Wortlaut

Les personnes morales, dont font également partie les fondations d'utilité publique qui poursuivent des buts publics ou des buts d'utilité publique, peuvent être exonérées des impôts directs en vertu de la législation fédérale ou cantonale. Le Contrôle fédéral des finances (CDF) souhaitait examiner également la pratique d'exonération fiscale des fondations d'utilité publique en vue de l'établissement de son rapport de février 2017 sur la surveillance des fondations. La Conférence suisse des impôts (CSI) a refusé d'autoriser le CDF à accéder à des informations des autorités fiscales cantonales. Le CDF ne peut donc pas évaluer dans quelle mesure les administrations fiscales cantonales exécutent correctement et de manière uniforme les prescriptions légales.

De façon générale, il existe en Suisse une transparence réduite et une base de données peu développée dans le domaine des fondations. Il n'y a pas de registre central des fondations. Selon l'Administration fédérale des finances, aucune liste nationale des institutions exonérées ne peut être établie faute de base légale. Et la CSI a refusé de dresser une telle liste. On ne dispose donc d'aucune valeur de référence pour apprécier les effets de l'exonération. Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. A-t-il une vue d'ensemble de la pratique des cantons en matière d'exonération fiscale des fondations d'utilité publique et d'autres personnes morales ? Combien d'entre elles sont-elles exonérées et dans quels cantons ?

2. Les cantons examinent-ils l'exonération fiscale de manière autonome ou cet examen se fait-il en concertation avec l'Administration fédérale des contributions ?

3. Les prescriptions légales pertinentes sont-elles appliquées par les cantons de manière uniforme et correcte ?

4. Existe-t-il, dans l'évaluation du caractère d'utilité publique, une coordination entre les autorités fiscales cantonales et les autorités de surveillance compétentes ?

5. Quelles mesures la Confédération entend-elle prendre pour que la pratique d'exonération fiscale des fondations soit transparente ? Est-elle prête à dresser une liste nationale des institutions exonérées ?

Stellungnahme des Bundesrates

1 et 5. Les personnes morales peuvent être exonérées de l'impôt si elles poursuivent des buts de service public ou d'utilité publique (art. 56 let. g LIFD, art. 23 al. 1 let. f LHID) ou des buts cultuels (art. 56 let. h LIFD, art. 23 al. 1 let. g LHID). L'Administration fédérale des contributions (AFC) a publié au sujet de ces dispositions légales la circulaire no 12 du 8 juillet 1994 intitulée "Exonération de l'impôt pour les personnes morales poursuivant des buts de service public ou de pure utilité publique ou des buts cultuels". En outre, des informations pratiques détaillées sont publiées sur le site Internet de la Conférence suisse des impôts. Elles ont été élaborées par l'AFC en collaboration avec diverses administrations fiscales cantonales.

Par ailleurs, la plupart des administrations fiscales cantonales publient une liste des institutions exonérées de l'impôt dans leur canton. Faute de base légale, il n'existe pas de liste nationale de toutes les institutions exonérées d'impôt en Suisse.

2. L'impôt fédéral direct est déterminé et perçu par les cantons sous la surveillance de la Confédération. C'est donc aux administrations fiscales cantonales qu'il incombe d'examiner au cas par cas, sur la base des dispositions légales et publications susmentionnées et de documents concrets, si une personne morale remplit les conditions d'une exonération d'impôt.

3. L'AFC veille à une application uniforme et correcte de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct. À cet effet, elle peut procéder à des contrôles auprès des administrations fiscales cantonales et consulte au besoin les dossiers fiscaux par sondage. L'AFC n'effectue pas de contrôle systématique et exhaustif des demandes d'exonération d'impôt.

4. La notion fiscale d'utilité publique est déterminante pour l'octroi d'une exonération d'impôt. Cette notion se fonde sur l'art. 56, let. g, de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) et sur l'art. 23, al. 1, let. f, de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID). Elle ne recouvre pas entièrement la notion d'utilité publique telle qu'elle est utilisée dans le domaine de la surveillance des fondations. Dans le cadre de l'examen des conditions régissant l'octroi d'une exonération d'impôt, l'administration fiscale cantonale peut tout à fait obtenir, de la part de l'organe de surveillance compétent, des indications utiles concernant la satisfaction de ces conditions.

Réponse du Conseil fédéral.