Wortlaut

Les bases légales seront complétées de telle sorte que les motifs retenus par le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) pour octroyer l'asile et les données correspondantes dont dispose l'Office fédéral de la statistique (OFS) soient publiés.

Begründung

Chaque octroi de l'asile entraîne des coûts et des conséquences sociales considérables pour la population suisse. Le public a donc indubitablement le droit de savoir pour quels motifs le SEM reconnaît à quelqu'un le statut de réfugié et lui accorde l'asile. De fait, ni le SEM, compétent pour la saisie des données, ni l'OFS, à qui elles sont transmises, n'indiquent les motifs spécifiques de l'octroi de l'asile. Comme l'a rapporté la "Weltwoche" (no 35/18, p. 10), la raison en serait notamment que le système d'information central sur la migration (SYMIC) ne prévoit pas l'enregistrement des motifs d'asile. Cette explication n'est pas plus convaincante que la règle selon laquelle il faudrait éviter de dissocier au cas par cas les motifs individuels ayant conduit à l'octroi de l'asile. Même si les motifs inscrits dans la loi sur l'asile sont équivalents et s'ils entraînent des conséquences juridiques identiques, il y va de l'intérêt général qu'on sache qui a obtenu l'asile et pour quel motif. La saisie statistique ne devrait d'ailleurs pas occasionner un effort administratif excessif, étant donné que la loi sur l'asile prescrit au SEM d'interroger le requérant "sur les motifs qui l'ont poussé à quitter son pays". Pour le bien de l'intérêt commun et de la transparence, les motifs d'asile des réfugiés reconnus devraient également être énumérés et enregistrés à l'intention du public.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Les motifs qui conduisent à la reconnaissance de la qualité de réfugié sont définis de manière exhaustive à l'art. 3, al. 1, de la loi sur l'asile (LAsi ; RS 142.31). Selon cette disposition, la qualité de réfugié est reconnue aux personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.

En pratique, les motifs de persécution pertinents en matière d'asile se recoupent souvent sur le plan du contenu. Ainsi, une persécution étatique à motivation politique peut découler de motifs ethniques. Tel est par exemple le cas lorsque les membres d'un parti politique qui s'engage en faveur des minorités ethniques sont poursuivis par l'État. Un recensement statistique sans équivoque n'est donc pas possible.

Pour saisir les motifs de persécution de manière correcte et complète, il faudrait par ailleurs que les décisions d'asile du Secrétariat d'État aux migrations (SEM) et les éventuels arrêts du Tribunal administratif fédéral (TAF) soient ventilés au cas par cas. Une telle mesure entraînerait un surcroît de travail administratif considérable pour le SEM et le TAF sans procurer aucun avantage perceptible.

Enfin, établir des statistiques des motifs de persécution ne change en rien le droit d'asile. Les motifs de persécution prévus par la LAsi ont tous la même importance et les conséquences juridiques d'une reconnaissance de la qualité de réfugié sont les mêmes pour tous ces motifs.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.