Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier les dispositions légales régissant l'immatriculation des véhicules de manière à ce que les attestations établies par les importateurs nationaux, les autorités étrangères ou les constructeurs étrangers soient, elles aussi, assimilées aux certificats de conformité CE pour autant qu'elles comportent les mêmes informations.

Begründung

Le certificat de conformité européen (CoC) établi par le constructeur atteste que le véhicule considéré est conforme à la réception européenne. Le CoC conditionne l'admissibilité du véhicule en Suisse. Conformément à l'art. 30, al. 1, let. b, et bbis et alinéa 1bis de l'ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (OETV), le contrôle des véhicules disposant d'un CoC se limite à un contrôle du fonctionnement des dispositifs les plus importants.

Les autorités suisses reconnaissent les CoC établis par les constructeurs européens. Par contre, elles refusent l'immatriculation simplifiée sans même procéder à un contrôle matériel parce que le document porte un autre nom (document établi en Turquie par exemple), alors même qu'il contient généralement des informations identiques et se réfère explicitement aux normes européennes. Une différence de traitement fondée uniquement sur la dénomination des certificats de conformité est discriminatoire. En conséquence, il y a lieu de reconnaître les attestations délivrées par les importateurs nationaux, les autorités étrangères ou les constructeurs étrangers des marques concernées et de faire en sorte que les véhicules munis d'une telle attestation puissent bénéficier du contrôle simplifié prévu à l'article 30 OETV, à condition que l'attestation contienne pour l'essentiel les mêmes informations qu'un CoC. L'admissibilité de ces véhicules peut être garantie, par exemple, par une attestation (original signé ou copie) d'un importateur national ou d'un constructeur indiquant le numéro de réception européenne correspondant. Comme les importateurs nationaux peuvent consulter toutes les réceptions européennes utilisées par chaque marque et qu'ils font eux-mêmes partie du système de distribution officiel des marques, ils sont en mesure d'évaluer sans problème la conformité d'une voiture de tourisme.

Cette modification permettra d'éliminer une entrave étatique au commerce et de lutter contre la cherté des prix en Suisse.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Sur la base du droit en vigueur, le certificat de conformité CE permet l'admission simplifiée d'un véhicule à la circulation sans examen technique préalable uniquement parce qu'il garantit ce qui suit : premièrement, une réception générale CE (réception par type) et, deuxièmement, le fait que le véhicule en question réponde aux exigences de la réception par type (le fabricant dudit véhicule atteste qu'il correspond à la réception par type).

Un certificat qui n'est pas émis par le fabricant et qui ne contient que les données nécessaires ne suffira pas à l'avenir non plus pour admettre l'équivalence. Il importe plutôt que l'émetteur du certificat, tout comme le fabricant dans le cas du certificat de conformité CE, soit en mesure d'attester de manière véridique la conformité aux prescriptions du véhicule. Quiconque ne produit pas lui-même les véhicules mais les importe uniquement ne remplit pas d'emblée ces conditions. La délivrance du certificat par une autorité ou un organe d'expertise étrangers ne suffit pas non plus à offrir cette garantie dans tous les cas.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.