Le Conseil fédéral peut-il empêcher les exportations vers des pays du Sud d'insecticides interdits en Suisse et dans l'Union européenne?

Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions suivantes :

1. Comment un produit dont la toxicité est clairement reconnue peut-il encore être produit dans une industrie située dans notre pays ?

2. Comment est-il possible de laisser cette entreprise écouler sa production vers des pays où les agriculteurs n'ont pas accès aux équipements de protection adéquats et ne sont pas suffisamment informés des dangers liés à l'utilisation de ces produits ?

3. Le Conseil fédéral peut-il interdire la poursuite de ce commerce ? Et est-il prêt à la faire ?

Begründung

En septembre 2017, 20 travailleurs agricoles sont décédés et des centaines d'autres ont été hospitalisés en Inde après avoir été intoxiqués en épandant des insecticides sur des champs de coton. L'insecticide Polo, produit en Suisse par Syngenta, mais interdit d'utilisation en Suisse et dans l'Union européenne, semble être à l'origine de ces intoxications. L'ONG Public Eye s'est rendue en Inde dans l'État du Maharashtra en juillet 2018. C'est dans cette région que 20 décès et près de 800 intoxications ont été rapportées en septembre 2017. Selon l'ONG, de nouveaux cas d'intoxication ont encore eu lieu en 2018. Parmi les produits incriminés figure le Polo (diafenthiuron), un insecticide produit par Syngenta qui exporte ce produit vers les pays du Sud, bien qu'il soit interdits en Suisse et dans l'Union européenne depuis 2009 en raison d'effets néfastes pour la santé et l'environnement. Selon l'Agence européenne des produits chimiques, le diafenthiuron est toxique en cas d'inhalation et peut occasionner des lésions d'organes en cas d'exposition prolongée ou répétée.

L'ONG estime que c'est l'utilisation de l'insecticide produit par Syngenta qui est à l'origine de ces problèmes sanitaires et a demandé à la Confédération d'interdire les exportations de l'insecticide Polo qui, en 2017, a été exporté depuis la Suisse à raison de 126 tonnes, dont 75 tonnes vers l'Inde. Vivant dans une grande précarité, les agriculteurs de ces régions n'ont pas accès aux équipements de protection adéquats et ne sont pas suffisamment informés des dangers liés à l'utilisation de ces produits. Exposer la population d'autres pays à des substances toxiques dont il est avéré qu'elles provoquent de graves problèmes de santé et peuvent même entraîner la mort constitue une violation des droits de l'homme.

Stellungnahme des Bundesrates

Les insecticides sont utilisés afin de protéger les cultures contre les pertes de rendement causées par des organismes nuisibles. Biologiquement actifs, comme tous les pesticides, ils peuvent avoir des effets secondaires sur la santé humaine ainsi que sur l'environnement. En conséquence, les produits phytosanitaires contenant des principes actifs doivent impérativement être évalués et approuvés par les autorités fédérales dans le cadre d'une procédure d'autorisation portant notamment sur leurs propriétés dangereuses et les risques éventuels qu'ils présentent, avant d'être commercialisés et employés en Suisse.

1. Pour l'heure, la législation sur les produits chimiques ne proscrit aucunement la fabrication de diafenthiuron, substance active du produit Polo. Le Conseil fédéral interdit totalement la fabrication ou l'utilisation d'un produit chimique dangereux lorsque ce dernier présente des risques inacceptables pour la santé humaine et l'environnement en Suisse ou lorsque le pays s'est engagé à le faire en sa qualité de partie à un accord international tel que la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants.

2. Il incombe aux autorités du pays dans lequel le produit phytosanitaire est employé de mettre en oeuvre les mesures de protection correspondantes. Conformément à l'ordonnance PIC, la fiche de données de sécurité d'un produit chimique dangereux doit contenir des indications concrètes relatives aux mesures de sécurité appropriées, notamment en ce qui concerne l'équipement de protection individuelle. Élaborée par le fabricant du produit en question, elle doit être mise à la disposition du destinataire lors de chaque exportation. De plus, l'étiquette du produit doit mentionner les dangers et fournir des conseils en matière de sécurité pour garantir une utilisation sûre. Enfin, tant l'étiquette que la fiche de données de sécurité doivent être rédigées dans l'une des langues officielles du pays d'importation ou dans la langue étrangère la plus répandue dans ce dernier.

3. Dans son avis du 21 février 2018 relatif à la motion Mazzone 17.4094, le Conseil fédéral estime qu'il serait disproportionné d'interdire totalement l'exportation des pesticides comme Polo non commercialisables en Suisse en raison des risques sanitaires et environnementaux qu'ils présentent, dans la mesure où il est possible de protéger la population et l'environnement au moyen d'autres mesures qui entravent moins la liberté économique. Il est toutefois prêt à faire élaborer un projet de modification d'ordonnance selon lequel l'exportation de certains pesticides (substances actives de produits phytosanitaires et de produits biocides) dangereux pour la santé ou l'environnement et dont la vente n'est pas autorisée en Suisse nécessiterait l'approbation explicite préalable du pays importateur.

Réponse du Conseil fédéral.