conseil fédéral.
Réponse du Conseil fédéral.