Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il aussi d'avis que les règles cantonales et communale qui exigent encore un acte d'origine papier seront bientôt contraires au droit fédéral quand les autorités de l'état civil auront accès à Infostar (art. 43a, al. 4, ch. 6, nCC)?

2. À combien s'élèvent en moyenne les émoluments totaux que les autorités perçoivent chaque année pour l'émission d'actes d'origine ?

3. Quand l'accès en ligne à Infostar sera-t-il généralisé dans toutes les collectivités du pays ?

4. Quels émoluments prévoit-on pour la consultation en ligne d'Infostar ?

5. La répartition actuelle des compétences entre la Confédération et les cantons empêche-t-elle de mettre en place des procédures électroniques d'identification efficaces et simples pour les citoyens ?

Begründung

L'acte d'origine papier est sans doute le document qui représente le mieux la bureaucratie dans laquelle les Suisses sont empêtrés à longueur de vie.

Alors que l'État fait tout son possible pour se numériser, il est surprenant que les citoyens, pour entreprendre certaines démarches auprès de leur commune de domicile, doivent encore demander à leur commune d'origine de leur remettre un acte d'origine papier. L'informatique aujourd'hui pourrait pourtant nous épargner ce genre de paperasse fastidieuse et dispendieuse.

Depuis le 1er juillet 2004, l'acte d'origine n'est plus réglé par le droit fédéral. La plupart des cantons et des communes continuent pourtant régulièrement d'exiger ce document. Or, une telle restriction de la liberté d'établissement (art. 24 Cst.), ici en raison des démarches administratives, devrait non seulement se fonder sur une base légale (cantonale) mais aussi être justifiée par un intérêt public et être proportionnée au but visé (art. 36 Cst.).

Dans le cadre de la révision du 15 décembre 2017, le Parlement a permis aux services des habitants cantonaux et communaux d'avoir accès en ligne via Infostar aux données nécessaires pour vérifier l'identité des personnes (art. 43a, al. 4, ch. 6, nCC). Or, l'acte d'origine ne sert qu'à saisir dans les registres officiels les données relatives aux personnes et non à vérifier leur identité. Par conséquent, si une autorité a accès à Infostar, elle n'a plus de raison d'exiger de preuves papier de la part des citoyens. En supprimant cette entrave administrative, on cesserait de restreindre un droit fondamental et simplifierait l'administration dans l'intérêt des citoyens, conformément au principe selon lequel les citoyens et les entreprises ne devraient avoir à fournir qu'une fois aux autorités les informations de base les concernant.

Stellungnahme des Bundesrates

1. La liberté d'établissement d'après l'article 24 de la Constitution fédérale (Cst ; RS 101) concerne principalement l'établissement qui doit être annoncé. Elle oblige les communes et les cantons à permettre aux Suisses de séjourner ou de s'établir sur leur territoire. Les autorités du lieu en question doivent ensuite procéder à l'enregistrement de l'annonce et inscrire la personne dans leur registre. De leur côté, les personnes qui souhaitent s'établir en un lieu doivent en informer les autorités compétentes et remplir les formalités nécessaires à cet effet. Les cantons sont libres de réglementer dans quelles conditions liées à leur résidence les personnes doivent s'annoncer et quels documents elles doivent fournir à la commune. Par conséquent, c'est la législation cantonale qui détermine s'il est nécessaire de fournir un acte d'origine.

Le nouvel art. 43a, al. 4, chiffre 6 du Code civil (CC, RS 210 ; FF 2017 7475), qui devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2019, créé la base nécessaire pour que les autorités cantonales de contrôle des habitants soient techniquement en mesure de mettre en place un accès en ligne au registre d'état civil (Infostar). Si les cantons recourent à cette possibilité, l'attestation de la nationalité suisse sous la forme d'un acte d'origine papier ne sera plus nécessaire pour déclarer son arrivée auprès de la police des habitants d'une commune, car cette dernière pourra directement interroger Infostar afin d'obtenir les données relatives à la personne concernée. C'est pourquoi le Conseil fédéral part du principe que dans ces cantons, la nécessité de présenter un acte d'origine physique ne répondrait plus, selon l'article 36 de la Constitution, à un intérêt public et ne serait plus conforme au principe de la proportionnalité.

2. L'émolument de l'office de l'état civil pour l'établissement d'un acte d'origine s'élève à 30 francs auxquels s'ajoutent les frais de port (annexe 1, ch. 1.1 de l'ordonnance du 27 octobre 1999 sur les émoluments en matière d'état civil, OEEC ; RS 172.042.110 ; art. 7 al. 1 let. a OEEC). Entre le lancement d'Infostar en janvier 2004 et 2017, 175 000 actes d'origine ont été établis en moyenne chaque année, permettant de ce fait de dégager des émoluments annuels d'environ 5,25 millions de francs, en plus des frais de port.

3. Le Conseil fédéral prévoit que les autorités de contrôle des habitants pourront accéder aux données en ligne à partir de 2024. Ce délai s'explique par deux raisons. D'une part, il n'est pas prévu d'intégrer à l'application Infostar actuelle une interface de recherche électronique pour le contrôle des habitants. D'autre part, le nouveau système Infostar est en cours de développement ("Infostar NewGeneration"). Ce nouvel Infostar devrait pouvoir être utilisée à la mi-2023. Les adaptations et améliorations apportées au système actuel sont limitées au strict minimum ("System Freeze") afin de ménager les ressources, comme il est d'usage lors des mises à jour de systèmes imposants.

Outre la mise en place de la solution technique, les cantons et les communes doivent examiner et si nécessaire adapter les bases légales portant sur le droit d'accès en ligne (cf. réponse à la question 1), ce qui prendra un certain temps.

4. En vertu du nouvel art. 45a, al. 6, CC (FF 2017 7475), qui devrait aussi entrer en vigueur le 1er janvier 2019, la Confédération peut facturer au contrôle des habitants les coûts de l'exploitation courante et du développement ainsi que les coûts de la refonte complète d'Infostar, pour autant que ces coûts couvrent des fonctionnalités destinées au contrôle des habitants.

Il n'existe pas encore de modèle tarifaire pour les émoluments. On peut envisager un émolument pour chaque recherche effectuée sur Infostar ou des "abonnements" généraux à l'interface pour les cantons et les communes. Dans tous les cas, il est toutefois exclu que ce nouvel émolument compense en totalité l'émolument actuel de 30 francs par acte d'origine papier (le message du Conseil fédéral concernant la modification du CC, FF 2014 3395, 3410, dernier paragraphe, l'exprime explicitement).

Réponse à la question 5 :

La Confédération n'est pas compétente en matière de registre des personnes. Il n'existe pas de règles harmonisées au niveau national qui dépassent le champ d'application restreint de la loi sur l'harmonisation des registres (LHR ; RS 431.02). Cela complique en partie la mise en place de nouveaux systèmes couvrant tous les cantons et engendre un travail de coordination et d'uniformisation considérable entre la Confédération, les cantons et les communes.

Réponse du Conseil fédéral.