Wortlaut

En matière de départ à la retraite, le critère actuel en Suisse est l'âge de référence : 65 ans pour les hommes et 64 ans pour les femmes.

Certains pays ont remplacé le critère de l'âge de référence par un nombre d'années travaillées identique pour tous (sauf certaines situations particulières développées ci-dessous).

Que pense le Conseil fédéral d'une telle piste de réflexion pour la Suisse ?

Begründung

Cette proposition permettrait de sortir de la logique de l'âge, qui focalise toutes les tensions : à chaque fois qu'un âge est suggéré (65, 67 ans), cela crispe la population et divise le monde politique, certains considérant que c'est trop ou pas assez, injuste pour les femmes, etc.

Abandonner la question de l'âge permettrait de dépolitiser le débat et de reconsidérer la réforme des retraites sous un nouvel angle, plus moderne. Cela pourrait donner un nouvel élan dans l'élaboration d'une réforme de l'AVS.

Casser la logique de l'âge permettrait en effet de tenir compte de la grande variété de nos parcours professionnels : pénibilité du travail, entrée précoce ou tardive dans la vie active, année sabbatique.

L'Allemagne a adopté une période de travail de référence de 45 ans. Aujourd'hui, les Suisses travaillent en moyenne 42,4 ans selon une récente étude Eurostat. Le nombre d'années de référence serait à déterminer en fonction de la réalité de notre pays. Et il devrait bien entendu toujours tenir compte de certaines situations particulières : des personnes qui ont une activité professionnelle physiquement usante ; des personnes qui font don de leur temps pour la collectivité, comme celles s'arrêtant de travailler pour élever leurs enfants.

Enfin, il faudrait étudier les impacts d'un tel changement sur le fonctionnement de l'AVS et du 2e pilier.

En résumé, remplacer l'âge de référence pour le départ à la retraite par une durée de travail de référence permettrait probablement d'égaliser les situations de chacun face au défi du financement de la retraite.

Stellungnahme des Bundesrates

Lors de ses travaux préparatoires pour le précédent projet de réforme, le Conseil fédéral a examiné, puis rejeté, différents modèles, dont celui de la "durée de vie active", qui correspond à la durée de travail de référence. Dans un régime fondé sur la durée de vie active, de nombreuses personnes partiraient à la retraite plus tôt qu'aujourd'hui, faute de critères clairement définis. Il n'est pas facile de définir les conditions sous lesquelles une année de travail peut être prise en compte. Pour déterminer si la durée de vie active d'une personne est complète, et donc pour calculer le nombre d'années de travail, il faudrait notamment tenir compte du taux d'occupation et de la nature du travail exercé. Il faudrait également trouver des solutions pour prendre en considération les interruptions et les changements de carrière. En outre, un système de durée de vie active désavantagerait les personnes à faible revenu. Par ailleurs, en raison de la réduction de la durée d'activité professionnelle, les personnes qui commencent à travailler à un jeune âge épargneraient moins de capital de retraite dans le 2e pilier. Enfin, un tel modèle devrait considérer les périodes d'emploi à l'étranger, ce qui compliquerait encore davantage la gestion des critères de délimitation.

Le 27 juin 2018, le Conseil fédéral a adopté l'avant-projet de stabilisation de l'AVS (AVS 21) et lancé la procédure de consultation, qui a pris fin le 17 octobre 2018. Outre le maintien du niveau des prestations et la sauvegarde de l'équilibre financier de l'AVS, les éléments centraux de ce projet sont une perception plus flexible de la rente et le remplacement de l'âge de la retraite par un âge de référence. L'âge légal de la retraite n'est qu'un facteur parmi d'autres qui déterminent la date effective du départ à la retraite. Selon le projet, il serait possible de percevoir la rente AVS (entière ou partielle) entre 62 et 70 ans, ce qui faciliterait un départ progressif à la retraite. Un des éléments de cette flexibilité accrue découle du remplacement de la notion d'âge légal de la retraite par la notion d'âge de référence. L'âge de référence désigne le moment auquel une rente de vieillesse ordinaire peut être perçue sans réduction ni supplément. Ce changement de concept revient à faire une distinction entre la date où la rente est perçue et celle où l'activité lucrative prend fin, puisque l'assuré n'arrête pas forcément de travailler au moment où il atteint l'âge de référence ainsi défini. Les changements prévus répondent donc aux principaux motifs de l'interpellation. En abandonnant la limite d'âge rigide dans la prévoyance vieillesse, le projet du Conseil fédéral accompagne les tendances qui se dessinent dans la société.

Réponse du Conseil fédéral.