Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures suivantes : le montant maximal des versements au 3e pilier donnant droit à des avantages fiscaux sera relevé à 15 000 francs pour les salariés et à 45 000 francs pour les personnes actives ne disposant pas d'une prévoyance professionnelle.

Begründung

Le 3e pilier est un élément essentiel de la prévoyance vieillesse. Il a pour but de garantir le maintien du niveau de vie après le départ à la retraite. L'État encourage la prévoyance vieillesse individuelle en accordant des avantages fiscaux pour les versements dans le 3e pilier. La limite supérieure des montants donnant droit à ces avantages est toutefois relativement basse. Actuellement, le montant maximum est fixé à 6768 francs pour les salariés et à 33 840 francs pour les personnes actives ne disposant pas de prévoyance professionnelle. Un relèvement des montants maximaux donnant droit à des avantages fiscaux rendrait la prévoyance individuelle plus attrayante et renforcerait l'ensemble du système de rentes suisse.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Actuellement, un tiers des contribuables (base de calcul : année fiscale 2015) portent en déduction des cotisations au pilier 3a. Par ailleurs, seuls 13 % des contribuables sont en mesure de faire valoir la déduction maximale. Enfin, 80 % des économies d'impôt réalisées grâce à la déduction des cotisations au pilier 3a bénéficient à des ménages dont le revenu imposable annuel dépasse 75 000 francs.

Relever le plafond de la déduction des cotisations au pilier 3a permettrait essentiellement aux assurés dont le revenu imposable dépasse 100 000 francs par an de faire valoir des déductions encore plus élevées. Cette mesure ne profiterait donc qu'à un groupe restreint d'assurés qui bénéficie déjà, en règle générale, d'une prévoyance solide. Preuve en est, l'enquête sur le budget des ménages réalisée par l'Office fédéral de la statistique pour les années 2012 à 2014 (https ://www.bfs.admin.ch > Trouver des statistiques > Catalogues et banques de données > Tableaux > Recherche dans le titre "Revenus et dépenses des ménages 2012-2014") qui démontre, par exemple, que même les ménages disposant d'un revenu annuel brut de l'ordre de 105 000 francs ne parviennent à économiser que quelque 10 000 francs par an en moyenne.

On soulignera encore que le montant maximal autorisé pour la déduction du pilier 3a se calcule par un pourcentage du montant limite supérieur du 2e pilier et que ce montant a continuellement été adapté à l'évolution des prix et des salaires. Cela a ainsi fait également augmenter le montant de la déduction au pilier 3a.

Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral estime que la mesure proposée n'est pas propre à renforcer la prévoyance individuelle liée. Au surplus, elle entraînerait une perte fiscale d'environ 350 millions de francs par année dans le cadre de l'impôt fédéral direct (base des statistiques fiscales 2015).

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.