Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de répondre aux questions suivantes :

1. Qu'entend-il faire pour assurer l'application de l'accord de Schengen et faire en sorte que les aéronefs circulant en provenance ou à destination d'États Schengen ne soient plus soumis à l'obligation de n'utiliser que les aérodromes douaniers ?

2. Quels actes législatifs faut-il modifier à cette fin ?

3. Quelles facilités le Conseil fédéral peut-il envisager de prévoir pour l'aviation légère ou sportive ?

Begründung

La Suisse est membre de l'espace Schengen depuis le 12 décembre 2008. En vertu de l'accord de Schengen, le franchissement des frontières intérieures peut se faire en tout lieu sans contrôle des personnes pour ce qui est du trafic de voyageurs (donc hors marchandises). Aucune distinction n'est établie en fonction du moyen de transport utilisé. Le franchissement de frontières à bord d'un aéronef, notamment, entre explicitement dans le champ d'application de cet accord.

Comme le précise une décision du Comité exécutif datant du 26 avril 1994, "cela signifie que tous les voyageurs, quelle que soit leur nationalité, sont exemptés des contrôles effectués par la police des frontières au motif du franchissement de la frontière et qu'ils seront dispensés d'emprunter les points de passage autorisés". Le fait que les passagers d'appareils effectuant des vols intérieurs ne puissent utiliser que certains aérodromes bien précis n'est donc pas compatible avec les dispositions du droit de l'UE et de l'accord de Schengen. La Suisse continue cependant d'exiger que les vols intérieurs ne soient effectués qu'à partir ou à destination des aérodromes dits "douaniers".

On relèvera en outre que, dans le cas des aéronefs, à l'inverse des autres moyens de transport individuels (voiture, bateau, vélo, etc.), tout franchissement de frontière est annoncé préalablement, étant donné qu'un plan de vol doit être fourni pour chaque vol transfrontalier. La circulation aérienne transfrontalière est donc - contrairement à tous les autres types de circulation - connue à l'avance des autorités.

La loi sur les douanes dispose que le Conseil fédéral est compétent en matière de procédure douanière, y compris en ce qui concerne le trafic aérien.

Stellungnahme des Bundesrates

1./2. La base légale en vigueur, à savoir le Code frontières Schengen, prévoit qu'aucun contrôle systématique des personnes ne peut être effectué aux frontières intérieures. Ce code n'a toutefois pas d'impact sur les contrôles douaniers (contrôles des marchandises), puisqu'il ne les mentionne pas explicitement et qu'il n'y a pas d'union douanière entre la Suisse et l'UE. Des contrôles douaniers sont par conséquent toujours effectués à la frontière et ils concernent aussi le trafic aérien transfrontalier.

Pour les vols transfrontaliers, la Suisse dispose de douze aérodromes douaniers occupés en permanence ou par intermittence par du personnel de l'Administration fédérale des douanes (AFD). L'AFD autorise en outre l'atterrissage et le décollage en provenance ou à destination d'autres États de l'espace Schengen dans 31 aérodromes non douaniers, à condition que les marchandises transportées ne dépassent pas la franchise-valeur ou qu'elles aient été dédouanées au moyen de l'application de dédouanement.

Si d'autres aérodromes étaient autorisés pour les vols transfrontaliers, les charges pour la surveillance et le contrôle du trafic des marchandises seraient disproportionnées, même si les vols transfrontaliers sont connus à l'avance. Il va de soi que toute extension de l'activité de contrôle dans un domaine a des conséquences sur les contrôles dans les autres domaines. C'est d'autant plus vrai lorsque l'ensemble des tâches doivent être effectuées sans ressources en personnel supplémentaires.

Le Conseil fédéral estime dès lors qu'il n'y a pas lieu de procéder à des adaptations dans ce domaine.

3. Pour les raisons susmentionnées, le Conseil fédéral ne prévoit pas de facilités pour l'aviation légère ou sportive. L'AFD peut d'ores et déjà octroyer des autorisations pour les manifestations d'aviation.

Réponse du Conseil fédéral.