18.3879 · Interpellation · 2018-09-26
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
Les plus jeunes d'entre nous sont ceux qui sont les plus tributaires du bon fonctionnement du système judiciaire. Chaque année, quelque 2,5 millions d'enfants en Europe - environ 100 000 en Suisse, selon nos estimations - sont concernés par une procédure judiciaire ou administrative.
On l'oublie souvent, mais les adultes ne sont pas les seuls à être en contact direct avec le système judiciaire ; les enfants le sont aussi. Or, pour qu'un enfant puisse participer à une procédure, il doit d'abord connaître ses droits. C'est cependant loin d'être le cas : selon une étude, les enfants n'ont pratiquement aucune connaissance des institutions judiciaires existantes, ni même de leurs propres droits. Et lorsque des informations sont mises à leur disposition, elles le sont sous une forme qui n'est pas adaptée à leur âge.
Les cas de violence domestique concernent souvent des enfants, qui peuvent en être les victimes directes ou être directement affectés. Mais d'autres domaines nécessitent que les enfants aient accès à la justice : séparation des parents, contribution d'entretien, droit de visite, droits de l'enfant, etc.
A en croire les médias ces dernières semaines, la création de la future institution nationale des droits de l'homme devrait prendre du retard. Lors de la phase de consultation, il a été suggéré d'instaurer un organe de médiation pour les enfants dans le cadre de cette institution.
Je pose maintenant la question suivante au Conseil fédéral :
Comment compte-t-il garantir l'accès à la justice pour tous, en particulier pour les enfants ?
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral est conscient de l'importance des droits de l'enfant, également en matière d'accès à la justice.
En droit matériel comme en droit procédural, on peut trouver différentes dispositions qui visent à garantir aux enfants l'accès à la justice. L'art. 306, al. 2, du Code civil (RS 210) prévoit que l'autorité de protection de l'enfant doit nommer un curateur ou prendre elle-même les mesures nécessaires si les père et mère sont empêchés ou si, dans une affaire, leurs intérêts entrent en conflit avec ceux de l'enfant. Le Code de procédure civile (CPC, RS 272) et la procédure pénale applicable aux mineurs (PPMin, RS 312.1) établissent également des règles pour garantir aux enfants l'accès à la justice (voir par ex. art. 298 à 300 CPC sur l'audition et la représentation de l'enfant dans les procédures relevant du droit de la famille et art. 23 à 25 PPMin sur le droit à l'assistance d'un défenseur pour les enfants qui se trouvent en conflit avec la loi). L'application de ces dispositions et leur mise en oeuvre relèvent de la compétence des cantons.
Le postulat 14.3382 de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture charge le Conseil fédéral de réaliser, à l'échelle du pays, un bilan de la mise en oeuvre, dans différents domaines, du droit de l'enfant d'exprimer librement son opinion. Le Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH) chargé de réaliser cette mission a publié en août 2017, dans un premier sous-projet, l'étude "Une justice adaptée aux enfants - L'audition de l'enfant lors d'un placement en droit civil et lors du renvoi d'un parent en droit des étrangers". Sur la base de cette étude, le CSDH collecte des données afin de pouvoir identifier les forces et les faiblesses de la mise en oeuvre de ce droit. L'audition des enfants est une des préoccupations actuelles de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales qui travaille à l'amélioration de l'exercice de ce droit, sur la base des recommandations du CSDH.
La Confédération soutient en outre, par l'intermédiaire du crédit "Droits de l'enfant", des organismes privés qui oeuvrent, en Suisse, pour mieux faire connaître la Convention relative aux droits de l'enfant (RS 0.107) et pour coordonner la mise en oeuvre de cette dernière. Elle appuie notamment l'action de l'association Kinderanwaltschaft Schweiz, qui se charge, entre autres, de diffuser les lignes directrices du Conseil de l'Europe sur une justice adaptée aux enfants et d'aider les autorités publiques compétentes à les mettre en oeuvre.
Le Conseil fédéral adoptera bientôt son message portant création d'une institution nationale des droits de l'homme et ne souhaite pas anticiper ici sur cette décision.
Réponse du Conseil fédéral.