Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'étudier les modifications qu'il faudrait apporter au droit suisse pour éliminer toutes les dispositions qui se réfèrent uniquement au sexe, et de présenter ses conclusions au Parlement sous la forme d'un rapport. Il indiquera également les points où il serait nécessaire d'inventer des dispositions nouvelles pour continuer à prendre en compte les différences pertinentes (par ex. en cas de grossesse), et quelle forme ces dispositions pourraient prendre.

Begründung

En Suisse comme dans d'autres pays, des voix s'élèvent de partout pour demander la reconnaissance officielle d'un troisième sexe. La Cour constitutionnelle allemande considère pour sa part depuis peu que la réglementation en vigueur contrevenait à la Constitution allemande. Cependant, si elle ouvre la porte à la reconnaissance d'un troisième sexe, elle propose également au législateur une autre voie : supprimer de manière générale toute mention du sexe à l'état-civil.

D'un point de vue libéral, cette solution serait idéale : non seulement elle mettrait fin à la discrimination des personnes intersexuées, mais elle rendrait impossible l'inégalité juridique de traitement entre hommes et femmes.

Si la Constitution fédérale affirme sans ambiguïté que l'homme et la femme sont égaux en droit, il n'en demeure pas moins qu'il existe de nombreuses dispositions dont les conséquences juridiques pour l'homme et la femme ne sont pas identiques, sans qu'il y ait à cela de raison valable. Il est temps d'identifier ces dispositions et de les supprimer. Il est à noter à cet égard que certaines personnes ne se retrouvent pas dans le schéma binaire homme - femme et préfèrent en conséquence se réclamer de la transidentité ou de l'intersexuation. En supprimant toute référence au sexe, il n'y aurait plus lieu d'inscrire celui-ci à l'état-civil, ce qui éliminerait la discrimination que cette obligation entraîne aujourd'hui pour les personnes transidentitaires ou intersexuées. L'objectif premier est de mettre en place une société libérale et exempte de toute discrimination.

Il ne s'agit pas du reste ici d'affirmer qu'il n'existe aucune différence entre les êtres humains. Simplement, et c'est là que réside le point essentiel, il faut tenir compte de cette réalité autrement, d'une manière que ne soit pas discriminatoire, par exemple en fondant la différenciation sur le fait qu'une personne est enceinte ou non.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.