Wortlaut

Aux termes de l'art. 2, al. 3, let. d, de la loi fédérale sur le fonds pour les routes nationales et pour le trafic d'agglomération, l'utilisation des moyens repose sur une vision globale des transports qui prend en considération la protection de l'environnement et la coordination avec le développement de l'urbanisation. Or de l'avis des communes et des régions, la conception de certains projets contrevient à ces principes. La construction de nouvelles routes nationales et l'extension de routes nationales existantes étant de plus en plus souvent sources de conflits dans les régions densément peuplées, elles souhaiteraient enterrer des tronçons, les faire passer en tunnel ou recourir à d'autres solutions permettant de mieux tenir compte des critères urbanistiques. Ces projets ont été rejetés parce que trop chers, ou alors leur financement aurait dû être assumé par les cantons ou les communes concernés au motif qu'ils n'entreraient pas dans le cadre de la construction des routes nationales.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Sur quelle base légale la Confédération se fonde-t-elle pour juger si un projet est conforme au développement de l'urbanisation ?

2. Quels sont les critères sur lesquels repose cette évaluation ?

3. Cette question fait-elle l'objet d'une analyse séparée ?

4. Si oui, sous quelle forme est-elle publiée ?

5. Les régions concernées peuvent-elles s'attendre à ce que la coordination avec le développement de l'urbanisation soit mieux pris en compte en raison des nouvelles exigences en la matière ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Une évaluation de la conformité se fait sur la base de procédures d'évaluation standardisées, en particulier de celle qui se fonde sur les indicateurs du système Nistra (indicateurs de développement durable pour les projets d'infrastructure routière). L'évaluation se fait à plusieurs reprises et en fonction des échelons aussi bien au niveau de la planification que de la conception au sens de la loi sur les routes nationales.

2. Les indicateurs suivants, entre autres, s'appliquent : qualité de l'habitat, potentiel de développement de l'urbanisation, accessibilité des centres d'urbanisation, physionomie des sites construits et des paysages, espaces de détente à proximité, délestage du réseau secondaire, bruit et pollution de l'air, surfaces nécessaires ainsi que cohérence avec les plans d'aménagement.

3./4. Non. L'évaluation des effets sur la conformité fait partie intégrante de l'évaluation globale ; elle n'est ni établie ni présentée séparément. Les résultats de l'évaluation sont présentés dans les documents liés au projet, plus précisément dans le tableau Nistra.

5. Lorsqu'il approuve des projets généraux, le Conseil fédéral prend en considération l'ensemble des aspects évoqués. Il accorde également une grande importance à l'amélioration de la coordination avec le développement de l'urbanisation, dans le cadre de Nistra, c'est-à-dire en tenant compte des bases légales et dans le respect du rapport coût/efficacité. Les régions concernées peuvent d'ores et déjà se prononcer sur les projets dans le cadre de la procédure ordinaire. Par ailleurs, les principes à suivre pour l'aménagement des routes nationales au sens de l'article 5 de la loi fédérale du 8 mars 1960 sur les routes nationales (LRN ; RS 725.11) sont également pris en considération. Le Conseil fédéral estime donc que le facteur mentionné par l'auteur de l'interpellation est suffisamment considéré dans son ensemble.

Réponse du Conseil fédéral.