Wortlaut

Vu l'art. 121a, al. 4, de la Constitution, le Conseil fédéral est chargé de renoncer une fois pour toutes à signer le Pacte de l'ONU pour les migrations et de mettre fin au rôle de premier plan joué par la Suisse dans ce processus.

Begründung

Le Pacte de l'ONU pour les migrations a pour but de garantir des "migrations sûres, ordonnées et régulières" en permettant aux migrants d'accéder plus facilement au pays de leur choix indépendamment de leurs qualifications. Il créera des itinéraires légaux, établira une censure médiatique pour assurer des comptes rendus équilibrés dans les médias, introduira des cours dans la langue du pays de destination déjà dans le pays d'origine du migrant, facilitera le regroupement familial et rendra moins chers les transferts d'argent vers le pays d'origine.

En se fondant sur la Déclaration de New York sur les réfugiés et les migrants du 19 septembre 2016, l'ONU a préparé, sous la conduite des chefs de mission suisse et mexicain, un "Programme global de migration et de développement". Le 13 juillet 2018, ce Pacte mondial pour les migrations (Global Compact for Safe, Orderly and Regular Migration) a été adopté par l'Assemblée générale de l'ONU et il est prévu que les chefs d'État et de gouvernement l'approuvent formellement dans le cadre d'une conférence organisée au Maroc les 10 et 11 décembre prochains.

La DDC affirme dès à présent que le pacte devra contenir des mécanismes applicables par les États et demande un engagement contraignant des pays signataires. Il faut donc s'attendre à ce que ce pacte fasse tôt ou tard partie du droit international et prime peut-être de ce fait la Constitution fédérale.

La signature de ce pacte n'est donc pas compatible avec l'art. 121a, al. 4, de la Constitution, qui interdit la conclusion de tout traité international dont les dispositions iraient à l'encontre d'une gestion autonome de l'immigration des étrangers. Pour cette raison, le Conseil fédéral est chargé de renoncer une fois pour toutes à signer le Pacte de l'ONU pour les migrations et de mettre fin au rôle de premier plan joué par le chef de mission suisse dans ce processus.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Pacte de l'ONU sur les migrations n'est pas un traité international. Relevant du droit non contraignant, il formule des attentes politiques à l'égard des pays qui y adhèrent. En approuvant le pacte, les États assoient leur volonté politique d'aborder ensemble les défis mondiaux liés aux migrations, dans le respect des principes et des objectifs de cet instrument. Le Pacte sur les migrations renforce par ailleurs explicitement la souveraineté des États en matière de politique migratoire et précise que la mise en oeuvre du texte doit respecter les politiques et les priorités nationales. Ainsi, il n'entraîne aucun engagement juridique qui irait à l'encontre d'une gestion autonome de l'immigration. Durant les négociations, la Suisse s'est systématiquement exprimée contre un caractère juridiquement contraignant du pacte. Le Conseil fédéral a déjà réaffirmé cette position à plusieurs reprises après les négociations. Sur le plan de la politique intérieure, le Conseil fédéral ne voit aucune nécessité d'agir dans ce domaine et ne souhaite pas mettre en oeuvre intégralement les mesures proposées dans le pacte. En cas d'adoption formelle par la Suisse du Pacte sur les migrations, le Conseil fédéral décrirait la portée politique du pacte pour la Suisse dans une déclaration allant dans ce sens.

Instrument relevant du droit non contraignant, le Pacte sur les migrations crée un cadre de référence qui favorise et facilite la coopération entre États dans le domaine migratoire. Or, la garantie d'une gestion autonome de l'immigration en Suisse dépend entre autres de notre coopération. La possibilité de coopérer dans des domaines tels que la migration irrégulière, les retours, la lutte contre les causes de la migration, la protection des personnes sur place, les droits de l'homme, la gouvernance ou le contrôle aux frontières aura des effets positifs sur la gestion de l'immigration. Aucun État ne peut gérer cette problématique seul : il faut non seulement des mesures nationales claires, mais aussi un cadre de coopération multilatéral. Le Conseil fédéral arrive donc à la conclusion que le Pacte sur les migrations est compatible avec l'art. 121a, al. 4, de la Constitution fédérale.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.