Wortlaut

Dans le cadre de la modification du Code civil concernant le changement de sexe à l'état civil, le Conseil fédéral est tenu de prendre en compte les points suivants :

1. Des solutions différentes doivent être élaborées pour les personnes transgenres et pour celles présentant une variation du développement sexuel, puisque leurs besoins ne sont pas comparables. Le changement de sexe à l'état civil doit en outre n'être possible qu'une seule fois.

2. Pour garantir la sécurité du droit, les changements de sexe doivent être autorisés sur la base d'éléments factuels et concrets des points de vue biologique et médical. Pour éviter l'arbitraire et la paperasserie, les changements de sexe ne doivent pas être motivés par le seul ressenti des personnes concernées.

Begründung

Selon l'organisation Zwischengeschlecht.org en faveur des personnes présentant une variation du développement sexuel, les organisations de personnes transgenres récupèrent le thème de l'intersexualité à des fins politiques. Les questions d'inscription du sexe et d'état civil en viennent à concurrencer d'autres problèmes plus importants. En effet, le sexe biologique des personnes intersexuées peut réellement être ambigu, alors que toutes les personnes transgenres présentent clairement, du point de vue génétique, le sexe qui leur a été attribué à leur naissance dans l'état civil. Il est dès lors nécessaire d'élaborer des solutions différentes en fonction des besoins et du contexte.

La conseillère fédérale Simonetta Sommaruga estime en outre que le registre de l'état civil doit être adapté à la réalité. C'est pourquoi cette motion vise à ce que le changement de sexe se fonde sur des éléments factuels et concrets des points de vue biologique et médical. Une réglementation qui se fonderait uniquement sur le ressenti personnel ouvrirait la porte à l'arbitraire et à l'insécurité juridique. C'est pourquoi, conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral, des éléments manifestes et univoques ont toujours été exigés jusqu'à aujourd'hui.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est pleinement conscient que les personnes transgenres et les personnes concernées par une variation du développement sexuel ont des besoins et préoccupations politiques différents. L'avant-projet de modification du Code civil suisse (changement de sexe à l'état civil) répond surtout aux besoins des personnes transgenres en permettant également aux personnes concernées par une variation du développement sexuel de faire modifier l'inscription de leur sexe à l'état civil.

Le Conseil fédéral a mis en consultation l'avant-projet et son rapport explicatif le 23 mai 2018. Le délai imparti pour la consultation court jusqu'au 30 septembre 2018. Le moment venu, le Conseil fédéral prendra connaissance des résultats de la procédure de consultation et décidera de l'orientation à donner à ce projet. Il ne paraît pas opportun d'anticiper ces étapes.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.