Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un projet de loi dans le but de prélever une taxe sur les billets dans l'aviation civile. Cette taxe sur les billets d'avion sera calculée en fonction des effets sur le climat et elle sera payée par les passagers aériens. Les recettes de la taxe serviront à financer les mesures d'adaptation au changement climatique, à réduire les émissions de gaz à effet de serre et à prévenir les dommages climatiques.

Begründung

En signant l'Accord de Paris sur le climat, la Suisse s'est engagée à réduire ses émissions de gaz à effet de serre pour freiner le réchauffement climatique. Aujourd'hui, elle fait piètre figure à l'échelle internationale dans plusieurs domaines relevant de la protection du climat. Les émissions de CO2 générées par les transports demeurent à leur niveau de 1990. Et les émissions par habitant générées par le transport aérien continuent même d'augmenter. Il faut agir rapidement, car rien ne laisse présager un prochain revirement positif.

Le montant de la taxe sur les billets d'avion doit être calculé en fonction de la longueur des vols. On pourrait le cas échéant tenir compte des taxes adéquates prélevées par d'autres pays.

L'art. 74, al. 1, de la Constitution prescrit que la Confédération doit légiférer pour protéger l'être humain et l'environnement contre les atteintes nuisibles. Par ailleurs, l'alinéa 2 dispose que les frais de prévention doivent être payés par ceux qui les causent. Ce n'est cependant pas encore tout à fait le cas dans le secteur aérien. Il n'existe aucun système de taxation des billets d'avion dans lequel les coûts générés par les émissions de CO2 seraient payés par les personnes qui les causent, à savoir les passagers aériens. Enfin, l'art. 74, al. 3, de la Constitution prévoit que l'exécution des dispositions fédérales incombe aux cantons dans la mesure où elle n'est pas réservée à la Confédération par la loi. Comme il ne serait guère sensé d'instaurer au niveau cantonal une taxe sur le transport aérien, le Conseil fédéral est chargé d'élaborer une loi pour mettre en oeuvre cette taxe.

La Suisse a également des obligations internationales dans le domaine du financement climatique. Lors de la conférence des parties à Cancún, en 2010, les pays développés se sont engagés à débloquer chaque année, à partir de 2020, 100 milliards de dollars issus de sources publiques, privées et alternatives pour financer des mesures de protection du climat dans les pays en développement. Cet engagement a été confirmé dans l'Accord de Paris sur le climat. La Suisse pourrait utiliser les recettes provenant de la taxe sur les billets d'avion pour s'acquitter - au moins en partie - de ses obligations internationales en matière de financement climatique.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Les émissions de gaz à effet de serre causé par le trafic aérien devraient continuer d'augmenter fortement selon les prévisions actuelles. Pour cette raison, le Conseil fédéral soutient l'objectif global de croissance neutre en carbone à partir de 2020, confirmé par l'Organisation de l'aviation civile internationale (International Civil Aviation Organisation, ICAO) en automne 2016, et l'introduction, pour y parvenir, d'une mesure mondiale, basée sur le marché, de compensation des émissions de CO2 supérieures aux niveaux de 2020. Les prescriptions nécessaires à l'introduction de cette mesure, telles qu'exigées par la Convention de Chicago, sont entrées en vigueur le 22 octobre 2018. La Suisse a d'ores et déjà commencé à les appliquer. En outre, le Conseil fédéral souhaite, dans le cadre du couplage du système suisse d'échange de quotas d'émission (SEQE) avec celui de l'Union européenne (UE), intégrer le trafic aérien dans le SEQE, comme c'est le cas dans l'UE. Un accord correspondant, signé en octobre 2017, a été soumis au Parlement pour approbation. Il prévoit d'inclure les vols à l'intérieur de la Suisse et entre cette dernière et l'Espace économique européen dans le système d'échange, par analogie à la réglementation en vigueur dans l'UE. La quantité de droits d'émission accordés aux exploitants d'aéronefs devra baisser de 2,2 % chaque année à partir de 2020. Cet abaissement devrait avoir un impact bien plus important sur les émissions de CO2 qu'une taxe sur les billets d'avion. Comme le Conseil fédéral l'a déjà indiqué dans ses réponses à des interventions de teneur semblable (Postulat Seiler-Graf 17.3129, motion Masshardt 13.3901 et postulat Lachenmeier-Thüring 10.4006), l'introduction d'une taxe sur les billets d'avion pourrait également entraîner des conséquences économiques et écologiques indésirables. En effet, en raison d'un exode des passagers à l'étranger, le Danemark et les Pays-Bas ont retiré une mesure similaire et l'Autriche a diminué de moitié le montant de sa taxe. Il convient en outre de souligner que la Confédération ne pourrait prélever une taxe dont les recettes sont entièrement affectées qu'en se fondant sur une base constitutionnelle correspondante explicite. L'art. 74, al. 1, de la Consitution confère à la Confédération la compétence d'introduire une taxe d'incitation. Une telle taxe doit permettre de faire évoluer les activités dans la bonne direction, essentiellement en entraînant des coûts supplémentaires. La finalité des fonds récoltés par une telle taxe, quant à elle, ne constitue pas un effet incitatif. En outre, plus de la moitié des recettes de la taxe d'incitation devrait être redistribuée. Seule une petite partie des recettes pourrait être partiellement affectée à des objectifs visant à renforcer l'effet incitatif, ce qui n'est admissible que lorsqu'il est question d'utiliser les fonds pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. Cependant, si les recettes sont censées avant tout financer des mesures d'adaptation aux changements climatiques et de prévention des dommages dus à ces derniers, la taxe devrait être considérée comme une taxe à but spécial, qui nécessite une base explicite dans la Constitution.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.