LAMal. Freiner la hausse des coûts. L'argent des primes ne doit pas servir à financer des opérations chirurgicales occasionnelles

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier comme suit la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal): afin d'assurer la qualité, les institutions hospitalières qui sont répertoriées dans la liste des hôpitaux du canton concerné doivent garantir un nombre minimum de cas pour les opérations particulièrement complexes et onéreuses.

Begründung

Ceux qui acquittent les primes d'assurance-maladie et le contribuable doivent payer pour le deuxième système de santé le plus cher au monde et les coûts continuent chaque année d'augmenter davantage que la moyenne. Le comble est que notre population n'a pas la garantie que le système féodal de financement de l'assurance obligatoire des soins lui offre la qualité de soins à laquelle elle pourrait s'attendre vu ses coûts exorbitants. Des études scientifiques d'Allemagne sur le nombre minimum de cas pour certaines opérations laissent même craindre le contraire : il faut partir du principe que la mortalité est plus élevée en Suisse pour des opérations fréquentes, alors qu'un certain nombre de prescriptions permettrait de la réduire. Actuellement, la Confédération verse 2,74 milliards de francs pour la réduction des primes, et donc aussi pour les conséquences financières de prestations insuffisantes sur le plan qualitatif ou superflues. Des spécialistes du droit public relèvent que, en vertu de la Constitution et de la loi, la Confédération pourrait prendre les choses davantage en main dans le domaine de l'assurance obligatoire des soins, que ce soit en matière de coûts, de financement, de qualité ou d'offre. La Confédération a la compétence de prévoir de telles restrictions, parce que l'article 117 de la Constitution ne règle pas l'organisation concrète de l'assurance-maladie. Le Contrôle parlementaire de l'administration est lui aussi parvenu plusieurs fois à la conclusion que la Confédération devait davantage agir afin d'éviter les soins inadaptés à la charge de l'assurance obligatoire des soins (et donc les coûts inutiles qui se répercutent sur les primes et sur le contribuable) lorsqu'il avait analysé la détermination et le contrôle des prestations médicales dans l'assurance obligatoire des soins (rapport de 2008 adressé à la CdG-N) et le rôle de la Confédération dans la garantie de la qualité (rapport de 2007 adressé à la CdG-E). En d'autres termes, des coûts élevés sont corrélés à une qualité insuffisante et à des prestations superflues. Les cantons pourront toujours organiser l'offre de soins à leur population comme bon leur semble, mais ils ne pourront plus compter sur son financement par l'assurance obligatoire des soins s'ils fixent des prescriptions insuffisantes sur le plan qualitatif pour les interventions.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage la préoccupation de l'auteur de la motion concernant l'amélioration de la qualité. Les cantons sont d'ores et déjà tenus, lors de la planification, d'attribuer les mandats de prestations aux hôpitaux en faisant en sorte d'éviter toute offre excédentaire et d'assurer des prestations économiques et de qualité. En outre, avec les forfaits liés aux prestations, seules les prestations fournies de manière économique peuvent être rémunérées.

Selon l'art. 39, al. 2ter, de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10), le Conseil fédéral a la compétence de fixer, au niveau de l'ordonnance, des critères de planification en se basant sur la qualité et l'économicité, compétence dont il a effectivement fait usage. Cela devrait contribuer à réduire les différences entre les concepts de planification et à favoriser l'utilisation efficiente des moyens. L'instrument des nombres minimaux de cas est déjà prévu aujourd'hui dans les critères de planification.

Les critères actuels de planification doivent être développés dans le cadre de la modification de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal ; RS 832.102) actuellement en cours de préparation. Outre l'utilisation efficiente des ressources, l'amélioration de la qualité revêt une importance centrale. La coordination de la médecine spécialisée, l'exploitation des synergies et la coordination avec les autres cantons devraient permettre d'atteindre ces objectifs. Pour mesurer la qualité, les outils servant à l'examiner et à l'attester doivent de toute manière être mis en place. La fixation de nombres minimaux de cas sera traitée dans ce cadre. Le Conseil fédéral mettra vraisemblablement ce projet en consultation cet automne.

Le Conseil fédéral estime que la modification prévue de l'OAMal permettra de répondre en tous points à la demande de l'auteur de la motion. Toutefois, étant donné que le texte prévoit une adaptation de la LAMal, la demande ne pourra pas être satisfaite. Pour des raisons formelles, la motion ne peut donc pas être acceptée.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.