Wortlaut

Le Conseil fédéral a décidé, dans le cadre de réformes structurelles, de vendre les logements de vacances de la caisse de prévoyance de l'Administration fédérale des douanes (AFD). Il explique que le taux d'occupation de ces appartements n'est pas suffisant, que leur équipement est désuet et que le bilan financier de ces dernières années est négatif. Le conseiller fédéral compétent a également affirmé lors de l'heure des questions du 24 septembre 2018 que l'AFD devait concentrer ses efforts sur ses tâches prioritaires et que la gestion d'appartements de vacances n'en faisait pas partie. Or l'AFD n'assure que la révision des comptes, ce qui ne doit pas accaparer beaucoup son personnel, les autres tâches étant exécutées par la caisse de prévoyance.

Les logements de vacances sont la propriété de la Caisse de prévoyance du personnel des douanes, qui est un fonds spécial de la Confédération, et ils sont très appréciés du personnel de l'AFD. Vu les mutations que subit l'AFD, la question se pose de savoir pourquoi ces appartements doivent être aliénés alors qu'ils ne coûtent pas un sou à la Confédération, cela d'autant moins que le Conseil fédéral a modifié l'ordonnance concernant la caisse de prévoyance du personnel des douanes avec effet au premier janvier de cette année, et qu'il a décidé, pendant les cinq ans à venir, de promouvoir l'occupation des appartements afin de parvenir à des comptes équilibrés.

Cela étant, je prie de Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Pourquoi a-t-il changé d'avis en l'espace de neuf mois et décidé de vendre les appartements de vacances de la caisse de pension de l'AFD ?

2. Est-il exact que la gestion des logements de vacances n'émarge pas au budget de la Confédération ?

3. A-t-on examiné la possibilité de louer ces appartements à d'autres employés de la Confédération ? Si non, pourquoi ?

4. Le produit de l'aliénation des logements de vacances appartenant à la caisse de prévoyance de l'AFD reviendrait-il à la caisse de pension ou alimenterait-il le budget de la Confédération ?

Stellungnahme des Bundesrates

Même s'il est prévu de vendre les logements de vacances, le Conseil fédéral estime que la commission de la Caisse de prévoyance du personnel des douanes peut verser des contributions aux vacances des ayants droit sur la base de l'art. 2, let. d, de l'ordonnance concernant la caisse de prévoyance du personnel des douanes (RS 631.051).

1. En vertu de l'article 3 de cette ordonnance, l'exploitation des logements de vacances doit couvrir les frais. Par conséquent, les frais doivent être entièrement couverts par les loyers et les autres recettes visées à l'art. 6, al. 1, let. b, de l'ordonnance. Or une analyse approfondie des charges financières (notamment des frais de personnel et des frais informatiques) indique que la couverture des frais par l'exploitation n'est pas garantie à moyen terme. Dans le cadre des réformes structurelles de l'administration fédérale, le Conseil fédéral a défini une série de mesures qu'il souhaite poursuivre dans les différents départements. La vente des logements de vacances de la caisse de prévoyance en fait partie. Une administration efficace doit se concentrer sur ses activités principales, et la mise à disposition de logements de vacances n'en fait pas partie.

2. Non. Comme mentionné ci-dessus, la couverture des frais par l'exploitation n'est pas garantie. Le déficit pèserait sur le budget de la Confédération, puisque les frais non couverts devraient être supportés par la fortune de la caisse de prévoyance. Cette fortune, à affectation liée, est propriété de la Confédération suisse (art. 1 al. 1 de l'ordonnance).

3. Etendre le cercle des bénéficiaires de l'offre de logements de vacances pour le faire passer de 4700 collaborateurs de l'AFD à quelque 35 000 collaborateurs de l'administration fédérale au total engendrerait d'importantes charges supplémentaires pour la gestion des données et des réservations. Les investissements importants nécessaires, notamment pour le personnel et l'informatique, seraient difficiles à compenser même en cas d'amélioration du taux d'occupation et donc de hausse des recettes générées par les loyers. En outre, cela contreviendrait au principe de l'AFD, qui est de concentrer ses efforts sur ses tâches principales, vu l'importance des enjeux futurs.

4. Conformément à la planification, le produit alimentera le budget de la Confédération.

Réponse du Conseil fédéral.