Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de trouver une solution numérique pour le permis de conduire et de circulation. Il examinera les bases légales qui permettraient une utilisation au niveau international. Cette solution numérique permettra de séparer les données relatives à la personne des données relatives au véhicule. Il faudra également examiner comment cette solution pourrait servir à d'autres prestations, par exemple la perception d'émoluments, l'intégration de la vignette autoroutière ou les prestations d'assurance.

Begründung

Dans un monde de plus en plus connecté, une solution numérique dans ce domaine aurait de nombreux avantages.

1. Le travail des autorités - changements, autorisation, historique, etc. - serait facilité, et ce également en mode hors ligne.

2. Les informations et les données des conducteurs et des autorités pourraient être traitées en temps réel.

3. En prenant exemple sur le modèle européen, les données du véhicule et du détenteur pourraient être séparées. Les auteurs d'une étude menée par la Haute école spécialisée bernoise arrivent à la conclusion que la séparation des données relatives à la personne des données relatives au véhicule augmente la protection des données et de la sphère privée. En séparant les données, celles du véhicule seraient enregistrées dans le véhicule, ce qui permettrait également de développer les technologies de communication entre véhicules (vehicle-to-vehicle, V2V).

4. Les informations concernant le détenteur pourraient être sauvegardées sous la forme d'une carte à puce intelligente.

À l'ère des technologies disruptives et des nouveaux modèles de gestion (par ex. véhicules autonomes, modèles de partage ou assurances sur le principe du paiement à l'utilisation), une solution électronique présente une plus-value intéressante pour les entreprises, les utilisateurs et les autorités. L'Inde et la Grande-Bretagne ont déjà fait un pas en ce sens. La Grande-Bretagne examine la possibilité d'avoir son permis de conduire sur son téléphone portable sous forme numérique. Des solutions innovantes en matière de permis de circulation électronique renforceraient la place économique suisse sur le plan international.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral attache une grande importance à la numérisation. Toutefois, avant de trouver une solution numérique pour le permis de conduire et de circulation suisse, il doit clarifier certains points, comme les charges financières et administratives de cette numérisation (adaptation des systèmes informatiques à la Confédération et dans les cantons), ses avantages, son acceptation dans le trafic routier international et sa faisabilité.

Le Conseil fédéral consent donc à examiner cette demande. Toutefois, la décision quant à la réalisation du projet ne sera prise qu'après examen.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.